{"id":13668,"date":"2023-07-11T13:38:07","date_gmt":"2023-07-11T12:38:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=13668"},"modified":"2023-07-12T07:15:42","modified_gmt":"2023-07-12T07:15:42","slug":"developpement-de-la-reglementation-la-loi-sur-lintelligence-artificielle-de-lue-impact-sur-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/developpement-de-la-reglementation-la-loi-sur-lintelligence-artificielle-de-lue-impact-sur-la-suisse\/","title":{"rendered":"La loi sur l’intelligence artificielle de l’UE : Impact sur la Suisse ?"},"content":{"rendered":"

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1. Quelles sont les r\u00e8gles en Suisse ?
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Dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle (IA), il n\u2019existe pas encore de solution l\u00e9gale cadre harmonis\u00e9e en Suisse, il existe plut\u00f4t une certaine r\u00e9glementation secteur par secteur dans des textes s\u00e9par\u00e9s. On peut citer par exemple les lignes directrices de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l\u2019IA, la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental sur l\u2019intelligence artificielle (IDAG KI), ainsi que le r\u00e9seau de comp\u00e9tences en intelligence artificielle de l\u2019OFS (CNAI). La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es couvre \u00e9galement des domaines critiques dans lesquels l\u2019IA est utilis\u00e9e.<\/p>\n

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2. Quelles sont les r\u00e8gles dans l’Union europ\u00e9enne (UE) ?<\/strong><\/p>\n

Inversement, dans l\u2019UE, la proc\u00e9dure l\u00e9gislative relative \u00e0 l’\u00a0\u00bbArtificial Intelligence Act\u00a0\u00bb [\u00ab\u00a0AI Act\u00a0\u00bb\u00a0: \u00a0Proposition de R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019Intelligence Artificielle (L\u00e9gislation sur l\u2019Intelligence Artificielle) et modifiant certains actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union\u00a0; ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0r\u00e8glement sur l\u2019IA\u00a0\u00bb ] se trouve dans la derni\u00e8re ligne droite. Le projet a \u00e9t\u00e9 soumis au vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement europ\u00e9en \u00e0 la mi-juin 2023 (14 juin). Les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens se sont mis d\u2019accord sur des modifications plus strictes en juin 2023. Ainsi, des amendements au projet de loi sur l\u2019intelligence artificielle ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en juin, qui incluent d\u00e9sormais l\u2019interdiction d\u2019utiliser la technologie de l\u2019IA dans la surveillance biom\u00e9trique et l\u2019obligation pour les syst\u00e8mes d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative tels que ChatGPT de divulguer le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA.
Le r\u00e8glement sur l\u2019AI ne devrait toutefois pas \u00eatre adopt\u00e9 avant fin 2023 et entrera donc en vigueur au plus t\u00f4t \u00e0 la mi-2024. Il y aura ensuite une p\u00e9riode de mise en \u0153uvre (d\u00e9lai transitoire) de deux ans.
M\u00eame si cela prendra encore du temps avant que le r\u00e8glement ne soit pertinent pour les entreprises (suisses), celles-ci devraient se familiariser avec le projet actuel.<\/p>\n

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3. Quel est l’impact des nouvelles r\u00e8gles de l’UE sur la Suisse ?<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement sur l’IA aurait un effet extraterritorial direct : Les fournisseurs et les utilisateurs en Suisse seraient li\u00e9s par le r\u00e8glement s’ils proposent leurs syst\u00e8mes dans l’UE ou si le r\u00e9sultat de leurs syst\u00e8mes est utilis\u00e9 dans l’UE. Alors que les fournisseurs sont g\u00e9n\u00e9ralement des entreprises priv\u00e9es, les utilisateurs pourraient \u00eatre des organismes publics, en plus des entreprises priv\u00e9es, s’ils utilisent des syst\u00e8mes dont les r\u00e9sultats sont utilis\u00e9s dans l’UE. On peut par exemple imaginer un chatbot qui serait utilis\u00e9 sur un site web de l’administration f\u00e9d\u00e9rale suisse par des Suisses de l’\u00e9tranger r\u00e9sidant dans l’UE \u00e0 des fins d’information – celui-ci devrait donc \u00e9galement remplir \u00e0 l’avenir les obligations de transparence selon l’art. 52(1) du projet de r\u00e8glement sur l’IA. Le projet pr\u00e9voit une exception pour les autorit\u00e9s qui utilisent des syst\u00e8mes d’IA lorsque cela se fait dans le cadre d’un accord avec l’UE ou l’un de ses \u00c9tats membres dans le domaine de la poursuite p\u00e9nale et de la justice. Cela signifierait par exemple une exception pour les autorit\u00e9s suisses qui utilisent des syst\u00e8mes d’IA dans le cadre de l’accord avec Europol.
De nombreux fournisseurs suisses d’IA ne d\u00e9velopperont pas leurs produits uniquement pour la Suisse, ce qui devrait permettre aux nouvelles normes europ\u00e9ennes de l’AI Act de s’imposer en Suisse \u00e9galement.<\/p>\n

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4. Qu’est-ce que l’approche fond\u00e9e sur le risque du r\u00e8glement de l’UE ?<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9l\u00e9ment central de l’AI Act est une approche bas\u00e9e sur les risques, qui implique diff\u00e9rentes obligations et interdictions en fonction des capacit\u00e9s et des risques potentiels. Plus le risque d’un syst\u00e8me d’IA pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes est \u00e9lev\u00e9, plus les exigences r\u00e9glementaires sont strictes. Dans l’AI Act, les applications d’IA sont donc class\u00e9es dans diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de risques avec des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes :<\/p>\n

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5. Quels sont les nouveaux principes en mati\u00e8re d’intelligence artificielle (IA) ?<\/strong><\/p>\n

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<\/strong>L’article 4a du texte de compromis contient ce que l’on appelle des \u00ab\u00a0principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 tous les syst\u00e8mes d’IA\u00a0\u00bb. Tous les acteurs concern\u00e9s par l’AI Act doivent d\u00e9velopper et utiliser des syst\u00e8mes d’IA et des mod\u00e8les de fondation en accord avec les six \u00ab\u00a0principes d’IA\u00a0\u00bb suivants :<\/p>\n