{"id":13284,"date":"2023-06-08T08:26:04","date_gmt":"2023-06-08T07:26:04","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/repercussions-de-la-revision-successorale-sur-la-succession-dentreprise\/"},"modified":"2023-06-12T13:06:24","modified_gmt":"2023-06-12T13:06:24","slug":"repercussions-de-la-revision-successorale-sur-la-succession-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/repercussions-de-la-revision-successorale-sur-la-succession-dentreprise\/","title":{"rendered":"R\u00e9percussions de la r\u00e9vision successorale sur la succession d’entreprise"},"content":{"rendered":"

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Dans notre newsletter \u00ab\u00a0Nouveau droit successoral suisse<\/a>\u00ab\u00a0, nous avons inform\u00e9 sur les derni\u00e8res modifications du Droit des succession suisse. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision du droit successoral – les all\u00e9gements pr\u00e9vus pour la succession d’entreprise en droit successoral.<\/p>\n

1. Qu’est-ce qui change au niveau des parts r\u00e9servataires ?<\/strong><\/p>\n

Avec la suppression de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des parents et la r\u00e9duction de celle des descendants, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2023, la part librement disponible de l’h\u00e9ritage a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie. Nous avons d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une newsletter \u00e0 ce sujet, que vous pouvez lire ici.<\/p>\n

2. Quel est l’impact de la r\u00e9forme du droit successoral sur la succession dans les entreprises ?<\/strong><\/p>\n

Le testateur peut d\u00e9sormais transmettre une plus grande partie de son entreprise \u00e0 un ou plusieurs successeurs. La marge de man\u0153uvre continue de trouver ses limites dans les parts obligatoires des h\u00e9ritiers. En d’autres termes, la transmission d’une entreprise \u00e0 un successeur n’est possible que si celui-ci peut r\u00e9gler les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des autres h\u00e9ritiers. S’il ne dispose pas des moyens financiers n\u00e9cessaires et qu’aucun accord n’est trouv\u00e9 entre les h\u00e9ritiers, l’entreprise doit \u00eatre vendue ou liquid\u00e9e. Dans le but d’\u00e9viter des mesures aussi radicales et de favoriser des successions d’entreprises r\u00e9ussies, diff\u00e9rentes adaptations sont propos\u00e9es :<\/p>\n

3. L’entreprise peut-elle \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un seul h\u00e9ritier ?<\/strong><\/p>\n

En vertu du droit en vigueur, le testateur peut \u00e9dicter des r\u00e8gles de partage contraignantes et attribuer l’entreprise \u00e0 un seul h\u00e9ritier. S’il ne le fait pas et que les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord, un tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 l’attribution.<\/p>\n

D\u00e9sormais, et pour autant que le testateur n’ait pas \u00e9tabli de r\u00e8gle de partage, chaque h\u00e9ritier peut demander que l’ensemble de l’entreprise lui soit attribu\u00e9. Si plusieurs h\u00e9ritiers demandent l’attribution, l’entreprise doit \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 celui qui para\u00eet le plus apte \u00e0 la diriger. Plusieurs h\u00e9ritiers peuvent \u00e9galement demander l’attribution en commun.<\/p>\n

4. Quand faut-il verser des compensations aux autres h\u00e9ritiers ?<\/strong><\/p>\n

Au d\u00e9c\u00e8s de l’entrepreneur mari\u00e9, le mariage est dissous et les biens des \u00e9poux sont r\u00e9partis selon le r\u00e9gime matrimonial. Si le paiement imm\u00e9diat d’une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la liquidation met le conjoint survivant dans de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, il peut exiger que des d\u00e9lais de paiement lui soient accord\u00e9s. Afin de faciliter la succession d’entreprise, le nouveau droit pr\u00e9voit que les h\u00e9ritiers du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peuvent \u00e9galement demander des d\u00e9lais de paiement au conjoint survivant si une entreprise est concern\u00e9e.<\/p>\n

Dans le droit en vigueur, l’h\u00e9ritier qui reprend l’entreprise doit, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt, verser imm\u00e9diatement les \u00e9ventuels paiements compensatoires aux autres h\u00e9ritiers. D\u00e9sormais, le successeur de l’entreprise se verra accorder des d\u00e9lais de paiement allant jusqu’\u00e0 dix ans si le paiement imm\u00e9diat le met s\u00e9rieusement en difficult\u00e9.<\/p>\n

5. Qu’en est-il de l’\u00e9valuation de la valeur de l’entreprise ?<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si l’entreprise a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 un successeur avant le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt, l’\u00e9valuation se base sur la valeur v\u00e9nale de l’entreprise au moment du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt. Comme l’\u00e9valuation au jour du d\u00e9c\u00e8s peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats insatisfaisants, le nouveau droit pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre en compte la valeur v\u00e9nale de l’entreprise au moment de la donation ou de la prise de contr\u00f4le. Pour ce faire, une \u00e9valuation de l’entreprise selon des principes reconnus doit \u00eatre effectu\u00e9e au moment de la donation et remise \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d’un an.<\/p>\n

6. Quels sont les droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ?<\/strong><\/p>\n

Pour compenser les propositions visant \u00e0 faciliter la succession d’entreprise, les coh\u00e9ritiers qui ne reprennent pas l’entreprise doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s. Ainsi, par exemple, un h\u00e9ritier r\u00e9servataire dont la part de r\u00e9serve doit \u00eatre remplie par l’attribution d’une participation minoritaire dans l’entreprise pourra d\u00e9sormais s’y opposer. En outre, des droits et obligations suppl\u00e9mentaires des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires sont introduits lors de la succession pour les participations minoritaires ou majoritaires obtenues du vivant ou au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt.<\/p>\n

7. \u00c0 qui s’appliquent les nouvelles dispositions et \u00e0 partir de quand ?<\/strong><\/p>\n

Les dispositions propos\u00e9es en mati\u00e8re de succession d’entreprise doivent s’appliquer aux entreprises individuelles exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, aux soci\u00e9t\u00e9s simples et aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales non cot\u00e9es en bourse. Ne sont pas concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s holding qui ne contr\u00f4lent pas d’entreprise \u00e9conomiquement active et les entreprises qui g\u00e8rent exclusivement leur propre patrimoine.<\/p>\n

Le 10 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la d\u00e9volution d\u2019entreprises en droit successoral. La prochaine \u00e9tape est le d\u00e9bat parlementaire sur le projet de r\u00e9vision au Conseil national et au Conseil des Etats. Actuellement, il n’est pas possible de pr\u00e9dire quand et sous quelle forme le projet de r\u00e9vision entrera en vigueur.<\/p>\n

8. Message d’ensemble<\/strong><\/p>\n