{"id":25800,"date":"2026-07-20T08:57:33","date_gmt":"2026-07-20T07:57:33","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=25800"},"modified":"2026-07-20T15:22:24","modified_gmt":"2026-07-20T14:22:24","slug":"qui-est-responsable-lorsque-la-voiture-se-conduit-toute-seule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-la-voiture-se-conduit-toute-seule\/","title":{"rendered":"Qui est responsable lorsque la voiture se conduit toute seule ?"},"content":{"rendered":"

La voiture autonome n’est plus de la science-fiction : elle circule d\u00e9j\u00e0 sur les routes suisses. Depuis le 1er mars 2025, la Suisse dispose, avec l’Ordonnance sur la conduite automatis\u00e9e (OCA)[1]<\/a>, d’un cadre juridique clair qui autorise pour la premi\u00e8re fois express\u00e9ment les pilotes autoroutiers, les v\u00e9hicules sans conducteur et le stationnement automatis\u00e9. Pour une fois, le l\u00e9gislateur a m\u00eame \u00e9t\u00e9 plus rapide que l’industrie ; si le cadre juridique est en place, il n’existe actuellement aucun v\u00e9hicule de s\u00e9rie dot\u00e9 d’un syst\u00e8me d’automatisation homologu\u00e9 sur le march\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9glementation \u00e9volue rapidement non seulement en Suisse, mais dans le monde entier. Les directives de l’UE, les r\u00e8glements de l’UE et les r\u00e8glements de la CEE-ONU s’imposent \u00e9galement \u00e0 la Suisse. Ces exigences internationales assurent l’harmonisation technique des v\u00e9hicules routiers et favorisent la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la protection de l’environnement et la libre circulation des marchandises.<\/p>\n

Les corpus de r\u00e8gles suivants sont particuli\u00e8rement pertinents pour la conduite automatis\u00e9e :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. le r\u00e8glement (UE) 2022\/1426[2]<\/a> (en liaison avec le r\u00e8glement (UE) 2019\/2144[3]<\/a> et le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2022\/2236[4]<\/a>) relatif \u00e0 la r\u00e9ception par type du syst\u00e8me de conduite automatis\u00e9e (ADS) des v\u00e9hicules enti\u00e8rement automatis\u00e9s ;<\/li>\n
  2. les r\u00e8glements de la CEE-ONU sur la cybers\u00e9curit\u00e9 (n\u00b0 155)[5]<\/a>, les mises \u00e0 jour logicielles (n\u00b0 156)[6]<\/a>, les syst\u00e8mes automatis\u00e9s de maintien dans la voie (n\u00b0 157)[7]<\/a> et les syst\u00e8mes d’aide \u00e0 la conduite (n\u00b0 171)[8]<\/a> ; et<\/li>\n
  3. la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (RS 0.741.10)[9]<\/a>, notamment sur la question de savoir si un conducteur doit \u00eatre pr\u00e9sent.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour les entreprises, les investisseurs, les exploitants de flottes et les prestataires de services de mobilit\u00e9, ce nouveau cadre juridique ouvre des opportunit\u00e9s consid\u00e9rables, mais soul\u00e8ve aussi des questions juridiques exigeantes. Nous r\u00e9pondons ci-dessous \u00e0 cinq d’entre elles.<\/p>\n

    Quand une voiture roule-t-elle r\u00e9ellement \u00ab toute seule \u00bb ?<\/h2>\n

    Tout v\u00e9hicule dot\u00e9 d’un syst\u00e8me d’assistance n’est pas un v\u00e9hicule automatis\u00e9. La norme SAE J3016, \u00e9tablie au niveau international, distingue six niveaux d’automatisation, du niveau 0 au niveau 5 :<\/p>\n

    \"\"
    Source: SAE International, Standard J3016. Illustration: LINDEMANNLAW.<\/figcaption><\/figure>\n

    La conduite automatis\u00e9e ne commence qu’au niveau 3 : des v\u00e9hicules capables d’assumer les t\u00e2ches de conduite de mani\u00e8re permanente et globale, du moins dans certaines conditions. Seul le niveau le plus \u00e9lev\u00e9, le niveau 5, est v\u00e9ritablement \u00ab autonome \u00bb au sens litt\u00e9ral ; les syst\u00e8mes actuels atteignent techniquement au maximum le niveau 3.<\/p>\n

    En Suisse, trois cas d’usage pr\u00e9cis sont autoris\u00e9s depuis mars 2025 :<\/p>\n

      \n
    1. le pilote autoroutier : sur les autoroutes, les conducteurs peuvent l\u00e2cher le volant, mais doivent pouvoir intervenir \u00e0 nouveau \u00e0 tout moment lorsque le syst\u00e8me le demande ;<\/li>\n
    2. le stationnement automatis\u00e9 sans conducteur pr\u00e9sent dans les parkings signal\u00e9s \u00e0 cet effet ; et<\/li>\n
    3. l’exploitation de v\u00e9hicules sans conducteur sur des itin\u00e9raires approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n