{"id":25987,"date":"2026-08-12T09:07:55","date_gmt":"2026-08-12T08:07:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=25987"},"modified":"2026-08-12T10:19:38","modified_gmt":"2026-08-12T09:19:38","slug":"impot-minimum-mondial-comme-opportunite-suisse-force-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/impot-minimum-mondial-comme-opportunite-suisse-force-fiscale\/","title":{"rendered":"L’imp\u00f4t minimum mondial comme opportunit\u00e9 : comment la Suisse peut miser sur sa force fiscale"},"content":{"rendered":"

Article d’opinion FuW par Dr. iur. Alexander Schiemenz, LINDEMANNLAW, juillet 2026 <\/em><\/p>\n

La Suisse reste excellemment positionn\u00e9e sur le plan fiscal. Pourtant, l’imp\u00f4t minimum mondial \u00e9rode l’un de ses avantages de localisation les plus importants. Plut\u00f4t que de sombrer dans un fatalisme de politique fiscale, le pays devrait s’appuyer sur ses forces \u00e9prouv\u00e9es et enfin mettre en \u0153uvre des r\u00e9formes attendues de longue date. <\/strong><\/p>\n

O\u00f9 se situe la Suisse sur le plan fiscal au niveau international ?<\/strong><\/h1>\n

Dans son rapport sur le postulat d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Beat Walti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cerne \u00e0 la politique fiscale suisse un bilan fondamentalement bon. Le syst\u00e8me fiscal \u00e0 structure f\u00e9d\u00e9rale, la large assiette de recettes et la charge fiscale mod\u00e9r\u00e9e en comparaison internationale ont tous fait leurs preuves. Dans le m\u00eame temps, il identifie un besoin d’action urgent, en particulier dans la fiscalit\u00e9 des entreprises. C’est le bon diagnostic. Il faut d\u00e9sormais en tirer rapidement les bonnes conclusions politiques.<\/p>\n

La situation de d\u00e9part est meilleure que ce que la tendance suisse \u00e0 l’autocritique pourrait parfois laisser penser. La quote-part fiscale se situe autour de 27 % du PIB. La moyenne de l’OCDE est d’environ 34 %. La charge sur les revenus du travail et sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises est \u00e9galement inf\u00e9rieure au niveau de nombreux pays industrialis\u00e9s. Une certaine prudence s’impose dans la comparaison : les primes d’assurance-maladie obligatoire et les cotisations de pr\u00e9voyance professionnelle ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la quote-part fiscale suisse. Mais m\u00eame en tenant compte de cette r\u00e9serve, la charge reste comparativement mod\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

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Ce n’est pas une note de bas de page statistique, mais l’expression d’une conception r\u00e9ussie du r\u00f4le de l’\u00c9tat. L\u00e0 o\u00f9 l’\u00c9tat revendique une part plus faible de la cr\u00e9ation de valeur \u00e9conomique, les entreprises et les particuliers conservent g\u00e9n\u00e9ralement davantage de ressources pour l’investissement, l’innovation, la consommation et la responsabilit\u00e9 individuelle. En m\u00eame temps, une quote-part fiscale mod\u00e9r\u00e9e oblige l’\u00c9tat \u00e0 utiliser ses ressources de mani\u00e8re efficiente.<\/p>\n

Quelles sont les v\u00e9ritables forces du syst\u00e8me fiscal suisse ?<\/strong><\/h1>\n

Les forces de la Suisse ne r\u00e9sident pas seulement dans le niveau de ses imp\u00f4ts. La pr\u00e9visibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une administration relativement accessible sont tout aussi importantes. Les particuliers peuvent g\u00e9n\u00e9ralement remplir eux-m\u00eames leur d\u00e9claration d’imp\u00f4ts par voie \u00e9lectronique. Les entreprises ont un acc\u00e8s direct aux administrations fiscales cantonales et peuvent clarifier \u00e0 l’avance des questions complexes au moyen de rulings fiscaux contraignants.<\/p>\n

En raison de ses trois niveaux de gouvernement et de ses nombreuses d\u00e9ductions, le syst\u00e8me fiscal suisse n’est certes pas simple en tout point. Mais compar\u00e9 aux corpus de r\u00e8gles \u00e0 peine ma\u00eetrisables des grands pays, il est pratique, fiable et proche du citoyen. Cette qualit\u00e9 administrative constitue en soi un avantage de localisation distinct.<\/p>\n