{"id":23831,"date":"2025-11-27T16:10:39","date_gmt":"2025-11-27T15:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/insights\/fuenf-x-fuenf-fuenf-fragen-und-fuenf-rechtliche-mittel-fuer-gegen-reciprocal-tariffs\/"},"modified":"2026-02-20T16:40:20","modified_gmt":"2026-02-20T15:40:20","slug":"cinq-questions-et-cinq-recours-juridiques-contre-les-reciprocal-tariffs-merger-and-acquisitions-m-n-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/cinq-questions-et-cinq-recours-juridiques-contre-les-reciprocal-tariffs-merger-and-acquisitions-m-n-a\/","title":{"rendered":"Cinq \u00d7 cinq : cinq questions et cinq recours juridiques contre les \u00ab\u00a0reciprocal tariffs\u00a0\u00bb."},"content":{"rendered":"<h1 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Implications des droits de douane dans les transactions M&amp;A<\/strong><\/h1>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les droits de douane impos\u00e9s par l&rsquo;administration Trump II &#8211; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de \u00ab\u00a0tarifs r\u00e9ciproques\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0deals\u00a0\u00bb politiques &#8211; sont actuellement l&rsquo;un des sujets les plus discut\u00e9s dans le commerce transfrontalier. Pour les fusions et acquisitions, cela signifie une nouvelle incertitude, structurellement diff\u00e9rente : les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement deviennent plus ch\u00e8res ou plus instables, les d\u00e9bouch\u00e9s se d\u00e9placent, les marges sont sous pression. Mais incertitude ne signifie pas impr\u00e9visibilit\u00e9. Cet article examine les principales implications des droits de douane sur les transactions M&amp;A et r\u00e9pond \u00e0 cinq questions sur la mani\u00e8re dont les acheteurs et les vendeurs peuvent organiser leur activit\u00e9 avec des clauses MAC, des earn-outs, des joint-ventures, des garanties et des exemptions.<\/p>\n<div class=\"ast-oembed-container \" style=\"height: 100%;\"><iframe title=\"Tariffs in MA II   fr caption\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/nh713e72Ymg?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/div>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Question 1 : Quelles sont les fonctions des droits de douane dans le contexte des fusions et acquisitions ?<\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les droits de douane ne sont pas un contr\u00f4le des investissements &#8211; ils n&rsquo;agissent pas par le biais d&rsquo;un r\u00e9gime d&rsquo;autorisation ou d&rsquo;interdiction comme le screening des IDE. Dans les fusions et acquisitions, ils remplissent plut\u00f4t des fonctions indirectes, mais pertinentes pour les transactions : Ils rench\u00e9rissent les importations et cr\u00e9ent ainsi des espaces de protection pour la production nationale ; ils servent des int\u00e9r\u00eats fiscaux (taxes sur le commerce ext\u00e9rieur) et sont utilis\u00e9s comme levier dans les \u00ab\u00a0reciprocal deals\u00a0\u00bb pour n\u00e9gocier des avantages \u00e0 l&rsquo;exportation. Dans le m\u00eame temps, les \u00ab\u00a0droits de douane Trump\u00a0\u00bb constituent des incitations cibl\u00e9es \u00e0 la d\u00e9localisation de la production et des IDE vers les \u00c9tats-Unis. Cela signifie pour la pratique des accords : Les mod\u00e8les d&rsquo;entreprise avec un taux d&rsquo;importation \u00e9lev\u00e9 deviennent plus fragiles, les strat\u00e9gies de re-shoring et de near-shoring gagnent en valeur &#8211; ce qui modifie l&rsquo;\u00e9valuation, la rationalit\u00e9 des deals et la technique contractuelle.<\/p>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Question 2 : Quel est l&rsquo;impact concret des droits de douane sur les fusions et acquisitions ?<\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les droits de douane entra\u00eenent une \u00e9rosion de la confiance entre les parties, car les valeurs planifi\u00e9es et comparatives vacillent. Cela se traduit par une baisse du volume des transactions ou par des processus plus longs et plus difficiles. Au niveau de la cible, les droits de douane r\u00e9duisent la rentabilit\u00e9 (co\u00fbt des marchandises, besoin en fonds de roulement, application des prix), compliquent l&rsquo;\u00e9valuation et d\u00e9placent les m\u00e9canismes de fixation des prix. C&rsquo;est pourquoi la due diligence n\u00e9cessite un set-up \u00e9largi : en plus de la DD financi\u00e8re et commerciale, la DD commerce et client (codes SH, origine pr\u00e9f\u00e9rentielle, incoterms, set-up courtier), la DD fiscale (droits de douane et d&rsquo;accises, prix de transfert en cascade) ainsi que la DD juridique (conformit\u00e9, lien avec les sanctions et le contr\u00f4le des exportations). De nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0d\u00e9fensifs\u00a0\u00bb apparaissent dans la conception des contrats &#8211; par exemple des clauses d&rsquo;ajustement sp\u00e9ciales, des m\u00e9canismes d&rsquo;earn-out ou des obligations de reporting &#8211; afin d&rsquo;allouer les risques douaniers de mani\u00e8re cibl\u00e9e.<\/p>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Question 3 : Quelles sont les entreprises concern\u00e9es en particulier ?<\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les secteurs industriels et manufacturiers classiques, la construction m\u00e9canique, les fournisseurs de l&rsquo;industrie automobile et une partie de la valeur ajout\u00e9e pharmaceutique sont touch\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les produits en amont sont sensibles aux droits de douane. L&rsquo;impact direct est souvent plus faible dans les secteurs de la technologie, de l&rsquo;informatique, des logiciels et dans certaines parties du segment des services de sant\u00e9 (\u00e0 l&rsquo;exception de la pharmacie). Sur le plan g\u00e9ographique, les entreprises ax\u00e9es sur la r\u00e9gion EMEA ont tendance \u00e0 \u00eatre plus attrayantes, tandis qu&rsquo;une forte exposition aux \u00c9tats-Unis ou des relations de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement avec des pays \u00e0 droits de douane \u00e9lev\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme plus probl\u00e9matiques. La pr\u00e9cision de l&rsquo;analyse de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement est cruciale : o\u00f9 les dettes douani\u00e8res sont-elles r\u00e9ellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (conditions de livraison\/incoterms) ? Quelles sont les classifications SH contest\u00e9es ? Quelles preuves de pr\u00e9f\u00e9rence sont fiables ? Quelle est la sensibilit\u00e9 des marges brutes pour des sc\u00e9narios tarifaires de +5 \/ +10 \/ +25% ? En r\u00e9pondant rapidement \u00e0 ces questions, vous gagnez en s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;\u00e9valuation &#8211; et donc en pouvoir de n\u00e9gociation.<\/p>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Question 4 : Quelles sont les possibilit\u00e9s contractuelles pour lutter contre les effets tarifaires n\u00e9gatifs ? <\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Clause MAC (Material Adverse Change\/Effect).<\/strong> Les MAC douaniers sur mesure, qui se r\u00e9f\u00e8rent explicitement aux cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement de la soci\u00e9t\u00e9 cible, sont judicieux. Contrairement aux \u00ab\u00a0effets \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle de l&rsquo;industrie\u00a0\u00bb, il ne devrait <em>pas<\/em> y avoir d&rsquo;exclusion g\u00e9n\u00e9rale. Le MAC devrait \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un droit de retrait avant la cl\u00f4ture et \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des tests objectivables (par exemple l&rsquo;ach\u00e8vement d&rsquo;un cycle d&rsquo;audit, des seuils d&rsquo;EBITDA d\u00e9finis) &#8211; id\u00e9alement coordonn\u00e9 avec l&rsquo;ajustement du prix\/les comptes de cl\u00f4ture.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Earn-out.<\/strong> Les m\u00e9canismes d&rsquo;earn-out d\u00e9placent une partie de l&rsquo;\u00e9valuation vers la phase post-closing, lorsque les effets des droits de douane se mat\u00e9rialisent sur 1 ou 2 cycles d&rsquo;audit. Il est possible d&rsquo;utiliser des mod\u00e8les de panier bas\u00e9s sur l&rsquo;EBITDA avec des normalisations d\u00e9finies (filtrage des effets douaniers \u00ab\u00a0purs\u00a0\u00bb) ou, de mani\u00e8re encore plus pr\u00e9cise, des ensembles d&rsquo;indicateurs cl\u00e9s de performance (par exemple, des fourchettes de marge brute ou de marge nette par r\u00e9gion\/ligne de produits). Important : les effets contraires (par exemple l&rsquo;application des prix) doivent \u00eatre adress\u00e9s proprement afin d&rsquo;\u00e9viter les effets d&rsquo;arbitrage unilat\u00e9raux.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>les coentreprises.<\/strong> Une JV peut \u00eatre une alternative intelligente \u00e0 l&rsquo;acquisition \u00e0 100 %, en particulier pour les strat\u00e8ges, afin de partager les risques douaniers, de d\u00e9velopper la production locale ou de garantir l&rsquo;acc\u00e8s au march\u00e9. Avec des investisseurs financiers, cela ne fonctionne que de mani\u00e8re limit\u00e9e ; du point de vue des lois antitrust, une JV est souvent plus complexe qu&rsquo;une acquisition totale.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Covenants int\u00e9rimaires.<\/strong> Entre le signing et le closing, il est judicieux de renforcer les obligations d&rsquo;information et de reporting : suivi douanier permanent, seuils de notification pour les nouveaut\u00e9s tarifaires, obligation de mettre en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire l&rsquo;exposition aux droits de douane (toujours en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation antitrust). Il vaut la peine d&rsquo;\u00e9tablir une feuille de route claire en mati\u00e8re de gouvernance avec un m\u00e9canisme d&rsquo;escalade.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Garanties et exon\u00e9rations.<\/strong> Des r\u00e8gles \u00e9tendues \u00ab\u00a0No undisclosed liabilities\u00a0\u00bb (pas de passifs non d\u00e9clar\u00e9s) qui traitent des positions en mati\u00e8re de droits de douane et d&rsquo;accises dans les \u00e9tats financiers sont essentielles ; elles prennent g\u00e9n\u00e9ralement fin au moment de la signature\/au plus tard de la cl\u00f4ture (Bring-down disclosure). L&rsquo;assurabilit\u00e9 S&amp;I est possible mais d\u00e9pend de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, de la s\u00e9curit\u00e9 de la classification et de la profondeur de la DD ; l&rsquo;inclusion de garanties fiscales doit \u00eatre clarifi\u00e9e \u00e0 un stade pr\u00e9coce.<\/p>\n<h5 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Question 5 : Est-ce que de tels droits de douane conduisent \u00e0 la fin des transactions de fusions et acquisitions ?<\/strong><\/h5>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Non. Les droits de douane augmentent la complexit\u00e9, mais ils sont g\u00e9rables. Les recettes du succ\u00e8s sont : (a) un examen solide et, si n\u00e9cessaire, une relocalisation des cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement critiques ; (b) une protection de la production, des sites et des voies logistiques non critiques ; (c) une identification claire des conflits d&rsquo;objectifs avec les programmes de d\u00e9r\u00e9glementation et les r\u00e9gimes d&rsquo;IDE ; (d) une gestion proactive des parties prenantes, y compris les interlocuteurs politiques et r\u00e9glementaires ; (e) le carve-out des activit\u00e9s non strat\u00e9giques sensibles aux droits de douane avant le processus de fusion et d&rsquo;acquisition afin de r\u00e9duire le bruit d&rsquo;\u00e9valuation ; (f) une pr\u00e9paration du c\u00f4t\u00e9 du vendeur : Mat\u00e9riel DD du vendeur avec des cartes de chaleur tarifaires, des analyses de sc\u00e9narios et des preuves de classification\/pr\u00e9f\u00e9rence. Ceux qui font ces devoirs resteront capables d&rsquo;effectuer des transactions m\u00eame dans un r\u00e9gime douanier.<\/p>\n<h2 style=\"font-weight: 400;\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les droits de douane ne sont pas une bo\u00eete noire. Ils agissent comme des param\u00e8tres de prix et de structure &#8211; et c&rsquo;est exactement comme cela qu&rsquo;ils doivent \u00eatre trait\u00e9s dans le processus M&amp;A. Une extension cibl\u00e9e de la due diligence, une analyse claire des \u00e9valuations et des sc\u00e9narios ainsi qu&rsquo;une technique contractuelle adapt\u00e9e permettent d&rsquo;allouer les risques de mani\u00e8re fiable et de saisir activement les opportunit\u00e9s, par exemple par le re\/near-shoring. Pour les vendeurs, une histoire de tarif propre augmente la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;accord ; les acheteurs se prot\u00e8gent gr\u00e2ce \u00e0 des earn-outs intelligents, des designs MAC et une gouvernance int\u00e9rimaire. La pr\u00e9visibilit\u00e9 est ainsi r\u00e9tablie, malgr\u00e9 la volatilit\u00e9 politique.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous accompagnons depuis des ann\u00e9es des transactions transfrontali\u00e8res complexes &#8211; de l&rsquo;analyse de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement \u00e0 l&rsquo;\u00e9valuation et \u00e0 la mise en \u0153uvre de clauses sur mesure. Si vous souhaitez s\u00e9curiser une transaction en cours, r\u00e9\u00e9valuer une cible \u00e0 la lumi\u00e8re de nouveaux droits de douane ou \u00ab\u00a0d\u00e9douaner\u00a0\u00bb votre cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement <em>avant<\/em> un proc\u00e8s : <strong>Contactez-nous et laissez-nous rendre votre transaction possible.<\/strong><\/p>\n<p><em>Avertissement : Cette publication ne contient que des informations g\u00e9n\u00e9rales et ne constitue pas un conseil juridique. L&rsquo;\u00e9valuation juridique d\u00e9pend toujours des circonstances de chaque cas individuel. Pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation sp\u00e9cifique, veuillez nous contacter directement. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Implications des droits de douane dans les transactions M&amp;A Introduction Les droits de douane impos\u00e9s par l&rsquo;administration Trump II &#8211; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de \u00ab\u00a0tarifs r\u00e9ciproques\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0deals\u00a0\u00bb politiques &#8211; sont actuellement l&rsquo;un des sujets les plus discut\u00e9s dans le commerce transfrontalier. 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