[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
A partir du 1er septembre 2023, la loi sur la protection des donn\u00e9es totalement r\u00e9vis\u00e9e (r\u00e9vLPD) entrera en vigueur en Suisse et constituera une \u00e9tape importante pour la protection des donn\u00e9es. Elle se concentre sur la protection des donn\u00e9es personnelles en limitant le champ d’application aux donn\u00e9es des personnes physiques et en introduisant de nouvelles cat\u00e9gories de donn\u00e9es telles que les \u00ab\u00a0donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0donn\u00e9es biom\u00e9triques\u00a0\u00bb. Les entreprises doivent se pr\u00e9parer \u00e0 des changements importants, tels que l’adaptation des d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es, la tenue de registres de traitement et la formation du personnel, afin de r\u00e9pondre aux exigences renforc\u00e9es. Avec cette r\u00e9vision compl\u00e8te, la Suisse fait un pas important vers une protection des donn\u00e9es moderne et renforce sa position de partenaire fiable pour la libre circulation des donn\u00e9es dans le monde num\u00e9rique.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n 1. Pourquoi une r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es est-elle n\u00e9cessaire en Suisse ?<\/strong><\/p>\n En Suisse, la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (r\u00e9vLPD) du 25 septembre 2020 et les dispositions d’ex\u00e9cution dans la nouvelle ordonnance sur la protection des donn\u00e9es (OPDo) du 31 ao\u00fbt 2022 et la nouvelle ordonnance sur les certifications en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (OCPD) du 31 ao\u00fbt 2022 entreront en vigueur le 1er septembre 2023. La premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es date de 1992. Aujourd’hui, une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur la protection des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire pour garantir \u00e0 la population une protection des donn\u00e9es ad\u00e9quate et adapt\u00e9e aux \u00e9volutions technologiques et sociales de notre \u00e9poque. Il s’agit notamment d’am\u00e9liorer la transparence des traitements de donn\u00e9es et de renforcer l’autod\u00e9termination des personnes concern\u00e9es quant \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/p>\n La compatibilit\u00e9 du droit suisse avec le droit europ\u00e9en, en particulier avec le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (RGPD), est \u00e9galement \u00e0 l’ordre du jour. La r\u00e9vision doit rapprocher la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es des exigences du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. La r\u00e9vision de la LPD doit permettre de maintenir la libre circulation des donn\u00e9es avec l’Union europ\u00e9enne afin que les entreprises suisses ne perdent pas en comp\u00e9titivit\u00e9. En outre, la r\u00e9vision totale doit permettre \u00e0 la Suisse de ratifier la convention r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es STE 108 du Conseil de l’Europe et de mettre en \u0153uvre la directive (UE) 2016\/680 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui rel\u00e8ve de Schengen. Ce rapprochement et la ratification de la convention r\u00e9vis\u00e9e STE 108 sont essentiels pour que l’UE continue de reconna\u00eetre la Suisse comme un Etat tiers offrant un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat et pour que la transmission transfrontali\u00e8re des donn\u00e9es reste possible \u00e0 l’avenir sans autres obstacles.<\/p>\n La r\u00e9vision de la LPD introduit des changements majeurs pour les entreprises.<\/p>\n <\/p>\n 2. Quel sera le champ d’application ?<\/strong><\/p>\n La r\u00e9vLPD a repris du RGPD le principe du lieu du march\u00e9 (art. 3 al. 1, art. 14 et art. 15 r\u00e9vLPD). La LPD r\u00e9vis\u00e9e s’applique donc aux \u00e9tats de fait\u00a0qui d\u00e9ploient des effets en Suisse, m\u00eame s’ils se sont produits \u00e0 l’\u00e9tranger (art. 3, al. 1, r\u00e9vLPD).<\/p>\n De plus, la r\u00e9vLPD ne s’applique plus au traitement des donn\u00e9es des personnes morales (p. ex. soci\u00e9t\u00e9s anonymes, associations). Seules les donn\u00e9es des personnes physiques sont d\u00e9sormais concern\u00e9es. La r\u00e9vLPD ne s’applique donc plus qu’au traitement des donn\u00e9es personnelles des personnes physiques.<\/p>\n <\/p>\n 3. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont-elles modifi\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n La r\u00e9vLPD introduit de nouvelles cat\u00e9gories de donn\u00e9es. Ainsi, la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es personnelles sensibles a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par les \u00ab\u00a0donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0\u00bb (art. 5 let. c ch. 3 r\u00e9vLPD) et les \u00ab\u00a0donn\u00e9es biom\u00e9triques qui identifient une personne physique de mani\u00e8re univoque\u00a0\u00bb (art. 5 let. c ch. 4 r\u00e9vLPD). Ces cat\u00e9gories de donn\u00e9es se retrouvent \u00e9galement dans le RGPD.<\/p>\n <\/p>\n 4. Le principe d’interdiction de l’UE est-il repris ?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9vLPD part toujours du principe que le traitement de donn\u00e9es personnelles est en principe autoris\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es, c’est-\u00e0-dire qu’il respecte en particulier les principes g\u00e9n\u00e9raux de traitement (par ex. lic\u00e9it\u00e9, bonne foi, proportionnalit\u00e9, caract\u00e8re reconnaissable, finalit\u00e9). Contrairement au RGPD, le principe d’interdiction ne s’applique donc pas et il n’est pas n\u00e9cessaire de mentionner un motif justificatif (p. ex. consentement, loi, etc.) pour chaque traitement.<\/p>\n <\/p>\n 5. Quelles sont les obligations du responsable du traitement des donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n a) Les principes de traitement sont-ils respect\u00e9s ?<\/em><\/p>\n Les principes de traitement (art. 6 r\u00e9vLPD) ont \u00e9t\u00e9 quelque peu reformul\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision, mais leur contenu correspond \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle (voir en particulier l’art. 4 LPD). Les principes de traitement restent donc les m\u00eames que sous le droit europ\u00e9en (p. ex. finalit\u00e9, transparence, exactitude des donn\u00e9es). Contrairement au droit de l’UE, il n’est pas n\u00e9cessaire de disposer d’un motif juridique ou d’une justification pour un traitement de donn\u00e9es si les principes de traitement sont respect\u00e9s ou si aucune donn\u00e9e personnelle sensible de tiers n’est divulgu\u00e9e, effacer: comme nous l’avons mentionn\u00e9 (voir paragraphe I.c. ci-dessus). En ce qui concerne les motifs justificatifs, il convient de noter qu’ils sont plus strictement r\u00e9glement\u00e9s sous la r\u00e9vLPD que sous l’ancien droit, notamment en ce qui concerne l’examen de la solvabilit\u00e9 d’une personne concern\u00e9e et le privil\u00e8ge de la recherche (voir art. 31 r\u00e9vLPD par rapport \u00e0 l’art. 13 LPD).<\/p>\n b) Comment les traitements doivent-ils \u00eatre inventori\u00e9s ?<\/em><\/p>\n Un registre des activit\u00e9s de traitement (inventaire des traitements) est obligatoire (art. 12 r\u00e9vLPD). L’ordonnance sur la protection des donn\u00e9es (Art. 24 OPDo)\u00a0pr\u00e9voit toutefois une exception pour les PME dont le traitement des donn\u00e9es ne pr\u00e9sente qu’un faible risque d’atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Le fait de ne pas tenir un registre des traitements n’est toutefois pas punissable.<\/p>\n c) Comment g\u00e9rer les risques<\/em><\/p>\n d) Les obligations d’information ont-elles \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ?<\/em><\/p>\n La r\u00e9vLPD contient des obligations d’information renforc\u00e9es pour le responsable du traitement par rapport \u00e0 la LPD actuelle. L’importance du respect des prescriptions accrues en mati\u00e8re de transparence est renforc\u00e9e par le fait que le non-respect de l’obligation d’informer peut \u00eatre sanctionn\u00e9 d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 250 000 CHF sous r\u00e9vLPD (art. 60 r\u00e9vLPD). Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19 r\u00e9vLPD, il y aura d\u00e9sormais un devoir d’information pour chaque collecte de donn\u00e9es personnelles. La personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e au pr\u00e9alable de toute collecte de donn\u00e9es personnelles – et non plus seulement de donn\u00e9es dites sensibles. En plus de l’obligation g\u00e9n\u00e9rale d’informer dont nous avons parl\u00e9, une obligation d’informer sp\u00e9ciale est introduite pour les d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es (art. 21 r\u00e9vLPD).<\/p>\n <\/p>\n Les obligations d’information renforc\u00e9es pr\u00e9supposent, dans la pratique, une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es conforme \u00e0 la r\u00e9vDSG. Dans ce cadre, les d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es actuellement en vigueur doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, r\u00e9vis\u00e9es d’ici l’entr\u00e9e en vigueur du droit r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 6. Quels seront les droits des personnes concern\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n a) Quelles informations minimales doivent \u00eatre communiqu\u00e9es ?<\/em><\/p>\n Le droit d’acc\u00e8s (art. 8 LPD) voit son contenu \u00e9largi par la r\u00e9vision, qui \u00e9tablit un catalogue d’informations minimales devant \u00eatre communiqu\u00e9es dans tous les cas \u00e0 la personne concern\u00e9e qui en fait la demande (art. 25, al. 2, r\u00e9vLPD). La violation de l’article 25 r\u00e9vLPD peut \u00eatre punie d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 CHF 250 000 (art. 60 r\u00e9vLPD).<\/p>\n b) La portabilit\u00e9 des donn\u00e9es est-elle r\u00e9alis\u00e9e?<\/em><\/p>\n L’article 28 r\u00e9vLPD conf\u00e8re d\u00e9sormais aux sujets de donn\u00e9es un droit \u00e0 la remise et \u00e0 la transmission des donn\u00e9es personnelles qu’ils ont communiqu\u00e9es au responsable et qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e par ce dernier. La remise doit en principe \u00eatre gratuite (art. 28, al. 3, r\u00e9vLPD) et se faire sous un format \u00e9lectronique couramment utilis\u00e9 (art. 28, al. 1, r\u00e9vLPD).<\/p>\n <\/p>\n 7. Les amendes seront-elles plus \u00e9lev\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n L’amende maximale encourue en cas de violation intentionnelle de la LPD a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement augment\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 250 000 CHF (contre 10 000 CHF auparavant).<\/p>\n <\/p>\n 8. Est-il n\u00e9cessaire d’agir ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises devraient proc\u00e9der \u00e0 une analyse des lacunes (gap analysis) et d\u00e9terminer ainsi les mesures \u00e0 prendre. Il convient notamment de v\u00e9rifier si les d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es existantes doivent \u00eatre adapt\u00e9es ou r\u00e9dig\u00e9es et s’il existe des contrats \u00e9crits avec tous les sous-traitants. Ensuite, il convient de compl\u00e9ter les registres existants des activit\u00e9s de traitement ou d’en \u00e9tablir de nouveaux. Il faut s’assurer que toutes les informations sont disponibles de mani\u00e8re group\u00e9e, ce qui permet ensuite d’ex\u00e9cuter les obligations d’information et de renseignement conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n <\/p>\n Les collaborateurs devraient \u00e9galement \u00eatre form\u00e9s, par exemple les collaborateurs du service ext\u00e9rieur en ce qui concerne les bases de donn\u00e9es qu’ils utilisent.<\/p>\n <\/p>\n LINDEMANNLAW peut vous aider \u00e0 mettre en \u0153uvre les modifications de la nouvelle loi suisse sur la protection des donn\u00e9es ? Contactez-nous pour un conseil d\u00e9taill\u00e9. <\/strong><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb] A partir du 1er septembre 2023, la loi sur la protection des donn\u00e9es totalement r\u00e9vis\u00e9e (r\u00e9vLPD) entrera en vigueur en Suisse et constituera une \u00e9tape importante pour la protection des donn\u00e9es. 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