[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
L’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), la Banque Nationale Suisse, l’UBS et le Credit Suisse sont impliqu\u00e9s dans des proc\u00e9dures judiciaires concernant ou \u00e9voluant autour de l\u2019amortissement complet des obligations AT1 d’une valeur de 17,1 milliards de francs suisses. Les d\u00e9tenteurs d’obligations AT1 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement laiss\u00e9s pour compte. Les autorit\u00e9s suisses ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 que ces d\u00e9tenteurs d’obligations ne recevraient rien du tout. Cette d\u00e9cision est en totale contradiction avec la hi\u00e9rarchie habituelle des pertes en cas de faillite d’une banque, les actionnaires \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement les derniers \u00e0 recevoir une quelconque compensation. Aujourd’hui, des milliers de plaignants ont d\u00e9pos\u00e9 des actions judiciaires aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs investissements, respectivement obtenir une indemnisation. L’issue est incertaine, les arguments juridiques \u00e9tant principalement bas\u00e9s sur des termes contractuels (prospectus des obligations AT1), la (non-)proportionnalit\u00e9 et l’ad\u00e9quation (respectivement l\u2019inad\u00e9quation) de cette mesure, et la Constitution suisse. La valeur de march\u00e9 des obligations juste avant l\u2019amortissement pourrait servir de r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer l’ampleur de toute \u00e9ventuelle compensation. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour intenter une action en justice ne sont pas clairs et d’autres actions en justice pourraient suivre, peut-\u00eatre m\u00eame de l’\u00e9tranger.<\/p>\n
1. Que sont les emprunts Additional Tier 1 (AT1) ?<\/strong><\/p>\n Dans le cas des emprunts dits \u00e0 conversion obligatoire ou Mandatory Convertible Notes (MCN), la cr\u00e9ance des cr\u00e9anciers est automatiquement convertie en une participation dans l’\u00e9metteur \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. Les emprunts \u00e0 conversion obligatoire sont une forme particuli\u00e8re d’emprunts Additional Tier 1 (AT1). Les emprunts AT1 sont \u00e9galement connus sous le nom de \u00ab\u00a0contingent convertibles\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0CoCos\u00a0\u00bb. Les emprunts AT1 sont des fonds propres compl\u00e9mentaires qui doivent \u00eatre absorb\u00e9s lorsque certaines conditions (\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur) se produisent, afin de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de l’activit\u00e9 (\u00ab\u00a0viability\u00a0\u00bb) de la banque avant qu’une proc\u00e9dure de dissolution formelle ne soit engag\u00e9e. En cas de difficult\u00e9s d’un pr\u00eateur, ce type d’obligations peut \u00eatre rapidement converti en fonds propres ou enti\u00e8rement amorti. \u00c9tant donn\u00e9 que les obligations AT1 comportent un risque plus \u00e9lev\u00e9, elles offrent un rendement plus \u00e9lev\u00e9 que la plupart des autres obligations \u00e9mises par des emprunteurs ayant une solvabilit\u00e9 similaire, ce qui les rend populaires aupr\u00e8s des investisseurs institutionnels.<\/p>\n 2. Quelles seraient les bases d’une amortissement complet de la valeur nominale (sans valeur) des instruments de capital AT1 de Credit Suisse ?<\/strong><\/p>\n Ce n’est pas l\u2019amortissement des obligations AT1 du Credit Suisse en tant que tel qui \u00e9branle les investisseurs, mais le fait que les actionnaires de la banque re\u00e7oivent une certaine compensation, alors que les d\u00e9tenteurs d\u2019obligations ne sont pas du tout indemnis\u00e9s. Normalement, lorsqu’une banque fait faillite, les d\u00e9tenteurs d’obligations sont plus haut plac\u00e9s (prioritaires) dans la hi\u00e9rarchie que les actionnaires. Mais comme la chute du Cr\u00e9dit Suisse n’a pas eu lieu dans le cadre d’une faillite traditionnelle, cette r\u00e8gle est en quelque sorte \u00e9lud\u00e9e et ne s’applique pas. Dans le cas du Credit Suisse, les actionnaires ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, tandis que les d\u00e9tenteurs d’AT1 ont re\u00e7u z\u00e9ro.<\/p>\n Lorsque le gouvernement suisse et l’autorit\u00e9 de surveillance suisse ont forc\u00e9 UBS \u00e0 sauver le Credit Suisse, l’une des conditions \u00e9tait que les instruments AT1 d’une valeur \u00e9quivalente \u00e0 17,1 milliards de francs suisses soient amortis int\u00e9gralement comme \u00e9tant sans valeur. Par cons\u00e9quent, l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a ordonn\u00e9 \u00e0 Credit Suisse d’amortir les obligations AT1 comme \u00e9tant sans valeur. Dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 mars 2023, la FINMA a expliqu\u00e9 les deux fondements contest\u00e9s :<\/p>\n i. Les prospectus d’\u00e9mission contractuels des obligations<\/em><\/p>\n Les instruments AT1 \u00e9mis par le Credit Suisse pr\u00e9voient contractuellement qu’ils seront enti\u00e8rement amortis en cas d’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur (\u00ab\u00a0viability event\u00a0\u00bb), notamment en cas d’octroi d’une aide publique exceptionnelle. Etant donn\u00e9 que le Credit Suisse s’est vu accord\u00e9 le 19 mars 2023 des <\/span>pr\u00eats d\u2019aide extraordinaires sous forme de liquidit\u00e9s couverts par une garantie du risque de d\u00e9faillance fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/span>,<\/span>\u00a0ces conditions contractuelles seraient remplies, selon la FINMA, pour les instruments AT1 \u00e9mis par la banque.<\/p>\n ii. L’ordonnance d’urgence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/em><\/p>\n Le 19 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait entrer en vigueur l’Ordonnance d’urgence sur les pr\u00eats suppl\u00e9mentaires d’injection de liquidit\u00e9s et l’octroi de garanties de bonne fin par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00eats d’injection de liquidit\u00e9s accord\u00e9s par la Banque nationale suisse \u00e0 des banques d’importance syst\u00e9mique. Cette ordonnance d’urgence a accord\u00e9 \u00e0 la FINMA un nouveau pouvoir d’amortissement du capital AT1 dans le cadre de l’Emergency Liquidity Assistance (\u00ab\u00a0ELA\u00a0\u00bb ; l’ELA ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l’entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme solvable) de la Banque nationale suisse pour les \u00e9tablissements d’importance syst\u00e9mique en Suisse. L’ordonnance autorise la FINMA \u00e0 ordonner \u00e0 l’emprunteuse et au groupe financier d’amortir du capital de base suppl\u00e9mentaire.\u00a0<\/p>\n 3. Y a-t-il des recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ?<\/strong><\/p>\n Des milliers de d\u00e9tenteurs d’emprunts AT1 du Credit Suisse\u00a0ont subi une perte totale \u00e9quivalente \u00e0 17,1 milliards de francs lors de la reprise en urgence de la banque par l’UBS.\u00a0 <\/span>Dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 mai 2023, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (\u00ab\u00a0TAF\u00a0\u00bb) \u00e0 St-Gall a indiqu\u00e9 qu’environ 230 recours (jusqu’\u00e0 la mi-juillet 2023, il y en aurait m\u00eame plus de 320) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du TAF contre la d\u00e9cision de la FINMA du 19 mars 2023 concernant l’ordre d’amortissement des instruments AT1, impliquant environ 2500 recourants de Suisse et de l’\u00e9tranger. Parmi les plaignants figure la caisse de pension de Migros, la plus grande cha\u00eene de distribution de Suisse, qui a perdu environ 100 millions de francs lors de l’amortissement des emprunts. Ces proc\u00e9dures sont toujours en cours et le TAF ne s’est pas prononc\u00e9 sur la possible date de jugement.<\/p>\n Credit Suisse Group AG a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate de mesure<\/span>s provisionnelles en lien avec la d\u00e9cision de la FINMA ordonnant l\u2019amortissement des Contingent Capital Awards<\/span>\u00a0<\/strong>aupr\u00e8s du TAF le 24 avril 2023. Du point de vue du CSG AG, cela ne concernait pas les Contingent Capital Awards (CCA), qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le CSG AG lui-m\u00eame, mais attribu\u00e9s par d’autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00e0 leurs collaborateurs respectifs comme \u00e9l\u00e9ment de leur r\u00e9mun\u00e9ration. La FINMA a toutefois rejet\u00e9 ce point de vue par une d\u00e9cision du 22 mars 2023. Finalement, le 9 mai 2023, le CSG SA a inform\u00e9 le TAF qu’il avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9poser de recours et a retir\u00e9 sa requ\u00eate de mesures provisionnelles.<\/p>\n 4. Quels sont les arguments juridiques des plaignants ?<\/strong><\/p>\n L’objectif principal des d\u00e9tenteurs d’emprunts est de r\u00e9cup\u00e9rer leur investissement. Pour cela, le Tribunal de Saint-Gall devrait d\u00e9cider d’annuler la d\u00e9cision de la Finma.<\/p>\n Le litige juridique porte principalement sur la question de savoir si les conditions d’amortissement des emprunts \u00e9taient remplies et s’il s’agissait d’une mesure proportionn\u00e9e. Le point 16 de la d\u00e9cision de la FINMA d\u00e9finit les conditions dans lesquelles l’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur \u00ab\u00a0Viability Event\u00a0\u00bb dans les prospectus d’\u00e9mission contractuels, qui peut conduire \u00e0 un amortissement, est donn\u00e9. C’est l\u00e0 qu’il y a des angles d’attaques pour les plaignants. La question est de savoir si, selon le prospectus d’\u00e9mission, l’amortissement int\u00e9gral des emprunts n’est possible que si la banque a re\u00e7u une assistance de l’\u00c9tat, et que dite assistance aurait eu pour cons\u00e9quence d’am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Au sens strict, cela n’a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Le CS a aussi respect\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de capital au plus fort de la crise.<\/p>\n En ce sens, l’ordonnance d’urgence pourrait avoir jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif, car elle seule pourrait avoir permis l’amortissement des emprunts. En effet, cette question br\u00fble les l\u00e8vres : mais s’il y avait un \u00a0\u00bb viability event \u00ab\u00a0, pourquoi la clause contractuelle n’a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le Credit Suisse lui-m\u00eame et qu’il a fallu mettre en place une loi pour donner \u00e0 la FINMA le pouvoir d’imposer au CS l’amortissement dans le cadre de l’Emergency Liquidity Assistance ?<\/p>\n Si les conditions contractuelles des emprunts n’\u00e9taient pas suffisantes pour provoquer l’amortissement, le d\u00e9bat pourrait se d\u00e9placer vers la proportionnalit\u00e9 et l’opportunit\u00e9 de l’ordonnance d’urgence introduite, d’autant plus que l’amortissement des emprunts de type AT1 n’a pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation de liquidit\u00e9 du CS et donc \u00e0 \u00e9viter son d\u00e9clin.<\/p>\n 5. Quelles sont les chances de succ\u00e8s devant les tribunaux ?<\/strong><\/p>\n L’issue reste totalement ouverte. Les tribunaux devraient d\u00e9terminer si Credit Suisse avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 les exigences minimales en mati\u00e8re de fonds propres [Credit Suisse \u00e9tait-il d\u00e9j\u00e0 insolvable (ne remplissait-il pas les exigences minimales en mati\u00e8re de fonds propres) lorsque la FINMA a ordonn\u00e9 \u00e0 CS d’amortir les instruments de capital AT1 ?] et pourquoi l’autorit\u00e9 de surveillance suisse, la FINMA, n’a pas lanc\u00e9 de proc\u00e9dure formelle de liquidation avec application int\u00e9grale de l’ordre de priorit\u00e9 des cr\u00e9ances et annulation des fonds propres. Les tribunaux devront d\u00e9cider si la d\u00e9cision d’amortir les emprunts soutenue par la loi d’urgence du gouvernement \u00e9tait une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e et ad\u00e9quate aux difficult\u00e9s du Credit Suisse. Il s’agit d’une \u00ab\u00a0zone grise\u00a0\u00bb juridique.<\/p>\n Si le tribunal refuse de r\u00e9tablir les emprunts, les plaignants demanderont n\u00e9anmoins une indemnisation, car leurs investissements ont \u00e9t\u00e9 en quelque sorte \u00ab\u00a0expropri\u00e9s\u00a0\u00bb par la FINMA, de la m\u00eame mani\u00e8re que des immeubles\u00a0 priv\u00e9s peuvent \u00eatre expropri\u00e9s de force pour un usage public.<\/p>\n 6. Quel serait le montant de l’indemnisation ?<\/strong><\/p>\n Pour obtenir une quelconque indemnisation, les plaignants doivent convaincre les juges que la loi d’urgence du gouvernement, qui a soutenu le rachat de Credit Suisse, \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation. Une telle qualification est \u00e9galement sujette \u00e0 interpr\u00e9tation juridique. Ensuite, il n’est pas \u00e9vident de savoir sur quel crit\u00e8re les juges se baseraient pour calculer l’ampleur de l’indemnisation.<\/p>\n Les juges pourraient par exemple appliquer le crit\u00e8re suivant : les emprunts se n\u00e9gociaient \u00e0 environ 40% de leur valeur nominale le 17 mars, le dernier jour de bourse avant leur d\u00e9mant\u00e8lement par la FINMA, soit une valeur de march\u00e9 d’environ 6,8 milliards de dollars.<\/p>\n 7. Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t ont-ils expir\u00e9, puis-je encore d\u00e9poser une plainte ?<\/strong><\/p>\n A la mi-juillet 2023, il y aurait plus de 320 recours re\u00e7us par le TAF (contre environ 230 recours au 23 mai 2023), car il n’est pas clair quels d\u00e9lais de recours sont applicables. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le TAF ne s’est pas prononc\u00e9 sur la question de savoir si le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t d’autres plaintes a expir\u00e9. Il est peut-\u00eatre encore temps d’analyser la situation si vous \u00eates concern\u00e9 et avez subi un pr\u00e9judice. Lindemannlaw est \u00e0 votre disposition pour discuter et \u00e9valuer la situation avec vous. En outre, il y a des rumeurs selon lesquelles des cabinets d’avocats de Singapour et du Japon pr\u00e9parent (et ont peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9) des plaintes contre les autorit\u00e9s suisses, peut-\u00eatre en engageant des proc\u00e9dures d’arbitrage dans le cadre des accords internationaux d’investissement que ces pays ont conclus avec la Suisse.<\/p>\n La d\u00e9cision en elle-m\u00eame sur la question de savoir si l’amortissement des emprunts \u00e9tait justifi\u00e9e sera tranch\u00e9e au moyen d’un cas de principe pilote devant le TAF. Il sera ensuite possible de recourir contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n <\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour plus d’informations, nous serons heureux de vous aider.<\/strong><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb] L’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), la Banque Nationale Suisse, l’UBS et le Credit Suisse sont impliqu\u00e9s dans des proc\u00e9dures judiciaires concernant ou \u00e9voluant autour de l\u2019amortissement complet des obligations AT1 d’une […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2680,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_yoast_wpseo_focuskw":"Comment poursuivre le Crdit suisse en justice ? - La d\u00e9pr\u00e9ciation des obligations AT1","_yoast_wpseo_title":"","_yoast_wpseo_metadesc":"Le Credit Suisse est confront\u00e9 \u00e0 une bataille juridique concernant la d\u00e9pr\u00e9ciation d'obligations AT1 d'une valeur de 17,1 milliards de francs suisses. Des milliers de plaignants ont d\u00e9pos\u00e9 des recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral afin de r\u00e9cup\u00e9rer leur investissement. L'issue est incertaine, car les arguments juridiques reposent sur des conditions contractuelles et sur la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Une \u00e9ventuelle indemnisation pourrait prendre en compte la valeur de march\u00e9 des obligations avant leur amortissement. 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