{"id":25345,"date":"2026-06-24T09:09:51","date_gmt":"2026-06-24T08:09:51","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=25345"},"modified":"2026-06-24T15:25:25","modified_gmt":"2026-06-24T14:25:25","slug":"five-%c3%97-five-travail-forc%c3%a9-ou-politique-commerciale-am%c3%a9ricaine-ce-que-les-entrepreneurs-suisses-doivent-savoir-sur-les-nouvelles-mesures-commerciales-am%c3%a9ricaines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/five-%c3%97-five-travail-forc%c3%a9-ou-politique-commerciale-am%c3%a9ricaine-ce-que-les-entrepreneurs-suisses-doivent-savoir-sur-les-nouvelles-mesures-commerciales-am%c3%a9ricaines\/","title":{"rendered":"Five \u00d7 Five : Travail forc\u00e9 ou politique commerciale am\u00e9ricaine ? Ce que les entrepreneurs suisses doivent savoir sur les nouvelles mesures commerciales am\u00e9ricaines"},"content":{"rendered":"

En ao\u00fbt 2025, Washington a impos\u00e9 un droit de douane de 39 % sur les exportations suisses. En novembre 2025, toutefois, les \u00c9tats-Unis, la Suisse et le Liechtenstein sont parvenus \u00e0 un accord-cadre ramenant ce taux \u00e0 15 %, la Suisse s’engageant \u00e0 investir environ 200 milliards USD aux \u00c9tats-Unis. Le taux r\u00e9duit est entr\u00e9 en vigueur r\u00e9troactivement le 14 novembre 2025 (White House<\/a>).<\/p>\n

L’accord-cadre de novembre 2025 ne refl\u00e9tait pas seulement des discussions tarifaires, mais aussi le partenariat \u00e9conomique strat\u00e9gique plus large entre les deux pays. Les \u00c9tats-Unis et la Suisse comptent parmi leurs partenaires \u00e9conomiques les plus importants. Les liens bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de commerce et d’investissement sont substantiels, la Suisse figurant parmi les plus grands investisseurs \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis et de nombreuses entreprises suisses y maintenant des activit\u00e9s et des emplois significatifs. Cette relation va bien au-del\u00e0 du commerce de biens et de services et s’appuie sur d’importants investissements transfrontaliers, l’innovation et la coop\u00e9ration industrielle.<\/p>\n

\u00c0 l’heure actuelle, l’accord-cadre demeure une d\u00e9claration d’intention non contraignante, et les n\u00e9gociations en vue d’un accord commercial bilat\u00e9ral global sont toujours en cours.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2026, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a jug\u00e9 ill\u00e9gal le fondement, tir\u00e9 des pouvoirs d’urgence, des droits de douane r\u00e9ciproques. Quelques mois plus tard, le 2 juin 2026, le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce Jamieson Greer (\u201eUSTR\u201c) a publi\u00e9 des conclusions au titre de la Section 301 du Trade Act of 1974, citant la Suisse parmi 60 \u00e9conomies qui, selon lui, n’interdisent ni n’appliquent efficacement de restrictions sur les importations de biens fabriqu\u00e9s au moyen du travail forc\u00e9, et proposant un droit de douane additionnel de 12,5 % (USTR;<\/a> White House<\/a>).<\/p>\n

Quelles sont exactement les mesures commerciales am\u00e9ricaines propos\u00e9es et sur quelle base juridique reposent-elles ?<\/h2>\n

Les conclusions de l’Office of the United States Trade Representative (USTR) du 2 juin 2026 sont pr\u00e9sent\u00e9es comme des mesures relevant de la Section 301 du Trade Act of 1974<\/a> : l’office a d\u00e9termin\u00e9 que le fait, pour 60 \u00e9conomies, de ne pas imposer et appliquer efficacement une interdiction d’importer des biens fabriqu\u00e9s au moyen du travail forc\u00e9 est d\u00e9raisonnable et p\u00e8se sur le commerce am\u00e9ricain (USTR<\/a>). Les \u00e9conomies qui imposent d\u00e9j\u00e0 une telle interdiction d’importation, ou se sont engag\u00e9es \u00e0 le faire, ou qui appliquent un r\u00e9gime partiel, seraient soumises \u00e0 un droit additionnel de 10 % ; toutes les autres \u00e9conomies, dont la Suisse, seraient soumises \u00e0 12,5 %. Les mesures propos\u00e9es s’inscrivent dans un cadre de politique commerciale plus large dont disposent les \u00c9tats-Unis \u00e0 la suite de l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n

La diff\u00e9rence de taux refl\u00e8te la question au c\u0153ur des conclusions de l’USTR. La Suisse est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie de 12,5 % parce qu’elle ne dispose pas d’une interdiction d’importer des biens fabriqu\u00e9s au moyen du travail forc\u00e9, et non parce qu’elle autorise ou soutient le travail forc\u00e9. Les mesures propos\u00e9es ne sont pas encore d\u00e9finitives : une proc\u00e9dure de consultation et des auditions publiques doivent avoir lieu avant l’adoption de tout droit de douane. En cas de mise en \u0153uvre, les nouveaux droits s’ajouteraient au taux-cadre existant de 15 % pendant que se poursuivent les n\u00e9gociations en vue d’un accord commercial plus large. La base juridique est \u00e9galement importante. \u00c0 la suite de l’invalidation par la Cour supr\u00eame, en f\u00e9vrier 2026, des droits de douane fond\u00e9s sur les pouvoirs d’urgence de l’administration, la Section 301 est devenue l’un des principaux m\u00e9canismes juridiques dont disposent les \u00c9tats-Unis pour traiter les pr\u00e9occupations commerciales.<\/p>\n