{"id":21085,"date":"2025-04-16T14:14:13","date_gmt":"2025-04-16T13:14:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=21085"},"modified":"2025-04-16T14:50:24","modified_gmt":"2025-04-16T13:50:24","slug":"impot-anticipe-suisse-pour-les-investisseurs-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/impot-anticipe-suisse-pour-les-investisseurs-etrangers\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse pour les investisseurs \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

L’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse est un aspect essentiel du syst\u00e8me fiscal suisse, en particulier pour les investisseurs \u00e9trangers. Cet imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur diff\u00e9rents types de revenus provenant de Suisse, notamment les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les redevances. Compte tenu de son taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de 35 % et des r\u00e8gles strictes relatives \u00e0 son remboursement, il est essentiel que chaque investisseur ayant des placements en Suisse comprenne le fonctionnement de cet imp\u00f4t.<\/p>\n

Comment l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse est-il pr\u00e9lev\u00e9 et quels sont ses taux ?<\/h2>\n

L’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse s’applique<\/p>\n

\u2714 aux dividendes vers\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s suisses,
\n\u2714 aux int\u00e9r\u00eats sur les obligations et les billets suisses (y compris les billets structur\u00e9s),
\n\u2714 aux int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les banques suisses,
\n\u2714 <\/span>aux distributions effectu\u00e9es par les organismes de placement collectif suisses dans la mesure o\u00f9 ces distributions ne proviennent pas de plus-values ou de revenus provenant de participations directes dans des biens immobiliers suisses,
\n\u2714 <\/span>\u00e0 certains paiements d’assurance-vie.<\/span><\/p>\n

L’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse est fix\u00e9 \u00e0 un taux forfaitaire de 35 %. L’imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source, ce qui signifie que le payeur du revenu retient l’imp\u00f4t avant de distribuer le montant restant \u00e0 l’investisseur \u00e9tranger.<\/p>\n

L’imp\u00f4t anticip\u00e9 peut-il \u00eatre absorb\u00e9 par le payeur suisse ?<\/h2>\n

Malheureusement, il n’est pas possible d’\u00e9viter la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse. Le payeur du paiement imposable, tel qu’une soci\u00e9t\u00e9 suisse distribuant des dividendes ou une banque suisse versant des int\u00e9r\u00eats \u00e0 ses clients, est l\u00e9galement tenu de d\u00e9duire l’imp\u00f4t anticip\u00e9 directement du paiement brut. Par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement ne recevra qu’un montant net \u00e9quivalent \u00e0 65 % du paiement brut.<\/p>\n

Si le payeur omet de d\u00e9duire l’imp\u00f4t \u00e0 la source comme il se doit, cela peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes. Dans ce cas, le montant total vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 repr\u00e9senter le paiement net de 65 %, et non le montant brut. Par cons\u00e9quent, l’imp\u00f4t \u00e0 la source suisse est calcul\u00e9 sur une base major\u00e9e, ce qui signifie que le paiement r\u00e9el est r\u00e9troactivement trait\u00e9 comme 65 % d’un montant brut plus \u00e9lev\u00e9. Cet ajustement se traduit par un taux d’imposition \u00e0 la source effectif d’environ 54 % sur le paiement initial.<\/p>\n

Il est donc essentiel que les payeurs s’assurent du respect des obligations en mati\u00e8re d’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse afin d’\u00e9viter ces complications et les responsabilit\u00e9s potentielles.<\/p>\n

Y a-t-il des cas o\u00f9 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse ne doit pas \u00eatre d\u00e9duit ?<\/h2>\n

Il n’y a que quelques exceptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9duire l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse des paiements imposables. L’une des exceptions les plus notables s’applique aux paiements de dividendes effectu\u00e9s par une filiale suisse \u00e0 des actionnaires suisses qui d\u00e9tiennent une participation de 10 % ou plus dans la filiale. Dans ce cas, bien que le dividende doive toujours \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale suisse, aucune retenue \u00e0 la source n’est requise. Cette exon\u00e9ration simplifie le processus pour les actionnaires nationaux \u00e9ligibles et garantit un traitement efficace des paiements de dividendes intragroupe en Suisse.<\/p>\n

Un m\u00e9canisme diff\u00e9rent peut s’appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e9trang\u00e8res. Si une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re a droit \u00e0 une exon\u00e9ration totale ou partielle de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse sur les dividendes vers\u00e9s par une filiale suisse en vertu des dispositions d’une convention de double imposition applicable, cette exon\u00e9ration ou r\u00e9duction peut souvent \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l’avance. Cela signifie que l’imp\u00f4t anticip\u00e9 n’a pas besoin d’\u00eatre d\u00e9duit dans son int\u00e9gralit\u00e9 et ensuite r\u00e9clam\u00e9 par le biais d’une proc\u00e9dure de remboursement. Au lieu de cela, l’exon\u00e9ration ou la r\u00e9duction est appliqu\u00e9e directement.<\/p>\n

Une autre exception importante concerne les distributions effectu\u00e9es par des fonds de placement suisses \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers. Si au moins 80 % des revenus du fonds proviennent de sources \u00e9trang\u00e8res, ces distributions effectu\u00e9es \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers ne sont pas soumises \u00e0 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse.<\/p>\n

Que sont les d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires ? Pourquoi aucun imp\u00f4t anticip\u00e9 n’est-il pr\u00e9lev\u00e9 sur les paiements d’int\u00e9r\u00eats sur ces d\u00e9p\u00f4ts ?<\/h2>\n

Afin de permettre aux clients \u00e9trangers de percevoir des revenus d’int\u00e9r\u00eats sur des d\u00e9p\u00f4ts bancaires sans \u00eatre soumis \u00e0 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse, les autorit\u00e9s fiscales suisses ont autoris\u00e9 le recours aux d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires. Dans le cadre de ce dispositif, un client d’une banque suisse peut demander \u00e0 celle-ci de placer son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d’une banque \u00e9trang\u00e8re pour son compte, mais au nom de la banque suisse, sans donc divulguer l’identit\u00e9 du client. La banque suisse agit en tant qu’interm\u00e9diaire et est tenue de transf\u00e9rer tous les paiements re\u00e7us de la banque \u00e9trang\u00e8re directement au client. Ces paiements d’int\u00e9r\u00eats ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse car les int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s au client par la banque \u00e9trang\u00e8re et non par la banque suisse.<\/p>\n

Comment puis-je r\u00e9cup\u00e9rer l’imp\u00f4t anticip\u00e9 ?<\/h2>\n

La r\u00e9cup\u00e9ration de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse d\u00e9pend principalement du lieu de r\u00e9sidence et du statut juridique de la personne ou de l’entit\u00e9 qui demande le remboursement.<\/p>\n

Pour les personnes physiques r\u00e9sidant en Suisse
\n<\/strong>Les personnes physiques r\u00e9sidant en Suisse peuvent demander le remboursement de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 en d\u00e9clarant les revenus impos\u00e9s (par exemple, les dividendes ou les int\u00e9r\u00eats) dans leur d\u00e9claration d’imp\u00f4t annuelle. L’imp\u00f4t anticip\u00e9 est alors d\u00e9duit de leur imp\u00f4t global d\u00fb ou effectivement rembours\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de taxation.<\/span><\/p>\n

Pour les entit\u00e9s suisses
\n<\/strong>Les soci\u00e9t\u00e9s suisses et autres personnes morales doivent d\u00e9poser un formulaire de demande de remboursement directement aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Cette demande peut \u00eatre soumise dans l’ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception du paiement imposable. Si la demande remplit les conditions formelles et mat\u00e9rielles, l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse est rembours\u00e9 au demandeur.<\/span><\/p>\n

Pour les investisseurs \u00e9trangers
\n<\/strong>Les investisseurs \u00e9trangers peuvent demander le remboursement de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse en vertu des conventions de double imposition (CDI) applicables entre la Suisse et leur pays de r\u00e9sidence. Ces conventions visent \u00e0 \u00e9viter la double imposition et r\u00e9duisent g\u00e9n\u00e9ralement le taux de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 en dessous du taux standard de 35 %, en fonction du type de revenu et des dispositions de la convention. Par exemple :<\/span><\/p>\n

\u2714 Revenus d’int\u00e9r\u00eats<\/b> : les taux pr\u00e9vus par les conventions fiscales vont g\u00e9n\u00e9ralement de 0 % \u00e0 10 %.
\n\u2714 <\/span>Dividendes sur les investissements de portefeuille<\/b> : les taux pr\u00e9vus par les conventions fiscales vont g\u00e9n\u00e9ralement de 10 % \u00e0 15 %.<\/span><\/p>\n

Pour demander un remboursement, les investisseurs \u00e9trangers doivent soumettre \u00e0 l’AFC un formulaire de demande de remboursement sp\u00e9cifique \u00e0 leur pays, accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives telles qu’une preuve de r\u00e9sidence dans un pays signataire de la convention, une preuve des revenus per\u00e7us (par exemple, des relev\u00e9s de dividendes ou d’int\u00e9r\u00eats) et de la retenue \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

L’AFC examine ces demandes et, si toutes les conditions sont remplies, rembourse le montant applicable. Il convient de noter que de nombreux pays accordent des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t \u00e9trangers pour tout imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse r\u00e9siduel qui ne peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, ce qui att\u00e9nue encore davantage la double imposition potentielle. Dans le meilleur des cas, cela permet de garantir que les investisseurs \u00e9trangers n’encourent pas de charges fiscales suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le syst\u00e8me suisse d’imp\u00f4t anticip\u00e9 joue un r\u00f4le essentiel dans l’am\u00e9nagement du paysage fiscal pour les investisseurs \u00e9trangers, avec des implications importantes pour ceux qui tirent des revenus de titres suisses et d’autres actifs imposables. Si le taux standard de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35 % peut sembler \u00e9lev\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re vue, le vaste r\u00e9seau de conventions de double imposition de la Suisse offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire cette charge et de r\u00e9cup\u00e9rer les montants retenus, \u00e0 condition que les investisseurs se familiarisent avec le syst\u00e8me.<\/p>\n

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