{"id":26982,"date":"2026-10-05T12:12:14","date_gmt":"2026-10-05T11:12:14","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=26982"},"modified":"2026-10-05T15:51:16","modified_gmt":"2026-10-05T14:51:16","slug":"qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/","title":{"rendered":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe"},"content":{"rendered":"<p>Les robots quittent la cellule de production prot\u00e9g\u00e9e. Ils transportent des marchandises, assistent dans les h\u00f4pitaux, surveillent des installations, servent la client\u00e8le et travaillent directement aux c\u00f4t\u00e9s des personnes. Logiciels, capteurs et intelligence artificielle les rendent de plus en plus autonomes. Pour les entreprises et les investisseurs, la robotique n\u2019est donc pas seulement un pari technique ou financier, mais aussi un pari juridique : la responsabilit\u00e9, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9terminent le succ\u00e8s commercial.<\/p>\n<p>Cet article poursuit notre s\u00e9rie consacr\u00e9e aux technologies et en constitue le deuxi\u00e8me volet, apr\u00e8s notre Insight sur les v\u00e9hicules automatis\u00e9s <a href=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-la-voiture-se-conduit-toute-seule\/\">\u00ab Qui est responsable lorsque la voiture se conduit toute seule ? \u00bb<\/a>. La Suisse ne conna\u00eet pas de \u00ab loi sur les robots \u00bb. Les robots n\u2019\u00e9voluent pas pour autant dans un vide juridique. Selon leur fonction, la responsabilit\u00e9 du fait des produits, le droit des contrats, la s\u00e9curit\u00e9 des produits, la protection des donn\u00e9es, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit du travail et des r\u00e8gles sectorielles peuvent s\u2019appliquer simultan\u00e9ment<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. La structuration juridique devrait donc commencer avant la phase pilote.<\/p>\n<h2>Qui est responsable lorsqu\u2019un robot cause un dommage ?<\/h2>\n<p>En droit suisse, un robot n\u2019est ni une personne ni un sujet de responsabilit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Le robot physique peut \u00eatre qualifi\u00e9 de chose mobili\u00e8re, de produit et de machine ; les logiciels, les donn\u00e9es et les services cloud doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. La responsabilit\u00e9 n\u2019incombe donc pas au \u00ab robot \u00bb, mais \u2013 selon la cause, la cha\u00eene contractuelle et la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un contr\u00f4le \u2013 par exemple au fabricant, au fournisseur de composants ou de logiciels, \u00e0 l\u2019importateur, \u00e0 l\u2019int\u00e9grateur, au vendeur ou \u00e0 l\u2019exploitant<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<div class=\"ast-oembed-container \" style=\"height: 100%;\"><iframe title=\"Qui est responsable lorsqu&amp;apos;un robot commet une erreur ? Le droit de la robotique en Suisse\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/-B5Cv3YdHuY?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/div>\n<p>Lorsqu\u2019un produit est d\u00e9fectueux, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP)<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> peut fonder une responsabilit\u00e9 causale (sans faute) du fabricant. Elle couvre la mort et les l\u00e9sions corporelles ainsi que les dommages caus\u00e9s \u00e0 des choses qui sont normalement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 principalement utilis\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es. Le dommage caus\u00e9 au produit d\u00e9fectueux lui-m\u00eame n\u2019est pas couvert. Dans un contexte industriel, ce point est d\u00e9cisif : les dommages au robot, aux \u00e9quipements utilis\u00e9s \u00e0 titre professionnel ou le dommage purement \u00e9conomique \u00e9chappent fr\u00e9quemment \u00e0 la LRFP. Les pr\u00e9tentions contractuelles en garantie et en dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que la responsabilit\u00e9 extracontractuelle g\u00e9n\u00e9rale selon l\u2019art. 41 CO passent alors au premier plan<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>Le logiciel pur constitue un point faible. Selon l\u2019analyse officielle de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, il est controvers\u00e9 qu\u2019un logiciel non int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un produit physique soit m\u00eame un \u00ab <em>produit<\/em> \u00bb au sens de l\u2019art. 3 LRFP. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 sur cette question. Lorsque le logiciel fait partie du robot physique, le robot dans son ensemble peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre couvert en tant que produit ; pour les mod\u00e8les d\u2019IA, logiciels de commande ou services cloud fournis s\u00e9par\u00e9ment, la qualification autonome du logiciel reste toutefois pertinente<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Si un robot continue d\u2019apprendre apr\u00e8s la vente, est reprogramm\u00e9 ou pirat\u00e9, la responsabilit\u00e9 ne dispara\u00eet pas. C\u2019est plut\u00f4t la source du d\u00e9faut qui devient d\u00e9terminante : l\u2019architecture d\u2019apprentissage \u00e9tait-elle insuffisamment s\u00e9curis\u00e9e ? Des mises \u00e0 jour, des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s ou des avertissements faisaient-ils d\u00e9faut ? L\u2019exploitant a-t-il utilis\u00e9 des donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement inappropri\u00e9es, d\u00e9sactiv\u00e9 des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 ou n\u00e9glig\u00e9 la maintenance ?<\/p>\n<p>Une cyberattaque peut modifier la cha\u00eene de causalit\u00e9, mais elle ne lib\u00e8re pas automatiquement les autres parties si des mesures de protection insuffisantes ont contribu\u00e9 au dommage. L\u2019autonomie n\u2019est pas un blanc-seing en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Les applications d\u2019IA n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique propre ; elles demeurent des outils techniques qui, dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, sont en principe imput\u00e9s \u00e0 la sph\u00e8re de risque de la partie contractante qui les utilise<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>La cha\u00eene de responsabilit\u00e9 doit donc \u00eatre d\u00e9finie contractuellement avant le d\u00e9ploiement : par des crit\u00e8res de r\u00e9ception, des responsabilit\u00e9s pour l\u2019int\u00e9gration et l\u2019entra\u00eenement, des obligations de mise \u00e0 jour et de cybers\u00e9curit\u00e9, des processus de gestion des modifications, des r\u00e8gles sur les incidents, les recours et les assurances, ainsi que des journaux infalsifiables. Pour les syst\u00e8mes apprenants, la cha\u00eene de preuves vaut souvent autant que le code source.<\/p>\n<h2>\u00c0 qui appartiennent les inventions et les donn\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Un robot ne peut \u00eatre inventeur ni en droit suisse ni en droit europ\u00e9en des brevets. Dans la proc\u00e9dure suisse DABUS, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA ne peut pas \u00eatre inscrit comme inventeur. Dans le m\u00eame temps, une personne physique peut \u00eatre inventrice sur la base de contributions pertinentes \u00e0 un processus de d\u00e9veloppement assist\u00e9 par l\u2019IA. En l\u2019esp\u00e8ce, il suffisait notamment que la personne ait particip\u00e9 \u00e0 la fourniture des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019entra\u00eenement et qu\u2019elle ait reconnu la solution finale comme une invention brevetable. L\u2019Office europ\u00e9en des brevets exige lui aussi la d\u00e9signation d\u2019une personne physique en tant qu\u2019inventeur<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>Les entreprises devraient donc documenter qui a d\u00e9fini le probl\u00e8me technique, s\u00e9lectionn\u00e9 les donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement et les param\u00e8tres, \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9sultats et en a d\u00e9duit la solution technique. Pour les inventions de travailleurs, l\u2019art. 332 CO doit en outre \u00eatre respect\u00e9. Une cession des droits sans lacune reste indispensable.<\/p>\n<p>Pour les donn\u00e9es, la r\u00e9ponse est diff\u00e9rente. Le droit suisse ne reconna\u00eet aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral sur les donn\u00e9es non personnelles. Le propri\u00e9taire d\u2019un robot ne \u00ab poss\u00e8de \u00bb donc pas automatiquement toutes les donn\u00e9es de capteurs, d\u2019utilisation, de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie ou de maintenance. Ce qui compte, ce sont les droits contractuels d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation, la ma\u00eetrise effective, la protection des donn\u00e9es, les secrets d\u2019affaires, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit de la concurrence d\u00e9loyale<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Si le contrat est muet sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, un actif \u00e9conomique essentiel reste non r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les produits robotiques et les utilisateurs dans l\u2019UE s\u2019ajoute le Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025. \u00c0 certaines conditions, il accorde aux utilisateurs de produits connect\u00e9s, y compris les machines industrielles intelligentes, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et permet le partage de ces donn\u00e9es avec des tiers. Il ne cr\u00e9e toutefois pas de \u00ab propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es \u00bb g\u00e9n\u00e9rale et continue de prot\u00e9ger les secrets d\u2019affaires, les donn\u00e9es personnelles et les droits des tiers<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un robot saisit des personnes identifiables, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a> s\u2019applique et, en cas de lien pertinent avec l\u2019UE, le RGPD<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a> \u00e9galement. Cam\u00e9ras, microphones, donn\u00e9es de localisation et capteurs biom\u00e9triques peuvent aussi saisir des collaborateurs, des visiteurs ou des passants. La protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception, une information transparente, la minimisation des donn\u00e9es et des dur\u00e9es de conservation ont donc leur place dans la conception du produit. En cas de risque \u00e9lev\u00e9 potentiel \u2013 par exemple un traitement \u00e9tendu de donn\u00e9es personnelles sensibles ou une surveillance syst\u00e9matique et \u00e9tendue de lieux publics \u2013 une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es est requise<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>.<\/p>\n<p>Les contrats doivent donc r\u00e9gler clairement les cat\u00e9gories de donn\u00e9es, les droits d\u2019acc\u00e8s, les finalit\u00e9s d\u2019utilisation, l\u2019entra\u00eenement des mod\u00e8les, la communication, le stockage, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019effacement.<\/p>\n<h2>Comment d\u00e9ployer des robots en exploitation en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique ?<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 classifier le syst\u00e8me sur le plan r\u00e9glementaire : un robot industriel, un robot m\u00e9dical, un v\u00e9hicule autonome et une plateforme volante ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Les machines ordinaires sont r\u00e9gies notamment par la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits et l\u2019ordonnance sur les machines. Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre remplies avant la mise sur le march\u00e9 ou la premi\u00e8re mise en service par l\u2019entreprise elle-m\u00eame. Cela comprend typiquement une appr\u00e9ciation des risques, une documentation technique, des informations d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9, une \u00e9valuation de la conformit\u00e9, une d\u00e9claration de conformit\u00e9 et le marquage CE<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p>En droit g\u00e9n\u00e9ral des machines, il n\u2019existe en principe pas d\u2019autorisation d\u2019exploitation distincte d\u00e9clench\u00e9e par le seul fait qu\u2019un syst\u00e8me est un robot. Le r\u00e9gime repose sur la responsabilit\u00e9 propre, la preuve de la conformit\u00e9 et la surveillance ult\u00e9rieure du march\u00e9 par les autorit\u00e9s. Demeurent toutefois r\u00e9serv\u00e9es les \u00e9ventuelles exigences d\u2019approbation des plans et d\u2019autorisation d\u2019exploiter pour les installations industrielles ainsi que les exigences du droit sp\u00e9cial. Les robots m\u00e9dicaux peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les dispositifs m\u00e9dicaux.<\/p>\n<p>Qualifier un projet de \u00ab pilote \u00bb ne cr\u00e9e pas d\u2019exemption g\u00e9n\u00e9rale. Des prototypes non conformes ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s lors d\u2019expositions qu\u2019\u00e0 des conditions strictes : la non-conformit\u00e9 doit \u00eatre clairement signal\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes garantie. Leur mise \u00e0 disposition pour une utilisation au-del\u00e0 de la d\u00e9monstration n\u2019est en principe pas autoris\u00e9e. La fabrication ou l\u2019importation directe pour un usage propre dans l\u2019exploitation de l\u2019entreprise est \u00e9galement soumise \u00e0 la LSPro<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<p>Les interfaces et les modifications ult\u00e9rieures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Un robot s\u00fbr peut devenir partie d\u2019un syst\u00e8me global non s\u00fbr en raison de pr\u00e9henseurs, de convoyeurs, de capteurs, de logiciels ou de l\u2019int\u00e9gration spatiale. Si les caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re substantielle, un nouveau produit peut voir le jour ; la partie qui proc\u00e8de \u00e0 la modification devient alors elle-m\u00eame responsable de la mise sur le march\u00e9<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsque des humains et des robots partagent un espace de travail, des devoirs de diligence et des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 au travail s\u2019appliquent \u00e9galement. L\u2019employeur doit organiser les dangers, les zones de protection, les concepts d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence, la maintenance, l\u2019instruction et les droits d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n<p>Les capteurs ne doivent pas devenir incidemment un moyen de surveillance illicite des travailleurs. L\u2019art. 26 OLT 3 interdit les syst\u00e8mes destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs. Une saisie de donn\u00e9es n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019exploitation peut \u00eatre admissible, mais doit \u00eatre proportionn\u00e9e, transparente et aussi peu intrusive que possible. L\u2019art. 328b CO restreint en outre le traitement des donn\u00e9es des travailleurs<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>.<\/p>\n<p>Si l\u2019automatisation conduit \u00e0 atteindre les seuils du licenciement collectif selon l\u2019art. 335d CO, des obligations de consultation et de notification s\u2019appliquent. Il n\u2019en d\u00e9coule pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de reconversion ; proposer \u00e0 temps des formations continues peut toutefois r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la restructuration et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<h2>\u00c9tats-Unis et Chine \u2013 des r\u00e8gles du jeu tr\u00e8s diff\u00e9rentes ?<\/h2>\n<p>Les \u00c9tats-Unis ne disposent pas non plus d\u2019une loi unique sur les robots. La responsabilit\u00e9 du fait des produits rel\u00e8ve principalement du droit des \u00c9tats et peut, selon la juridiction, reposer sur la n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 objective ou la garantie. L\u2019OSHA souligne express\u00e9ment qu\u2019il n\u2019existe pas de normes OSHA sp\u00e9cifiques pour l\u2019industrie robotique. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 au travail continuent de s\u2019appliquer, par exemple en mati\u00e8re de protecteurs de machines et d\u2019\u00e9nergies dangereuses. Des normes techniques consensuelles et le NIST AI Risk Management Framework, d\u2019application volontaire, compl\u00e8tent ce syst\u00e8me fragment\u00e9<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p>La Chine combine une responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du fait des produits avec un droit des donn\u00e9es, de la cybers\u00e9curit\u00e9 et un droit administratif plus centralis\u00e9s. Les dommages caus\u00e9s par des produits sont couverts notamment par le Code civil et la loi sur la qualit\u00e9 des produits. Pour les robots \u00e0 forte intensit\u00e9 de donn\u00e9es s\u2019appliquent en outre la loi sur la protection des informations personnelles et la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Lorsqu\u2019un syst\u00e8me utilise la reconnaissance faciale, des exigences suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent depuis le 1<sup>er<\/sup> juin 2025. Le traitement doit notamment poursuivre un but d\u00e9termin\u00e9, \u00eatre suffisamment n\u00e9cessaire et s\u2019accompagner de mesures de protection strictes. Dans la mesure o\u00f9 le traitement repose sur le consentement, un consentement distinct est en principe requis. En outre, une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des informations personnelles doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>.<\/p>\n<p>La comparaison montre que les \u00c9tats-Unis sont plus d\u00e9centralis\u00e9s, plus ax\u00e9s sur les \u00c9tats, plus sectoriels et davantage port\u00e9s par le contentieux. La Chine combine le droit des produits avec une surveillance administrative \u00e9tendue des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9. La Suisse est technologiquement neutre et pragmatique, mais laisse subsister des incertitudes concernant les logiciels purs, les mises \u00e0 jour, les syst\u00e8mes apprenants et l\u2019acc\u00e8s aux preuves.<\/p>\n<p>Un produit robotique mondial n\u2019a donc pas besoin d\u2019une conformit\u00e9 uniforme simplement traduite, mais d\u2019une architecture juridique par march\u00e9 : fonctions, flux de donn\u00e9es, documentation, contrats et responsabilit\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment pour chaque pays cible.<\/p>\n<h2>Comment la Suisse peut-elle devenir le site de pr\u00e9dilection de la robotique ?<\/h2>\n<p>La Suisse ne dispose actuellement d\u2019aucune l\u00e9gislation transversale sur l\u2019IA. D\u2019ici fin 2026, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pr\u00e9pare un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation pour mettre en \u0153uvre la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA. Parall\u00e8lement, l\u2019ordonnance suisse sur les machines doit \u00eatre align\u00e9e sur le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les machines 2023\/1230, qui traite express\u00e9ment des nouveaux d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019apprentissage automatique et la robotique<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.<\/p>\n<p>Ces r\u00e9formes ne devraient pas viser le plus grand nombre de r\u00e8gles possible, mais la plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9visible possible.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, il faut un point de contact coordonn\u00e9 qui classifie rapidement les projets de robotique et r\u00e9unit les autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes. Des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires encadr\u00e9s pourraient permettre des essais dans des conditions contr\u00f4l\u00e9es, sans suspendre les normes de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le droit de la responsabilit\u00e9 du fait des produits et de la garantie devrait clarifier express\u00e9ment le traitement des logiciels purs, des mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9, des cyberrisques et des modifications r\u00e9sultant de l\u2019apprentissage automatique. La fen\u00eatre politique est ouverte : la motion 26.3338 demande la modernisation de la LRFP, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a propos\u00e9 l\u2019acceptation. La nouvelle directive europ\u00e9enne sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits 2024\/2853, qui couvre les logiciels y compris l\u2019IA et traite aussi des mises \u00e0 jour, de la cybers\u00e9curit\u00e9 et des difficult\u00e9s de preuve, constitue un point de r\u00e9f\u00e9rence important<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, la Suisse devrait garantir l\u2019\u00e9quivalence de son droit des machines avec celui de l\u2019UE, utiliser syst\u00e9matiquement les normes internationales et permettre une documentation de conformit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8mement, un droit de propri\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral sur les donn\u00e9es serait une mauvaise approche. Des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9es, des contrats types solides, l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et une protection efficace des secrets d\u2019affaires sont plus appropri\u00e9s.<\/p>\n<p>Cinqui\u00e8mement, les nouvelles obligations devraient \u00eatre fond\u00e9es sur les risques et praticables pour les PME. Quiconque respecte les normes reconnues, documente les risques et applique des processus de contr\u00f4le efficaces devrait b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00e9somptions de conformit\u00e9 claires et de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019innovation ne na\u00eet pas de l\u2019absence de droit, mais d\u2019une responsabilit\u00e9 pr\u00e9visible.<\/p>\n<h2>Conclusion : la s\u00e9curit\u00e9 juridique est un avantage concurrentiel<\/h2>\n<p>Le droit de la robotique r\u00e9unit la responsabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des produits, la cybers\u00e9curit\u00e9, la protection des donn\u00e9es, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit du travail et l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux. C\u2019est \u00e0 ces intersections que se d\u00e9cide si un projet est \u00e9volutif, assurable et finan\u00e7able.<\/p>\n<p>Le bon moment pour un conseil juridique n\u2019est pas apr\u00e8s le premier incident, mais avant la signature des contrats, avant la phase pilote et avant l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9.<\/p>\n<p>LINDEMANNLAW accompagne les d\u00e9veloppeurs, fabricants, fournisseurs de logiciels, int\u00e9grateurs, exploitants et investisseurs tout au long du cycle de vie : classification r\u00e9glementaire et conception de projets pilotes, contrats de d\u00e9veloppement, de fourniture et de maintenance, matrices de responsabilit\u00e9 et d\u2019assurance, strat\u00e9gies en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de donn\u00e9es, analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, questions de s\u00e9curit\u00e9 des produits et de conformit\u00e9, aspects de droit du travail lors des d\u00e9ploiements, ainsi qu\u2019incidents et litiges.<\/p>\n<p>La robotique fait partie de nos th\u00e8mes technologiques cl\u00e9s. Qui r\u00e9partit pr\u00e9cis\u00e9ment les responsabilit\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 prot\u00e8ge non seulement son entreprise, mais accro\u00eet aussi l\u2019attractivit\u00e9 du produit pour les investisseurs et sa commercialisation. Parlez-nous avant qu\u2019un avantage technique ne se transforme en risque juridique.<\/p>\n<p><em><u>Avertissement<\/u> : cette publication contient uniquement des informations g\u00e9n\u00e9rales et ne constitue pas un conseil juridique. Toute appr\u00e9ciation d\u00e9pend toujours des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce. Pour un conseil sur votre situation particuli\u00e8re, veuillez nous contacter directement. Cet article refl\u00e8te l\u2019\u00e9tat des connaissances au moment de sa r\u00e9daction ; le cadre juridique et r\u00e9glementaire peut \u00e9voluer.<\/em><\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Cf. Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/nXpT9p07Cpv8\/rechtliche-analyse-ki.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Rechtliche Basisanalyse im Rahmen der Auslegeordnung zu den Regulierungsans\u00e4tzen im Bereich k\u00fcnstliche Intelligenz<\/em><\/a> [Analyse juridique de base dans le cadre de l\u2019\u00e9tat des lieux des approches de r\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle], 31 ao\u00fbt 2024, en particulier ch. 6.3\u20136.4 ; Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, <a href=\"https:\/\/www.bk.admin.ch\/de\/regulierung?utm_source=chatgpt.com\"><em>Regulierung k\u00fcnstlicher Intelligenz<\/em><\/a> [R\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle] ; Suva, <a href=\"https:\/\/www.suva.ch\/de-ch\/download\/factsheets\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze--CE18-1.D?utm_source=chatgpt.com\"><em>Robotik \u2013 Das Wichtigste in K\u00fcrze<\/em><\/a> [Robotique \u2013 l\u2019essentiel en bref], \u00e9dition du 28 novembre 2018.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Cf. art. 3 de la <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1993\/2536_2536_2536\/de?utm_source=chatgpt.com\">loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, LRFP<\/a> ; art. 2 de la <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2010\/347\/de?utm_source=chatgpt.com\">loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, LSPro<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2008\/263\/de?utm_source=chatgpt.com\">ordonnance sur les machines, OMach<\/a> ; SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/maschinen?utm_source=chatgpt.com\"><em>Maschinen<\/em><\/a> [Machines] ; OFJ, <em>Rechtliche Basisanalyse KI<\/em>, ch. 6.4.2.1, selon lequel les applications d\u2019IA n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique propre.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1993\/3122_3122_3122\/de\">RS 221.112.944 \u2013 Loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP) | Fedlex<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Cf. art. 1, 3 et 11 <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1993\/2536_2536_2536\/de?utm_source=chatgpt.com\">LRFP<\/a> ; art. 41, 97 et 197 ss du <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/de?utm_source=chatgpt.com\">Code des obligations, CO<\/a> ; OFJ, <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/nXpT9p07Cpv8\/rechtliche-analyse-ki.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Rechtliche Basisanalyse KI<\/em><\/a>, ch. 6.3.2.2\u20136.3.2.3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> OFJ, <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/nXpT9p07Cpv8\/rechtliche-analyse-ki.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Rechtliche Basisanalyse KI<\/em><\/a>, p. 148 : la qualification du logiciel \u00ab pur \u00bb en tant que produit est controvers\u00e9e en doctrine ; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9. Le point de d\u00e9part est la d\u00e9finition de la chose mobili\u00e8re \u00e0 l\u2019art. 3 al. 1 <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1993\/2536_2536_2536\/de?utm_source=chatgpt.com\">LRFP<\/a>. Voir aussi la motion 26.3338, <a href=\"https:\/\/ws-old.parlament.ch\/affairs\/20263338?lang=de&amp;utm_source=chatgpt.com\"><em>Zeitgem\u00e4sse Produktehaftung f\u00fcr die Schweiz<\/em><\/a> [Une responsabilit\u00e9 du fait des produits moderne pour la Suisse].<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Cf. en particulier art. 41 et 97 <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/de?utm_source=chatgpt.com\">CO<\/a>, art. 4 <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1993\/2536_2536_2536\/de?utm_source=chatgpt.com\">LRFP<\/a> et OFJ, <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/nXpT9p07Cpv8\/rechtliche-analyse-ki.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Rechtliche Basisanalyse KI<\/em><\/a>, p. 150\u2013151. L\u2019OFJ d\u00e9crit les applications d\u2019IA comme des outils techniques en principe imputables \u00e0 la sph\u00e8re de risque de la partie contractante qui les utilise. La question de savoir si une cyberattaque rompt la cha\u00eene de responsabilit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, en tenant compte de la causalit\u00e9, des devoirs de diligence, des d\u00e9fauts du produit et de la r\u00e9partition contractuelle des risques.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, arr\u00eat B-2532\/2024 du 26 juin 2025, <a href=\"https:\/\/www.bvger.ch\/media-releases\/41f1e066-84f9-4492-a7bb-b4941dc02790\/de\/b-2532_2024_web.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Erfindernennung\/DABUS<\/em><\/a> [D\u00e9signation de l\u2019inventeur\/DABUS], en particulier consid. 4.9 et 6.3 ; Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI), <a href=\"https:\/\/www.ige.ch\/de\/etwas-schuetzen\/patente\/grundlegendes\/wer-hat-welche-rechte-an-der-erfindung?utm_source=chatgpt.com\"><em>Wer hat welche Rechte an der Erfindung?<\/em><\/a> [Qui d\u00e9tient quels droits sur l\u2019invention ?] ; Office europ\u00e9en des brevets, d\u00e9cision J 8\/20 du 21 d\u00e9cembre 2021, <a href=\"https:\/\/www.epo.org\/de\/boards-of-appeal\/decisions\/j200008eu1?utm_source=chatgpt.com\"><em>Designation of inventor\/DABUS<\/em><\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Florent Thouvenin\/Rolf H. Weber\/Alfred Fr\u00fch, \u00e9tude mandat\u00e9e par l\u2019IPI, <a href=\"https:\/\/www.ige.ch\/fileadmin\/user_upload\/recht\/gesellschaft\/d\/200818_Bericht_Zuordnung_Sachdaten.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Zuordnung von Sachdaten<\/em><\/a> [Attribution des donn\u00e9es non personnelles], 18 ao\u00fbt 2020, en particulier p. 61 ; IPI, <a href=\"https:\/\/www.ige.ch\/fileadmin\/user_upload\/recht\/gesellschaft\/d\/20210301_Bericht_IPI_Zugang_zu_Sachdaten_in_der_Privatwirtschaft.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Zugang zu Sachdaten in der Privatwirtschaft<\/em><\/a> [Acc\u00e8s aux donn\u00e9es non personnelles dans le secteur priv\u00e9], 1<sup>er<\/sup> mars 2021. La premi\u00e8re \u00e9tude indique express\u00e9ment que le droit suisse ne reconna\u00eet pas de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es non personnelles, mais que des positions relevant notamment du droit des contrats, de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la concurrence d\u00e9loyale peuvent exister.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2023\/2854\/oj\/eng?utm_source=chatgpt.com\">R\u00e8glement (UE) 2023\/2854 concernant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es portant sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et de l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u2013 Data Act<\/a> ; Commission europ\u00e9enne, <a href=\"https:\/\/digital-strategy.ec.europa.eu\/en\/policies\/data-act?utm_source=chatgpt.com\"><em>Data Act<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/digital-strategy.ec.europa.eu\/en\/factpages\/data-act-explained?utm_source=chatgpt.com\"><em>Data Act explained<\/em><\/a>. Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025 et couvre notamment les donn\u00e9es des appareils connect\u00e9s et des machines industrielles.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2022\/491\/de\">RS 235.1 \u2013 Loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es (LPD) | Fedlex<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> <a href=\"https:\/\/dsgvo-gesetz.de\/\">R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : texte final du RGPD<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Cf. en particulier art. 7, 19 et 22 de la <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2022\/491\/de?utm_source=chatgpt.com\">loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, LPD<\/a> ; Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), <a href=\"https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/de\/ki-und-datenschutz?utm_source=chatgpt.com\"><em>KI und Datenschutz<\/em><\/a> [IA et protection des donn\u00e9es], 24 septembre 2025 ; PFPDT, <a href=\"https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/de\/datenschutz-folgenabschaetzung?utm_source=chatgpt.com\"><em>Datenschutz-Folgenabsch\u00e4tzung<\/em><\/a> [Analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es] et <a href=\"https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/TGyUMXOckOkg\/merkblatt_dsfa.pdf?utm_source=chatgpt.com\">Merkblatt zur DSFA<\/a> [Aide-m\u00e9moire sur l\u2019AIPD] ; pour le lien avec l\u2019UE, art. 25 et 35 <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2016\/679\/oj\/eng\">RGPD<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Cf. <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2010\/347\/de?utm_source=chatgpt.com\">LSPro<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2008\/263\/de?utm_source=chatgpt.com\">OMach<\/a> ; SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/maschinen?utm_source=chatgpt.com\"><em>Maschinen<\/em><\/a> ; Suva, <a href=\"https:\/\/www.suva.ch\/de-ch\/download\/factsheets\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze--CE18-1.D?utm_source=chatgpt.com\"><em>Robotik \u2013 Das Wichtigste in K\u00fcrze<\/em><\/a> ; Suva, <a href=\"https:\/\/www.suva.ch\/de-ch\/download\/dokument\/risiken-beurteilen-und-mindern--methode-suva-fuer-arbeitsablaeufe--schulungsunterlage\/risiken-beurteilen-und-mindern--methode-suva-fuer-arbeitsablaeufe--schulungsunterlage--66099.D?utm_source=chatgpt.com\"><em>Risiken beurteilen und mindern \u2013 Methode Suva<\/em><\/a> [\u00c9valuer et r\u00e9duire les risques \u2013 la m\u00e9thode Suva], \u00e9dition du 3 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/faq-produktesicherheit?utm_source=chatgpt.com\"><em>FAQ Produktesicherheit<\/em><\/a> [FAQ sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits], mise \u00e0 jour f\u00e9vrier 2026, en particulier les explications sur les prototypes, les d\u00e9monstrations et l\u2019usage propre ; art. 2 al. 3 et 4 <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2010\/347\/de?utm_source=chatgpt.com\">LSPro<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/faq-produktesicherheit?utm_source=chatgpt.com\"><em>FAQ Produktesicherheit<\/em><\/a>, en particulier sur les modifications substantielles, les ensembles de machines et les interfaces ; Suva, <a href=\"https:\/\/www.suva.ch\/de-ch\/download\/factsheets\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze\/robotik---das-wichtigste-in-kuerze--CE18-1.D?utm_source=chatgpt.com\"><em>Robotik \u2013 Das Wichtigste in K\u00fcrze<\/em><\/a>, en particulier sur l\u2019int\u00e9gration de robots dans des installations et syst\u00e8mes.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> PFPDT, <a href=\"https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/de\/technische-mittel-zur-uberwachung-am-arbeitsplatz?utm_source=chatgpt.com\"><em>Technische Mittel zur \u00dcberwachung am Arbeitsplatz<\/em><\/a> [Moyens techniques de surveillance sur le lieu de travail] ; SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/8lyeSNQ1DUCs\/ArGV3-Artikel-26-SECO-AB-2023-DE.pdf?utm_source=chatgpt.com\">Wegleitung zu Art. 26 ArGV 3<\/a> [Commentaire de l\u2019art. 26 OLT 3] ; art. 328 et 328b <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/de?utm_source=chatgpt.com\">CO<\/a>. Voir aussi l\u2019ATF 130 II 425 sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une surveillance qui ne vise pas principalement le comportement, est objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> Art. 335d\u2013335g <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/de?utm_source=chatgpt.com\">CO<\/a> ; travail.swiss, <a href=\"https:\/\/www.arbeit.swiss\/de\/arbeitgebende\/massenentlassungen?utm_source=chatgpt.com\"><em>Massenentlassungen<\/em><\/a> [Licenciements collectifs], mise \u00e0 jour 2026. Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient des obligations de consultation et d\u2019information, mais aucune obligation individuelle g\u00e9n\u00e9rale de reconversion.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> Cornell Legal Information Institute, <a href=\"https:\/\/www.law.cornell.edu\/wex\/Products_liability?utm_source=chatgpt.com\"><em>Products liability<\/em><\/a>, en particulier sur l\u2019absence de droit f\u00e9d\u00e9ral uniforme de la responsabilit\u00e9 du fait des produits ainsi que sur la n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 objective et la garantie ; US Department of Justice, Office of Legal Counsel, <a href=\"https:\/\/www.justice.gov\/olc\/opinion\/congressional-authority-require-state-courts-use-certain-procedures-products-liability?utm_source=chatgpt.com\"><em>Congressional Authority to Require State Courts to Use Certain Procedures in Products Liability Cases<\/em><\/a>, 19 d\u00e9cembre 1989 ; OSHA, <a href=\"https:\/\/www.osha.gov\/robotics\/standards?utm_source=chatgpt.com\"><em>Robotics \u2013 Standards<\/em><\/a> ; NIST, <a href=\"https:\/\/www.nist.gov\/itl\/ai-risk-management-framework?utm_source=chatgpt.com\"><em>AI Risk Management Framework<\/em><\/a>, \u00e9tat 2026.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> Conseil des affaires d\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique populaire de Chine, <a href=\"https:\/\/english.www.gov.cn\/archive\/lawsregulations\/202012\/31\/content_WS5fedad98c6d0f72576943005.html?utm_source=chatgpt.com\"><em>Civil Code of the People\u2019s Republic of China<\/em><\/a> ; Assembl\u00e9e populaire nationale, <a href=\"https:\/\/www.npc.gov.cn\/zgrdw\/englishnpc\/Law\/2007-12\/12\/content_1383813.htm?utm_source=chatgpt.com\"><em>Product Quality Law<\/em><\/a>, <a href=\"https:\/\/www.npc.gov.cn\/npc\/c2597\/c5854\/bfflywwb\/202311\/t20231117_433007.html?utm_source=chatgpt.com\"><em>Personal Information Protection Law<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/www.npc.gov.cn\/englishnpc\/c2759\/c23934\/202112\/t20211209_385109.html?utm_source=chatgpt.com\"><em>Data Security Law<\/em><\/a> ; Cyberspace Administration of China et minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique, <a href=\"https:\/\/www.cac.gov.cn\/2025-03\/21\/c_1744174262156096.htm?utm_source=chatgpt.com\"><em>Measures for the Security Management of Facial Recognition Technology Applications<\/em><\/a>, publi\u00e9es le 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1<sup>er<\/sup> juin 2025. Le texte original chinois fait foi pour l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions chinoises.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, <a href=\"https:\/\/www.bk.admin.ch\/de\/regulierung?utm_source=chatgpt.com\"><em>Regulierung k\u00fcnstlicher Intelligenz<\/em><\/a>, \u00e9tat au 3 septembre 2026 ; Conseil f\u00e9d\u00e9ral\/SECO, <a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/de\/newnsb\/Vw47o_OIAjefyvEdNuC0o?utm_source=chatgpt.com\"><em>Maschinen: Erhalt des erleichterten Zugangs zum EU-Binnenmarkt<\/em><\/a> [Machines : maintien de l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE], 19 septembre 2025 ; <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2023\/1230\/oj?locale=en&amp;utm_source=chatgpt.com\">R\u00e8glement (UE) 2023\/1230 sur les machines<\/a>. Au moment de la v\u00e9rification, la r\u00e9vision totale de l\u2019OMach suisse \u00e9tait encore en cours de proc\u00e9dure l\u00e9gislative.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> Motion 26.3338, <a href=\"https:\/\/ws-old.parlament.ch\/affairs\/20263338?lang=de&amp;utm_source=chatgpt.com\"><em>Zeitgem\u00e4sse Produktehaftung f\u00fcr die Schweiz \u2013 Modernisierung des PrHG<\/em><\/a> [Une responsabilit\u00e9 du fait des produits moderne pour la Suisse \u2013 modernisation de la LRFP], \u00e9tat au 19 juin 2026 ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a propos\u00e9 l\u2019acceptation. Voir aussi la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/dir\/2024\/2853\/oj?locale=en&amp;utm_source=chatgpt.com\">directive (UE) 2024\/2853 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux<\/a>, en particulier sur la notion \u00e9largie de produit, les logiciels, les syst\u00e8mes d\u2019IA, les mises \u00e0 jour, la cybers\u00e9curit\u00e9 et la preuve ; OFJ, <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/nXpT9p07Cpv8\/rechtliche-analyse-ki.pdf?utm_source=chatgpt.com\"><em>Rechtliche Basisanalyse KI<\/em><\/a>, ch. 6.3.2.3.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les robots quittent la cellule de production prot\u00e9g\u00e9e. Ils transportent des marchandises, assistent dans les h\u00f4pitaux, surveillent des installations, servent la client\u00e8le et travaillent directement aux c\u00f4t\u00e9s des personnes. Logiciels, capteurs et intelligence artificielle les rendent de plus en plus autonomes. Pour les entreprises et les investisseurs, la robotique n\u2019est donc pas seulement un pari [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":26981,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[60],"tags":[],"related_contact":[201,424],"expertise":[133,560,233,516,136],"class_list":["post-26982","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-insights"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.6 (Yoast SEO v28.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe | Lindemann Law<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Lindemann Law\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-05T11:12:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-05T14:51:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"LINDEMANN\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@Lindemann_law\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Lindemann_law\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"LINDEMANN\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"LINDEMANN\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/13c7262ec98b677ee605680c32d9e377\"},\"headline\":\"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe\",\"datePublished\":\"2026-10-05T11:12:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-05T14:51:16+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/\"},\"wordCount\":4234,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/robots-web.webp\",\"articleSection\":[\"Informations\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/\",\"name\":\"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe | Lindemann Law\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/robots-web.webp\",\"datePublished\":\"2026-10-05T11:12:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-05T14:51:16+00:00\",\"description\":\"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/robots-web.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/robots-web.webp\",\"width\":1600,\"height\":900},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/insights\\\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Informations\",\"item\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/category\\\/insights\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Lindemann Law\",\"description\":\"Asset Management legal services\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Lindemann Law\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/01\\\/logo-lindemannlaw_cropped.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/01\\\/logo-lindemannlaw_cropped.png\",\"width\":150,\"height\":73,\"caption\":\"Lindemann Law\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/Lindemann_law\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/lindemannlaw\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lindemannlaw.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/13c7262ec98b677ee605680c32d9e377\",\"name\":\"LINDEMANN\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"LINDEMANN\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe | Lindemann Law","description":"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe","og_description":"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.","og_url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/","og_site_name":"Lindemann Law","article_published_time":"2026-10-05T11:12:14+00:00","article_modified_time":"2026-10-05T14:51:16+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":900,"url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp","type":"image\/webp"}],"author":"LINDEMANN","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@Lindemann_law","twitter_site":"@Lindemann_law","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"LINDEMANN","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/"},"author":{"name":"LINDEMANN","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/person\/13c7262ec98b677ee605680c32d9e377"},"headline":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe","datePublished":"2026-10-05T11:12:14+00:00","dateModified":"2026-10-05T14:51:16+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/"},"wordCount":4234,"publisher":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp","articleSection":["Informations"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/","name":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe | Lindemann Law","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp","datePublished":"2026-10-05T11:12:14+00:00","dateModified":"2026-10-05T14:51:16+00:00","description":"Droit de la robotique en Suisse : qui r\u00e9pond des d\u00e9faillances des robots, \u00e0 qui appartiennent donn\u00e9es et inventions, et comment les d\u00e9ployer en toute s\u00e9curit\u00e9.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#primaryimage","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp","contentUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/robots-web.webp","width":1600,"height":900},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/qui-est-responsable-lorsque-les-robots-defaillent-droit-suisse-de-la-robotique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Informations","item":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/category\/insights\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Qui est responsable lorsque les robots d\u00e9faillent ? Le droit suisse de la robotique \u00e0 la loupe"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#website","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/","name":"Lindemann Law","description":"Asset Management legal services","publisher":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#organization","name":"Lindemann Law","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/logo-lindemannlaw_cropped.png","contentUrl":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/logo-lindemannlaw_cropped.png","width":150,"height":73,"caption":"Lindemann Law"},"image":{"@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Lindemann_law","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/lindemannlaw\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/#\/schema\/person\/13c7262ec98b677ee605680c32d9e377","name":"LINDEMANN","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabce4a6c345deffaa07d68e9dca61e186138cb2a1d9602ba8135cbee6dd9ef2?s=96&d=mm&r=g","caption":"LINDEMANN"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26982","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26982"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26982\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27010,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26982\/revisions\/27010"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26981"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26982"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26982"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26982"},{"taxonomy":"related_contact","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/related_contact?post=26982"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=26982"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}