{"id":25480,"date":"2026-07-06T11:17:59","date_gmt":"2026-07-06T10:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=25480"},"modified":"2026-07-06T15:40:50","modified_gmt":"2026-07-06T14:40:50","slug":"five-x-five-la-reforme-de-la-lex-koller","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/five-x-five-la-reforme-de-la-lex-koller\/","title":{"rendered":"Five \u00d7 Five: La r\u00e9forme de la Lex Koller \u2014 Un changement juridique qui vise le mauvais probl\u00e8me"},"content":{"rendered":"

Article d’opinion FuW du Dr. iur. Alexander Schiemenz, LINDEMANNLAW, juillet 2026<\/em><\/p>\n

La Suisse d\u00e9bat de la p\u00e9nurie de logements, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte une r\u00e9ponse : un durcissement de la Lex Koller. La consultation est ouverte depuis le 15 avril 2026 et se termine le 15 juillet 2026. Pour la premi\u00e8re fois, les fonds immobiliers cot\u00e9s, les SICAV et les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res devraient \u00eatre soumis au r\u00e9gime d’autorisation. Cela ressemble \u00e0 une action d\u00e9cisive. C’est surtout du symbolisme. Car le projet ne s’attaque pas \u00e0 la cause de la p\u00e9nurie, mais au march\u00e9 des capitaux qui contribue \u00e0 financer la construction de logements, et il le fait avec un instrument difficilement applicable dans le n\u00e9goce boursier. Le d\u00e9clencheur politique est connu : apr\u00e8s le d\u00e9bat sur la \u00ab Suisse \u00e0 10 millions \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait promis des mesures d’accompagnement. Cette r\u00e9forme en fait partie. Le moteur est l’apparence du d\u00e9bat sur l’immigration, non la preuve que les investisseurs \u00e9trangers font grimper les loyers.<\/p>\n

\u00ab Une part de fonds ne donne \u00e0 personne le contr\u00f4le sur le sol suisse. Elle procure un rendement, et au l\u00e9gislateur un argument fallacieux. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

1. Que change le projet sur le plan juridique, et pourquoi est-il probl\u00e9matique d’assimiler une part de fonds \u00e0 une parcelle de terrain ?<\/h2>\n

La Lex Koller poursuit un seul objectif d\u00e9clar\u00e9 (art. 1 LFAIE) : emp\u00eacher la \u00ab mainmise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse \u00bb. Il s’agit l\u00e0 d’une question de contr\u00f4le sur le sol et le foncier. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l’avant-projet d\u00e9place la limite. \u00c0 l’avenir, la notion d’\u00ab acquisition \u00bb devrait \u00e9galement englober quiconque reprend des parts de fonds immobiliers, des actions de SICAV immobili\u00e8res ou des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res avec une position de contr\u00f4le (art. 4 al. 1 let. c, cbis, d et e AP-LFAIE). Cela renverse un statu quo \u00e9prouv\u00e9 : depuis le 1er mars 2013, les personnes \u00e0 l’\u00e9tranger peuvent acqu\u00e9rir librement des parts de fonds r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9es. La raison en \u00e9tait \u00e9vidente. Une part de fonds n’est pas un bien immobilier. Elle procure un rendement proportionnel, mais aucun pouvoir de disposition sur une parcelle pr\u00e9cise, aucun droit de vote sur la location, la transformation ou la vente. Quiconque d\u00e9tient un fonds immobilier cot\u00e9 en bourse \u00ab contr\u00f4le \u00bb aussi peu le sol que le d\u00e9tenteur d’une obligation ne contr\u00f4le l’entreprise \u00e0 laquelle il pr\u00eate de l’argent. La r\u00e9forme traite un placement de capitaux comme un achat immobilier. Ce n’est pas combler une lacune, mais confondre des cat\u00e9gories.<\/p>\n