{"id":15210,"date":"2023-08-29T14:40:38","date_gmt":"2023-08-29T13:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/"},"modified":"2023-08-29T15:57:32","modified_gmt":"2023-08-29T15:57:32","slug":"structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/","title":{"rendered":"Structures d’entreprise transfrontali\u00e8res : L’efficacit\u00e9 fiscale est-elle encore possible ?"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||0px||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Depuis la crise financi\u00e8re de 2007-2008, le monde a connu une multitude d’initiatives r\u00e9glementaires diverses, y compris un certain nombre de projets nationaux et internationaux visant \u00e0 la transparence fiscale et \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’imposition.\u00a0 Parmi les plus connues de ces initiatives, pour n’en citer que quelques-unes, figurent le plan d’action de l’OCDE sur l’\u00e9rosion de la base d’imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) publi\u00e9 en octobre 2015 et la directive 2011\/16\/UE concernant l’\u00e9change automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en relation avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une d\u00e9claration (DAC6 – veuillez consulter notre newsletter sur ce sujet – en savoir plus<\/a>).\u00a0 Ces r\u00e8glements abordent divers aspects des transactions transfrontali\u00e8res.\u00a0 Dans cette lettre d’information, nous nous concentrons sur la question de l’usage des conventions bilat\u00e9rales pour \u00e9viter la double imposition.<\/p>\n

Est-il encore possible d’atteindre une efficacit\u00e9 fiscale dans les structures d’entreprise transfrontali\u00e8res dans le monde moderne ?\u00a0 Cela devrait \u00eatre le cas, \u00e0 condition que la structure ait un v\u00e9ritable objectif commercial.\u00a0 Les conventions bilat\u00e9rales de double imposition permettent de r\u00e9duire ou d’\u00e9liminer la double imposition sur les dividendes, les int\u00e9r\u00eats, les redevances et autres revenus afin de stimuler les investissements.\u00a0 Toutefois, tous ces avantages peuvent faire d\u00e9faut si une structure manque de substance \u00e9conomique et est utilis\u00e9e exclusivement pour minimiser l’imp\u00f4t.<\/p>\n

1. Qu’est-ce qu’un abus de convention fiscale ?<\/strong><\/p>\n

Les conventions fiscales bilat\u00e9rales sont g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9es pour \u00e9viter une double imposition pr\u00e9judiciable qui entrave le commerce et les investissements.\u00a0 Toutefois, ces m\u00eames conventions ont \u00e9t\u00e9 largement utilis\u00e9es pour ce que l’on appelle l'\u00a0\u00bbabus de convention\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0chalandage de trait\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’abus de convention fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une situation dans laquelle une personne se conforme formellement au libell\u00e9 des dispositions d’une convention fiscale applicable, mais tente d’obtenir des avantages allant au-del\u00e0 de la logique de ces dispositions.\u00a0 Le chalandage de trait\u00e9s est un arrangement dans lequel une personne b\u00e9n\u00e9ficie indirectement des dispositions d’une convention de double imposition entre deux pays sans \u00eatre r\u00e9sident fiscal de l’un ou l’autre de ces pays.\u00a0 Dans les deux cas, une convention fiscale est utilis\u00e9e \u00e0 des fins pour lesquelles elle n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue.<\/p>\n

2. Existe-t-il des r\u00e8gles contre les abus de convention fiscale ?<\/strong><\/p>\n

Plusieurs pays ont tent\u00e9 de lutter contre les abus de conventions fiscales de diverses mani\u00e8res.\u00a0 Certains pays disposent de r\u00e8gles anti-abus sp\u00e9cifiques qui examinent la nature juridique, la propri\u00e9t\u00e9 et les activit\u00e9s d’une personne qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d’un avantage en vertu d’une convention fiscale conclue par ces pays.\u00a0 Une autre approche est celle des r\u00e8gles anti-abus g\u00e9n\u00e9rales, qui prennent principalement en consid\u00e9ration l’objectif des transactions ou des arrangements.\u00a0 Si l’objectif est uniquement fiscal, les avantages de la convention peuvent \u00eatre refus\u00e9s.<\/p>\n

Le plan d’action BEPS de l’OCDE est la derni\u00e8re strat\u00e9gie internationale en date pour lutter contre les abus en mati\u00e8re de conventions fiscales.\u00a0 Il contient l’action 6 – Pr\u00e9vention des abus de conventions fiscales – qui fixe une norme minimale pour lutter contre le chalandage de trait\u00e9s.\u00a0<\/p>\n

3. Qu’est-ce que la norme minimale BEPS ?<\/strong><\/p>\n

La norme minimale exige que les juridictions incluent deux \u00e9l\u00e9ments dans leurs conventions de double imposition :<\/p>\n

    \n
  1. Une d\u00e9claration expresse selon laquelle l’intention des parties \u00e0 une convention fiscale est d’\u00e9liminer la double imposition sans cr\u00e9er de possibilit\u00e9s de non-imposition ou d’imposition r\u00e9duite par l’\u00e9vasion ou la fraude fiscale ; et<\/li>\n
  2. L’une des trois m\u00e9thodes permettant de lutter contre le chalandage de trait\u00e9s (le test de l’objet principal \u00ab principal purpose test PPT \u00bb et une r\u00e8gle d\u00e9taill\u00e9e de limitation des avantages, le test de l’objet principal seul ou une r\u00e8gle d\u00e9taill\u00e9e de limitation des avantages assortie d’un m\u00e9canisme permettant de traiter les montages par conduits).<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour faciliter la mise en \u0153uvre de la norme minimale, les juridictions qui se sont engag\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre le BEPS ont sign\u00e9 ce que l’on appelle l’instrument multilat\u00e9ral, un accord multilat\u00e9ral qui permet de modifier les conventions fiscales bilat\u00e9rales existantes.<\/p>\n

    4. Comment fonctionne le PPT ?<\/strong><\/p>\n

    Le PPT est une forme de r\u00e8gle anti-abus g\u00e9n\u00e9rale qui se concentre sur la rationalit\u00e9 d’une transaction ou d’un arrangement sp\u00e9cifique.\u00a0 Son id\u00e9e principale est que les avantages de la convention doivent \u00eatre refus\u00e9s si l’une des principales raisons d’une transaction ou d’un arrangement est d’obtenir un avantage fiscal en vertu de la convention.\u00a0 D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle fournit une base juridique pour contester l’octroi d’un avantage conventionnel dans les situations o\u00f9 l’abus conventionnel n’est pas pris en compte par des dispositions plus sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

    5. Comment la Suisse traite-t-elle l’abus de convention fiscale ?<\/strong><\/p>\n

    La Suisse a sign\u00e9 l’IML en 2017 et met en \u0153uvre la norme minimale de l’OCDE en incluant dans ses conventions fiscales bilat\u00e9rales la d\u00e9claration de pr\u00e9ambule et le PPT.\u00a0 L’IML est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse le 1er d\u00e9cembre 2019.\u00a0 La Suisse n\u00e9gocie actuellement avec ses partenaires conventionnels pour ins\u00e9rer la norme minimale, y compris la r\u00e8gle PPT, dans les conventions effectives pertinentes.\u00a0 La norme minimale sera \u00e9galement incluse dans les nouvelles conventions conclues par la Suisse et dans les conventions r\u00e9vis\u00e9es.\u00a0 Par exemple, les conventions fiscales conclues avec Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es et incluent d\u00e9sormais la r\u00e8gle PPT.<\/p>\n

    6. Qu’en \u00e9tait-il avant BEPS ?<\/strong><\/p>\n

    Avant BEPS, la Suisse appliquait principalement des mesures unilat\u00e9rales contre l’utilisation injustifi\u00e9e des conventions fiscales.\u00a0 \u00c0 cette fin, l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a publi\u00e9 plusieurs lettres circulaires (KS 1962, KS 1999 et KS 2010) qui contiennent des explications d\u00e9taill\u00e9es sur les r\u00e8gles anti-abus nationales suisses.\u00a0 Ces mesures continuent de s’appliquer aux situations qui ne sont pas couvertes par les dispositions anti-abus d’une convention fiscale pertinente.\u00a0<\/p>\n

    Les lettres circulaires d\u00e9crivent les situations dans lesquelles une demande d’all\u00e9gement au titre de la convention est consid\u00e9r\u00e9e comme clairement injustifi\u00e9e, en particulier :<\/p>\n

      \n
    • Toute personne qui prend r\u00e9sidence en Suisse uniquement pour des raisons d’apparence n’a pas droit \u00e0 l’all\u00e9gement fiscal ; le paiement d’imp\u00f4ts suisses n’\u00e9tablit pas en soi la r\u00e9sidence \u00e0 des fins fiscales.<\/li>\n
    • Une personne qui a son domicile fiscal en Suisse mais qui n’a pas ou peu le droit d’utiliser les valeurs patrimoniales g\u00e9n\u00e9rant les revenus en question ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 un all\u00e9gement fiscal pour celles-ci, m\u00eame si elle paie des imp\u00f4ts suisses sur les revenus ou si elle prouve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 un all\u00e9gement fiscal \u00e9quivalent de la part de l’Etat de la source pour d’autres raisons.<\/li>\n<\/ul>\n

      En outre, les circulaires fournissent des indications sur les cas o\u00f9 les demandes d’all\u00e9gement fiscal peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme du chalandage de trait\u00e9s.\u00a0 Il s’agit tout d’abord des cas o\u00f9 des revenus \u00e9ligibles \u00e0 la convention transitent de mani\u00e8re substantielle par des personnes domicili\u00e9es en Suisse au profit de personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la convention. Il peut s’agir de paiements d’int\u00e9r\u00eats, de redevances de licence, de redevances publicitaires, etc.\u00a0 Deuxi\u00e8mement, un abus de convention fiscale peut \u00e9galement exister si le revenu b\u00e9n\u00e9ficiant d’un all\u00e8gement de convention fiscale est accumul\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 suisse dans laquelle des personnes n’ayant pas droit aux avantages de la convention fiscale ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect substantiel.\u00a0 Les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat substantiel peuvent inclure des actionnaires et des tiers qui, individuellement ou collectivement, ont la possibilit\u00e9 directe ou indirecte, en droit ou en fait, de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux revendiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      7. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?<\/strong><\/p>\n

      \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e8gle PPT et d’autres dispositions anti-abus des conventions fiscales deviennent applicables \u00e0 un nombre croissant de conventions, le risque augmente de voir certaines structures \u00eatre controvers\u00e9es car abusives et, par cons\u00e9quent, de se voir refuser les avantages de la convention.\u00a0\u00a0 Cela peut \u00eatre vrai, en particulier, pour les structures de d\u00e9tention, de financement ou d’octroi de licences.\u00a0 Pour les structures mises en place il y a un certain temps, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d’\u00e9valuer leur viabilit\u00e9 en fonction de l’\u00e9volution des r\u00e8gles.\u00a0 De m\u00eame, les nouvelles r\u00e8gles anti-abus doivent \u00eatre prises en compte lors de la cr\u00e9ation de nouvelles structures transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

      La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 dans une juridiction donn\u00e9e doit toujours r\u00e9pondre \u00e0 une v\u00e9ritable logique commerciale non fiscale, \u00e9tay\u00e9e par un mod\u00e8le d’entreprise pertinent et une substance op\u00e9rationnelle et \u00e9conomique suffisante.<\/p>\n

      8. Quand la substance est-elle suffisante ?<\/strong><\/p>\n

      La substance, c’est-\u00e0-dire la pr\u00e9sence \u00e9conomique et op\u00e9rationnelle dans une juridiction donn\u00e9e, doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, \u00e0 ses fonctions au sein du groupe et aux risques qu’elle est cens\u00e9e supporter.\u00a0 Cet aspect doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction des circonstances sp\u00e9cifiques de chaque cas.\u00a0 En outre, les pays peuvent avoir des exigences sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes, mais les lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales comprennent normalement les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

        \n
      • Engagement de directeurs locaux ;<\/li>\n
      • Pr\u00e9sence d’administrateurs et de personnel poss\u00e9dant les qualifications et l’exp\u00e9rience ad\u00e9quates ;<\/li>\n
      • Disponibilit\u00e9 de locaux ad\u00e9quats ;<\/li>\n
      • D\u00e9penses ad\u00e9quates pour les employ\u00e9s et le bureau ;<\/li>\n
      • Accords contractuels avec des parties li\u00e9es qui ont un sens commercial et une logique d’entreprise non fiscale convaincante ;<\/li>\n
      • Avantages de la structure autres que l’optimisation fiscale (tels que la consolidation des actifs, les synergies, les \u00e9conomies d’\u00e9chelle, la r\u00e9duction des co\u00fbts, etc.)<\/li>\n
      • Structure de financement ad\u00e9quate (par exemple, pas d’endettement excessif).<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        LINDEMANNLAW peut vous aider \u00e0 examiner, \u00e9valuer et att\u00e9nuer les risques fiscaux de vos structures existantes.\u00a0 Nous pouvons \u00e9galement vous aider \u00e0 cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s conformes aux r\u00e8gles fiscales, par exemple en Suisse, au Liechtenstein, \u00e0 Malte et au Luxembourg.\u00a0 Nous pouvons vous aider \u00e0 cr\u00e9er une substance ad\u00e9quate dans ces pays et vous fournir des conseils fiscaux et juridiques pertinents.<\/strong><\/p>\n

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Parmi les plus connues de ces initiatives, pour n'en citer que quelques-unes, figurent le plan d'action de l'OCDE sur l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) publi\u00e9 en octobre 2015 et la directive 2011\/16\/UE concernant l'\u00e9change automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en relation avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une d\u00e9claration. Ces r\u00e8glements abordent divers aspects des transactions transfrontali\u00e8res. Dans cette lettre d'information, nous nous concentrons sur la question de l'usage des conventions bilat\u00e9rales pour \u00e9viter la double imposition. Est-il encore possible d'atteindre une efficacit\u00e9 fiscale dans les structures d'entreprise transfrontali\u00e8res dans le monde moderne ? Cela devrait \u00eatre le cas, \u00e0 condition que la structure ait un v\u00e9ritable objectif commercial. Les conventions bilat\u00e9rales de double imposition permettent de r\u00e9duire ou d'\u00e9liminer la double imposition sur les dividendes, les int\u00e9r\u00eats, les redevances et autres revenus afin de stimuler les investissements. 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Parmi les plus connues de ces initiatives, pour n'en citer que quelques-unes, figurent le plan d'action de l'OCDE sur l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) publi\u00e9 en octobre 2015 et la directive 2011\/16\/UE concernant l'\u00e9change automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en relation avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une d\u00e9claration. Ces r\u00e8glements abordent divers aspects des transactions transfrontali\u00e8res. Dans cette lettre d'information, nous nous concentrons sur la question de l'usage des conventions bilat\u00e9rales pour \u00e9viter la double imposition. Est-il encore possible d'atteindre une efficacit\u00e9 fiscale dans les structures d'entreprise transfrontali\u00e8res dans le monde moderne ? Cela devrait \u00eatre le cas, \u00e0 condition que la structure ait un v\u00e9ritable objectif commercial. 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Toutefois, tous ces avantages peuvent faire d\u00e9faut si une structure manque de substance \u00e9conomique et est utilis\u00e9e exclusivement pour minimiser l'imp\u00f4t.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/#primaryimage","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Tax-Adler-Verlauf.jpg","contentUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Tax-Adler-Verlauf.jpg","width":1800,"height":2500},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/structures-dentreprise-transfrontalieres-lefficacite-fiscale-est-elle-encore-possible\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Informations","item":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/category\/insights\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Structures d’entreprise transfrontali\u00e8res : L’efficacit\u00e9 fiscale est-elle encore possible ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#website","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/","name":"Lindemann Law","description":"Asset Management legal services","publisher":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#organization","name":"Lindemann Law","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/logo-lindemannlaw_cropped.png","contentUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/logo-lindemannlaw_cropped.png","width":150,"height":73,"caption":"Lindemann Law"},"image":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Lindemann_law","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/lindemannlaw\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/person\/15db2008eaa8c65e1820c91b6ba53c8d","name":"Qendresa","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/beb8451c48ac3f070fe0931152d7d8a41691a1e47eed4e68e78372020d4cfb90?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/beb8451c48ac3f070fe0931152d7d8a41691a1e47eed4e68e78372020d4cfb90?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/beb8451c48ac3f070fe0931152d7d8a41691a1e47eed4e68e78372020d4cfb90?s=96&d=mm&r=g","caption":"Qendresa"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15210"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15210\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3092"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15210"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15210"},{"taxonomy":"related_contact","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/related_contact?post=15210"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=15210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}