{"id":13448,"date":"2023-06-26T15:43:23","date_gmt":"2023-06-26T14:43:23","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=13448"},"modified":"2023-07-10T16:58:10","modified_gmt":"2023-07-10T16:58:10","slug":"nouveau-droit-suisse-societes-faut-il-agir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/nouveau-droit-suisse-societes-faut-il-agir\/","title":{"rendered":"Nouveau Droit Suisse des Soci\u00e9t\u00e9s – Faut-il Agir ?!"},"content":{"rendered":"

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Le 1er janvier 2023, de nombreuses modifications du nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont entr\u00e9es en vigueur. Outre une optimisation de la gouvernance d’entreprise, les droits des actionnaires sont notamment renforc\u00e9s, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est modernis\u00e9e et les dispositions relatives au capital sont assouplies. Les entreprises devront adapter leurs statuts et leurs r\u00e8glements internes en temps utile.<\/p>\n

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1. Jusqu’\u00e0 quand les statuts et les r\u00e8glements organisationnels doivent-ils \u00eatre adapt\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Le nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes s’appliquera \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s existantes imm\u00e9diatement apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2023. Les dispositions des statuts et des r\u00e8glements internes actuels des entreprises qui sont contraires au nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes restent en vigueur jusqu’\u00e0 nouvel ordre. Elles devront toutefois \u00eatre modifi\u00e9es au plus tard le 1er janvier 2025. \u00c9tant donn\u00e9 qu’une grande partie des entreprises – notamment celles actives au niveau international – peuvent profiter des nouveaut\u00e9s et de l’assouplissement du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, nous recommandons de v\u00e9rifier et d’adapter d\u00e8s aujourd’hui les statuts et les r\u00e8glements internes en vigueur.<\/p>\n

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2. Le capital-actions peut-il \u00eatre libell\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re et quelle est la valeur nominale minimale d’une action ?<\/strong><\/p>\n

D\u00e9sormais, le capital-actions peut \u00eatre libell\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re autoris\u00e9e, comme l’euro, le dollar am\u00e9ricain, la livre sterling ou le yen japonais. A condition que cela soit essentiel pour la gestion de l’activit\u00e9 commerciale et que la comptabilit\u00e9 et l’\u00e9tablissement des comptes soient effectu\u00e9s dans la m\u00eame monnaie. Les soci\u00e9t\u00e9s existantes peuvent effectuer un changement de devise au d\u00e9but de chaque nouvel exercice. La valeur nominale minimale d’une action peut d\u00e9sormais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 0,01 CHF. Mais elle doit dans tous les cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

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3. Qu’est-ce qu’une bande de capital ?<\/strong><\/p>\n

En lieu et place de l’augmentation de capital autoris\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes peuvent, en vertu du nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, introduire ce que l’on appelle une \u00ab\u00a0marge de fluctuation du capital\u00a0\u00bb avec une fourchette maximale de plus 50% ou de moins 50% du capital-actions enregistr\u00e9. Dans le cadre de la fourchette d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finie dans les statuts, le conseil d’administration est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 augmenter le capital-actions de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re flexible dans un d\u00e9lai maximal de cinq ans.<\/p>\n

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4. Peut-on distribuer des dividendes interm\u00e9diaires ?<\/strong><\/p>\n

Ce qui \u00e9tait controvers\u00e9 sous l’ancien droit est explicitement autoris\u00e9 par le nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider d’un dividende interm\u00e9diaire sur la base d’un bilan interm\u00e9diaire et le distribuer \u00e0 partir des b\u00e9n\u00e9fices de l’exercice en cours. Les comptes interm\u00e9diaires doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par l’organe de r\u00e9vision, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le restreint (\u00ab\u00a0opting-out\u00a0\u00bb) ou si tous les actionnaires ont approuv\u00e9 le versement. Le dividende interm\u00e9diaire ne doit cependant pas mettre en p\u00e9ril les cr\u00e9ances d’\u00e9ventuels cr\u00e9anciers.<\/p>\n

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5. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut-elle continuer \u00e0 se d\u00e9rouler par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique ?<\/strong><\/p>\n

En vertu de la r\u00e9glementation transitoire COVID-19, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales pouvaient encore \u00eatre organis\u00e9es par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes pr\u00e9voit diff\u00e9rentes formes autoris\u00e9es pour la tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sur la base d’une disposition statutaire correspondante, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9sormais se tenir sous forme<\/p>\n

1) d’assembl\u00e9e virtuelle, c’est-\u00e0-dire enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l’exclusion de tout droit de participation personnelle sur place (par ex. vid\u00e9oconf\u00e9rence),<\/p>\n

2) d’assembl\u00e9e hybride, c’est-\u00e0-dire physiquement dans un ou plusieurs lieux de r\u00e9union en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger et avec participation \u00e9lectronique ou<\/p>\n

3) d’assembl\u00e9e \u00e9crite (conclusion par voie de circulaire par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique).<\/p>\n

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6. Qu’est-ce qui change en ce qui concerne les droits des actionnaires et des minoritaires ?<\/strong><\/p>\n

D\u00e9sormais, les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es repr\u00e9sentant au moins 10% du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander au conseil d’administration des informations sur les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment et pas seulement lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En outre, les actionnaires qui repr\u00e9sentent au moins plus de 5% du capital-actions ont un droit de regard sur les livres de comptes et la correspondance de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame sans autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Pour une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse, la convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9sormais \u00eatre demand\u00e9e par 5% du capital-actions ou des droits de vote. Pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s, le seuil reste fix\u00e9 \u00e0 10% du capital-actions ou des droits de vote. Pour un examen sp\u00e9cial (jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent : contr\u00f4le sp\u00e9cial), il faut d\u00e9sormais les m\u00eames taux de participation que ci-dessus pour convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Le seuil pour l’inscription d’objets \u00e0 l’ordre du jour et la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de propositions a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 5% du capital-actions ou des droits de vote pour les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et \u00e0 0,5% pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.<\/p>\n

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7. Take Home Message<\/strong><\/p>\n