{"id":13969,"date":"2023-08-14T15:48:52","date_gmt":"2023-08-14T14:48:52","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=13969"},"modified":"2025-07-14T10:30:35","modified_gmt":"2025-07-14T09:30:35","slug":"mpact-de-la-revision-du-droit-successoral-suisse-sur-limmobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/mpact-de-la-revision-du-droit-successoral-suisse-sur-limmobilier\/","title":{"rendered":"Impact de la r\u00e9vision du droit successoral suisse sur l’immobilier ?"},"content":{"rendered":"

En 2020, le Parlement suisse a adopt\u00e9 la r\u00e9vision du droit successoral, vieux de plus de 100 ans. Le nouveau droit successoral est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouveau droit successoral vous offre, en tant que testateur, des options suppl\u00e9mentaires pour votre planification successorale. Nous r\u00e9pondons ci-dessous aux 6 questions les plus fr\u00e9quentes de nos clients.<\/p>\n

1. Quelles sont les principales nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage de biens immobiliers?<\/strong><\/p>\n

Avec la r\u00e9vision, la part r\u00e9servataire des descendants directs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 la moiti\u00e9 de leur droit de succession, tandis que la part r\u00e9servataire des parents a \u00e9t\u00e9 totalement supprim\u00e9e. En outre, le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage et \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire d\u2019un conjoint est d\u00e9sormais supprim\u00e9 d\u00e8s qu\u2019une proc\u00e9dure de divorce est en cours et non plus seulement, comme auparavant, au moment du jugement de divorce entr\u00e9 en force, pour autant qu\u2019il existe une disposition correspondante pour cause de d\u00e9c\u00e8s. Ces nouveaut\u00e9s du droit successoral visent \u00e0 augmenter la libert\u00e9 de disposition du testateur.<\/p>\n

L\u2019augmentation de la libert\u00e9 de disposition du testateur lui donne la possibilit\u00e9 de disposer librement d\u2019une plus grande partie de son patrimoine. Cela est particuli\u00e8rement pertinent pour les biens immobiliers, car la forte augmentation des prix de l\u2019immobilier a souvent pour cons\u00e9quence qu\u2019un bien immobilier repr\u00e9sente la plus grande valeur patrimoniale au d\u00e9c\u00e8s du testateur. Comme les h\u00e9ritiers doivent tous \u00eatre mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, leurs parts d\u2019h\u00e9ritage l\u00e9gales ne doivent pas diff\u00e9rer de plus de 10% en valeur. L\u2019augmentation des prix de l\u2019immobilier repr\u00e9sente un d\u00e9fi en particulier lorsque le d\u00e9funt n\u2019a pas planifi\u00e9 sa succession, que la valeur du bien immobilier d\u00e9passe de plus de 10% la valeur de la part d\u2019h\u00e9ritage l\u00e9gale et que les h\u00e9ritiers ne sont pas d\u2019accord sur la personne \u00e0 qui le bien immobilier doit revenir. En effet, le bien immobilier doit alors \u00eatre vendu et le produit de la vente doit \u00eatre r\u00e9parti entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n

En outre, depuis le 1er janvier 2023, une interdiction de donation s\u2019applique en principe apr\u00e8s la conclusion d\u2019un pacte successoral. Cela concerne \u00e9galement les pactes successoraux d\u00e9j\u00e0 conclus avant cette date. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un pacte successoral n\u2019emp\u00eachait pas le testateur de faire des donations de son vivant. Les donations n\u2019\u00e9taient contestables que si elles \u00e9taient express\u00e9ment interdites dans le pacte successoral ou si le donateur voulait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9savantager les h\u00e9ritiers. Aujourd\u2019hui, en revanche, les donations, \u00e0 l\u2019exception des donations occasionnelles, ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que si le pacte successoral le pr\u00e9voit express\u00e9ment. Celui qui souhaite continuer \u00e0 faire des donations malgr\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation devrait le pr\u00e9voir dans le pacte successoral et adapter le pacte successoral existant en cons\u00e9quence. Une telle adaptation requiert l\u2019accord de toutes les parties contractantes ainsi qu\u2019un acte authentique.<\/p>\n

En raison de cette nouvelle r\u00e9glementation, un testateur ne peut pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectuer sans autre une donation d\u2019un bien immobilier. Il en va de m\u00eame si le testateur donne un bien immobilier tout en s\u2019octroyant un droit d\u2019habitation ou l\u2019usufruit jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. En effet, bien qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, le donataire n\u2019obtienne la propri\u00e9t\u00e9 non grev\u00e9e d\u2019un bien immobilier qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019une donation de son vivant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une violation de la nouvelle interdiction de donation.<\/p>\n

2. Comment se pr\u00e9sente la succession l\u00e9gale?<\/strong><\/p>\n

Si le d\u00e9funt n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 de testament ni conclu de pacte successoral, c\u2019est la succession l\u00e9gale qui s\u2019applique. Les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux sont d\u00e9termin\u00e9s par le syst\u00e8me de la parent\u00e8le. On distingue la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me parent\u00e8le. La premi\u00e8re parent\u00e8le comprend les descendants de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (enfants, petits-enfants, etc.), la deuxi\u00e8me les parents et leurs descendants et la troisi\u00e8me les grands-parents et leurs descendants. Les h\u00e9ritiers pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s au sein d\u2019une parent\u00e8le sont remplac\u00e9s par leurs descendants. Cela vaut \u00e9galement si l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 la succession. En outre, s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019h\u00e9ritiers dans la premi\u00e8re parent\u00e8le, la succession n\u2019est attribu\u00e9e qu\u2019\u00e0 la deuxi\u00e8me parent\u00e8le. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019h\u00e9ritiers m\u00eame dans la troisi\u00e8me parent\u00e8le, la succession revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

3. Quelles sont les possibilit\u00e9s offertes par un contrat de mariage?<\/strong><\/p>\n

Le contrat de mariage peut constituer un instrument important de planification successorale. Sa pertinence est particuli\u00e8rement \u00e9vidente lorsqu\u2019on examine de plus pr\u00e8s la proc\u00e9dure \u00e0 suivre apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur. En effet, avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du droit successoral, il faut, dans le cas d\u2019un d\u00e9funt mari\u00e9, proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Un contrat de mariage peut donc jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif en ce qui concerne l\u2019importance de la succession.<\/p>\n

Dans un contrat de mariage, les \u00e9poux peuvent convenir d\u2019une d\u00e9rogation au r\u00e9gime matrimonial ordinaire, \u00e0 savoir la participation aux acqu\u00eats. Ils peuvent opter soit pour la communaut\u00e9 de biens, soit pour la s\u00e9paration de biens. Comme le choix du r\u00e9gime matrimonial est d\u00e9terminant pour la part qui sera attribu\u00e9e au conjoint survivant lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, il a une incidence sur la taille de la succession.<\/p>\n

Si les \u00e9poux n\u2019ont que des descendants communs, le testateur peut, dans le cadre d\u2019un contrat de mariage, laisser l\u2019ensemble de ses biens au conjoint survivant. Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des descendants communs et du conjoint survivant ne doivent pas \u00eatre prises en compte et le consentement des descendants communs n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

4. Quelles sont les chances offertes par un testament et un pacte successoral?<\/strong><\/p>\n

Le droit successoral suisse conna\u00eet deux types de dispositions par lesquelles un testateur peut disposer de tout ou partie de ses biens. Il s\u2019agit d\u2019une part du testament et d\u2019autre part du pacte successoral. La r\u00e9daction d\u2019un testament ou d\u2019un pacte successoral en temps voulu peut \u00e9viter des conflits successoraux et garantit que les derni\u00e8res volont\u00e9s du testateur seront respect\u00e9es. Ces deux types de dispositions constituent donc une pr\u00e9voyance importante en cas de d\u00e9c\u00e8s. Le type de disposition \u00e0 choisir d\u00e9pend des objectifs de la planification successorale du testateur. Si le testateur n\u2019opte ni pour le testament ni pour le pacte successoral, c\u2019est le r\u00e9gime l\u00e9gal qui s\u2019applique.<\/p>\n

Dans un testament, le testateur peut prendre diff\u00e9rentes dispositions afin de s\u2019assurer que ses biens seront r\u00e9partis selon ses souhaits apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. L\u2019une des d\u00e9cisions les plus fondamentales qu\u2019un testateur peut prendre concerne la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers. Il peut ici d\u00e9terminer, dans le cadre de sa quotit\u00e9 disponible, quelles personnes ou organisations recevront une partie de sa succession. En outre, le testateur peut d\u00e9terminer dans un testament comment la r\u00e9partition de sa succession doit se faire. Il peut ainsi attribuer un bien immobilier A \u00e0 son fils, tandis que sa fille recevra un bien immobilier B.<\/p>\n

Contrairement au testament, le pacte successoral offre des possibilit\u00e9s de r\u00e8glement suppl\u00e9mentaires. Le testateur peut y conclure des accords contraignants avec ses h\u00e9ritiers au sujet de la succession. Dans le cas de biens immobiliers d\u00e9passant de plus de 10 % la valeur de la part l\u00e9gale de l\u2019h\u00e9ritage, cette approche est probablement la plus judicieuse. En effet, le pacte successoral permet au testateur et \u00e0 ses h\u00e9ritiers de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles un accord doit \u00eatre conclu afin de respecter la volont\u00e9 du testateur. Le pacte successoral repr\u00e9sente un accord contraignant, dont toutes les parties confirment le contenu par leur signature. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte successoral est donc un moyen tr\u00e8s r\u00e9pandu de pr\u00e9venir les litiges en mati\u00e8re de succession.<\/p>\n

5. Quelles sont les possibilit\u00e9s offertes par les fondations, les trusts et les polices d\u2019assurance?<\/strong><\/p>\n

Les fondations et les trusts ainsi que les polices d\u2019assurance constituent des instruments importants de la planification successorale. En effet, en mati\u00e8re de succession, ces structures offrent des possibilit\u00e9s plus \u00e9tendues que celles actuellement autoris\u00e9es par le droit successoral suisse. Alors que la Suisse conna\u00eet son propre droit des fondations, elle ne dispose actuellement pas de son propre droit des trusts. Un trust suisse n\u2019est donc pas disponible pour la planification successorale interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Il est toutefois possible de se tourner vers des trusts \u00e9trangers.<\/p>\n

Les fondations, les trusts et les polices d\u2019assurance devraient \u00eatre s\u00e9rieusement pris en consid\u00e9ration dans les cas ci-dessous:<\/p>\n