{"id":26770,"date":"2026-09-16T10:20:19","date_gmt":"2026-09-16T09:20:19","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=26770"},"modified":"2026-09-16T14:10:56","modified_gmt":"2026-09-16T13:10:56","slug":"avocats-soumis-lba-plus-obligations-pas-plus-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/avocats-soumis-lba-plus-obligations-pas-plus-securite\/","title":{"rendered":"Les avocats soumis \u00e0 la LBA : plus d&rsquo;obligations, pas plus de s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Le 1er octobre 2026, la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le blanchiment d&rsquo;argent (LBA) entre en vigueur. Pour la premi\u00e8re fois, elle soumet les avocates et avocats conseils, les fiduciaires et les notaires, et elle les oblige en m\u00eame temps \u00e0 orienter leur organisation \u00e9galement sur les risques de sanctions. L&rsquo;impulsion est venue de l&rsquo;ext\u00e9rieur : les standards internationaux, auxquels s&rsquo;ajoutent quelques cas qui ont nui \u00e0 la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> Le projet vit de l&rsquo;impression que l&rsquo;avocature aurait jusqu&rsquo;ici constitu\u00e9 un espace non r\u00e9glement\u00e9. Cette impression est fausse, et avec elle tombe la justification. <strong>La r\u00e9forme ne comble aucune lacune. Elle allonge une cha\u00eene de contr\u00f4le d&rsquo;un maillon qui n&rsquo;ex\u00e9cute aucun paiement.<\/strong><\/p>\n<blockquote><p><em>\u00ab Celui qui veut blanchir de l&rsquo;argent \u00e9choue \u00e0 la banque, ou pas du tout. Ce que l&rsquo;on double, ce sont les co\u00fbts, pas la connaissance. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n<ol>\n<li>\n<h2>Qui \u00e9tait jusqu&rsquo;ici soumis \u00e0 la LBA, et qui l&rsquo;est d\u00e9sormais ?<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;avocat qui, \u00e0 titre professionnel, accepte ou garde des valeurs patrimoniales appartenant \u00e0 des tiers, ou qui aide \u00e0 les placer ou \u00e0 les transf\u00e9rer, est depuis des ann\u00e9es un interm\u00e9diaire financier au sens de l&rsquo;art. 2 al. 3 LBA, avec tout ce que cela implique :<\/p>\n<ul>\n<li>identification du cocontractant<\/li>\n<li>identification de l&rsquo;ayant droit \u00e9conomique<\/li>\n<li>clarification de l&rsquo;arri\u00e8re-plan et de l&rsquo;origine des fonds<\/li>\n<li>documentation<\/li>\n<li>obligation de communiquer en cas de soup\u00e7on fond\u00e9<\/li>\n<li>affiliation \u00e0 un organisme d&rsquo;autor\u00e9gulation<\/li>\n<li>audit p\u00e9riodique<\/li>\n<\/ul>\n<p>Celui qui dispose de fonds de tiers n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 une zone blanche. Ce qui est nouvellement soumis n&rsquo;est donc pas l&rsquo;avocat qui d\u00e9place de l&rsquo;argent, mais celui qui conseille.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a><\/p>\n<div class=\"ast-oembed-container \" style=\"height: 100%;\"><iframe title=\"R\u00e9vision LBA 2026 : avocats, trustees et notaires assujettis\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/crQec7Rko7M?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/div>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h2>Quelles activit\u00e9s de conseil la loi vise-t-elle exactement ?<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme conseill\u00e8res et conseillers, selon l&rsquo;art. 2 al. 3<sup>bis<\/sup> LBA, les personnes physiques et morales qui, \u00e0 titre professionnel, pr\u00eatent leur concours \u00e0 des tiers lors de transactions financi\u00e8res, y compris la lev\u00e9e de fonds, en lien avec les op\u00e9rations juridiques concr\u00e8tes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;achat et la vente d&rsquo;immeubles ;<\/li>\n<li>la constitution et l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;entit\u00e9s juridiques non op\u00e9rationnelles ayant leur si\u00e8ge en Suisse, ou d&rsquo;entit\u00e9s juridiques ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>la direction et l&rsquo;administration d&rsquo;entit\u00e9s juridiques non op\u00e9rationnelles ;<\/li>\n<li>les apports et les distributions d&rsquo;entit\u00e9s juridiques non op\u00e9rationnelles ;<\/li>\n<li>l&rsquo;achat et la vente d&rsquo;entit\u00e9s juridiques, pour autant que l&rsquo;achat ou la vente s&rsquo;effectue par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;une entit\u00e9 juridique non op\u00e9rationnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;y ajoutent, selon l&rsquo;art. 2 al. 3<sup>ter<\/sup> LBA, ceux qui mettent \u00e0 disposition \u00e0 titre professionnel, pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, des adresses ou des locaux comme domicile ou si\u00e8ge d&rsquo;entit\u00e9s juridiques. Vient ensuite le nouvel art. 8d LBA : des mesures organisationnelles qui pr\u00e9viennent \u00e9galement les \u00ab violations des mesures de contrainte au sens de la LEmb \u00bb.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> C&rsquo;est davantage qu&rsquo;une comparaison de noms occasionnelle. Ce qui est exig\u00e9, c&rsquo;est un syst\u00e8me v\u00e9rifiable fait de responsabilit\u00e9s, d&rsquo;analyse des risques, de directives, de formation, de screening, de contr\u00f4les et de documentation.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h2>Ce contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire apporte-t-il un gain \u00e0 la lutte contre le blanchiment ?<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;objection d\u00e9cisive n&rsquo;est pas la charge, mais l&rsquo;absence de rendement. Chacune des transactions vis\u00e9es a besoin d&rsquo;un compte. Elle passe par une banque, un gestionnaire de fortune, un prestataire de services de paiement ou une \u00e9tude notariale disposant d&rsquo;un compte de consignation, donc par un interm\u00e9diaire financier qui identifie le cocontractant et l&rsquo;ayant droit \u00e9conomique, clarifie l&rsquo;origine des fonds, surveille en continu le trafic des paiements et communique en cas de soup\u00e7on. Les \u00e9tablissements assujettis doivent en outre d\u00e9j\u00e0 aujourd&rsquo;hui saisir, limiter et surveiller de mani\u00e8re appropri\u00e9e les risques juridiques et de r\u00e9putation<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, et la FINMA traite les risques de sanctions comme un risque principal non financier \u00e0 part enti\u00e8re.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a> L&rsquo;avocat conseil examine la m\u00eame transaction une seconde fois, avec moins de donn\u00e9es et sans syst\u00e8me de paiement. Il voit le mandat, non le flux financier.<\/p>\n<p>Le peu que rapporte ce second regard appara\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment dans le screening des sanctions. Le SECO pr\u00e9cise au sujet de son propre moteur de recherche qu&rsquo;il n&rsquo;affiche \u00ab que des r\u00e9sultats concernant les personnes, entreprises et organisations directement sanctionn\u00e9es \u00bb et qu&rsquo;il ne donne \u00ab aucune information sur d&rsquo;\u00e9ventuels rapports de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le \u00bb.<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces rapports que devra d\u00e9sormais appr\u00e9cier celui qui ne dispose ni des donn\u00e9es de compte ni de la surveillance des transactions : selon l&rsquo;aide \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation du SECO, la propri\u00e9t\u00e9 est retenue d\u00e8s 50 pour cent directement ou indirectement, tandis que le contr\u00f4le peut d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sulter d&rsquo;un seul crit\u00e8re parmi huit. <strong>Le r\u00e9sultat positif est le d\u00e9but de l&rsquo;examen, non son aboutissement.<\/strong><\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>\n<h2>Que co\u00fbte ce second contr\u00f4le : ind\u00e9pendance et secret professionnel ?<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ce second contr\u00f4le n&rsquo;est pas gratuit, et il ne se paie pas en francs. Les avocats exercent leur profession \u00ab avec ind\u00e9pendance, en leur nom personnel et sous leur propre responsabilit\u00e9 \u00bb (art. 12 let. b LLCA) et sont soumis au secret professionnel \u00ab sans limite dans le temps et \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de toute personne \u00bb (art. 13 al. 1 LLCA). Le l\u00e9gislateur voit bien le conflit : l&rsquo;activit\u00e9 dans les proc\u00e9dures judiciaires, p\u00e9nales, administratives et arbitrales reste exclue (art. 2 al. 4 let. f LBA), et celui qui agit comme avocat n&rsquo;est soumis \u00e0 l&rsquo;obligation de communiquer que s&rsquo;il ex\u00e9cute une transaction financi\u00e8re et que l&rsquo;information n&rsquo;est pas prot\u00e9g\u00e9e par l&rsquo;art. 321 CP (art. 9 al. 2 LBA). \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cela se trouve d\u00e9sormais l&rsquo;obligation de communiquer propre aux conseill\u00e8res et conseillers (art. 9 al. 1<sup>ter<\/sup> LBA).<\/p>\n<p>La mani\u00e8re dont ces deux dispositions s&rsquo;articulent dans un mandat donn\u00e9, c&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;\u00e9tude elle-m\u00eame de l&rsquo;appr\u00e9cier, et ce de mani\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 la profession : la m\u00eame \u00e9tude est assujettie pour un mandat et ne l&rsquo;est pas pour le suivant. Personne ne lui enl\u00e8ve cette charge. L&rsquo;ex\u00e9cution, la surveillance et l&rsquo;application des ordonnances de sanctions demeurent du ressort du SECO ; celui-ci qualifie lui-m\u00eame son aide \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation de juridiquement non contraignante.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a> La pr\u00e9vention organisationnelle est surveill\u00e9e par les autorit\u00e9s de surveillance LBA et les organismes d&rsquo;autor\u00e9gulation. Les comp\u00e9tences coexistent, la qualification juridique reste chez l&rsquo;assujetti. Ce qui en r\u00e9sulte, c&rsquo;est un travail de d\u00e9limitation, un risque de responsabilit\u00e9 et une atteinte suppl\u00e9mentaire \u00e0 un secret professionnel qui ne prot\u00e8ge pas l&rsquo;avocat, mais le client.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>\n<h2>Que doivent faire les personnes concern\u00e9es d&rsquo;ici au 1er octobre 2026 ?<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;objectif est juste, le moyen manque sa cible. Celui qui veut r\u00e9ellement am\u00e9liorer la lutte contre le blanchiment renforce la surveillance l\u00e0 o\u00f9 l&rsquo;argent circule, au lieu d&rsquo;allonger la cha\u00eene d&rsquo;un maillon qui n&rsquo;ex\u00e9cute aucun paiement. Pour les personnes concern\u00e9es, cette critique ne change rien dans l&rsquo;imm\u00e9diat : d&rsquo;ici au 1er octobre, elles ont besoin d&rsquo;une analyse d&rsquo;assujettissement et d&rsquo;\u00e9carts, d&rsquo;une analyse autonome des risques de sanctions pouvant \u00eatre r\u00e9unie avec l&rsquo;analyse existante du blanchiment, de directives avec voies d&rsquo;escalade, d&rsquo;une formation li\u00e9e aux fonctions, d&rsquo;une gouvernance du screening, de contr\u00f4les d&rsquo;efficacit\u00e9 et de documentation. Le m\u00eame jour d\u00e9marre en outre le registre suisse de transparence pr\u00e9vu par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence des personnes morales (LTPM, RS 955.3).<\/p>\n<h3>Conclusion : plus d&rsquo;obligations, pas plus de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n<p>Une directive sans mise en \u0153uvre d\u00e9montrable ne prot\u00e8ge pas. Et une obligation suppl\u00e9mentaire qui ne voit rien de nouveau ne cr\u00e9e aucune s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h3>Comment LINDEMANNLAW vous accompagne<\/h3>\n<p>Le droit du blanchiment d&rsquo;argent et le droit des sanctions comptent parmi les flagship practices de LINDEMANNLAW. Nous accompagnons les \u00e9tudes d&rsquo;avocats, les notaires, les fiduciaires, les family offices et les interm\u00e9diaires financiers dans l&rsquo;analyse d&rsquo;assujettissement et d&rsquo;\u00e9carts, dans l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;une analyse de risques sur mesure pour le blanchiment et les sanctions, dans la r\u00e9daction de directives internes, dans la conception de formations et de contr\u00f4les d&rsquo;efficacit\u00e9, dans l&rsquo;appr\u00e9ciation de structures complexes de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le, ainsi que dans les questions de communication, d&rsquo;autorisation et d&rsquo;ex\u00e9cution face au SECO et \u00e0 l&rsquo;organisme d&rsquo;autor\u00e9gulation.<\/p>\n<p>Il reste peu de temps avant le 1er octobre 2026. <strong>Convenez d&rsquo;un premier entretien confidentiel avec Dr. iur. Alexander Schiemenz<\/strong>, et nous examinerons ensemble si et pour quelles activit\u00e9s vous \u00eates assujetti, et ce qui doit \u00eatre en place \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<p>L&rsquo;article d&rsquo;opinion original paru dans \u00ab Finanz und Wirtschaft \u00bb est disponible ici : <a href=\"https:\/\/www.fuw.ch\/geldwaeschereigesetz-mehr-buerokratie-statt-mehr-sicherheit-360112354433\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Sauberer wird der Finanzplatz nicht, wenn man die gleiche Frage f\u00fcnfmal stellt<\/a><\/p>\n<p><em><strong>Disclaimer :<\/strong> Cette publication ne contient que des informations g\u00e9n\u00e9rales et ne constitue pas un conseil juridique. L&rsquo;appr\u00e9ciation d\u00e9pend toujours des circonstances du cas d&rsquo;esp\u00e8ce. Pour un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, veuillez nous contacter directement.<\/em><\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/fga\/2024\/1607\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Message du 22 mai 2024, FF 2024 1607, ch. 1.1.2.4 | Fedlex<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <a href=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/five-x-five-nouvelles-obligations-lba-conseillers\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Five \u00d7 Five : nouvelles obligations de diligence LBA pour les conseillers | Lindemann Law<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1998\/892_892_892\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Art. 8 et 8d LBA (RS 955.0), version du 1er octobre 2026 | Fedlex<\/a> \u00b7 <a href=\"https:\/\/www.sif.admin.ch\/de\/staerkung-geldwaescherei-bekaempfung-massnahmen\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Renforcement de la lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent : mesures | SFI<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/dokumentation\/dossier\/dossier-geldwaeschereibekaempfung\/geldwaescherei-und-sanktionen-2023\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Blanchiment d&rsquo;argent et sanctions (2023) | FINMA<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/de\/news\/2025\/11\/20251117-mm-risikomonitor\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Moniteur des risques FINMA 2025 : risques g\u00e9opolitiques accentu\u00e9s | FINMA<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/suche-nach-sanktionsadressaten\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Recherche de personnes sanctionn\u00e9es | SECO<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/sanktionsverordnungen\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Aide \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation des mesures de sanctions, version du 30 juin 2026 | SECO<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 1er octobre 2026, la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le blanchiment d&rsquo;argent (LBA) entre en vigueur. 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