{"id":27021,"date":"2026-10-07T09:49:02","date_gmt":"2026-10-07T08:49:02","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/?p=27021"},"modified":"2026-10-07T11:28:17","modified_gmt":"2026-10-07T10:28:17","slug":"sequestre-double-aveugle-transactions-discretes-droits-clairs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/insights\/sequestre-double-aveugle-transactions-discretes-droits-clairs\/","title":{"rendered":"S\u00e9questre double aveugle : transactions discr\u00e8tes, droits clairs"},"content":{"rendered":"<p>Une \u0153uvre d\u2019art rare est \u00e0 vendre. Son propri\u00e9taire souhaite prot\u00e9ger son identit\u00e9 ; l\u2019acqu\u00e9reur potentiel veut \u00e9viter que son nom n\u2019influence les n\u00e9gociations sur le prix. Tous deux recherchent la discr\u00e9tion, et tous deux exigent la s\u00e9curit\u00e9. Comment conclure un tel achat sans conna\u00eetre personnellement la contrepartie et sans renoncer \u00e0 des droits ex\u00e9cutoires ? Le s\u00e9questre double aveugle (Double-Blind Escrow) offre un cadre contractuel possible : un tiers coordonne l\u2019\u00e9change des prestations et conserve les fonds ou les biens jusqu\u2019\u00e0 ce que les conditions convenues soient remplies.<sup> [<a href=\"#source-1\">1<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Dans le mod\u00e8le examin\u00e9 ici, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur et celle du vendeur restent d\u2019abord confidentielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie. L\u2019agent s\u00e9questre conna\u00eet les deux parties et proc\u00e8de aux v\u00e9rifications convenues, dont l\u2019\u00e9tendue doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 l\u2019avance. En Suisse, l\u2019appr\u00e9ciation juridique d\u00e9pend des modalit\u00e9s contractuelles concr\u00e8tes et des r\u00e8gles applicables. Le terme \u00e0 lui seul ne cr\u00e9e ni droits particuliers ni dispense d\u2019obligations l\u00e9gales. Il est donc essentiel de structurer ensemble, d\u00e8s le d\u00e9part, la confidentialit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution et la protection juridique.<sup> [<a href=\"#source-1\">1<\/a>, <a href=\"#source-2\">2<\/a>]<\/sup><\/p>\n<h2>1. Comment fonctionne le s\u00e9questre double aveugle, et quand en vaut-il la peine ?<\/h2>\n<p>Une structure solide commence avant le premier paiement. L\u2019acheteur et le vendeur font v\u00e9rifier leur identit\u00e9, leurs pouvoirs de repr\u00e9sentation et l\u2019objet de la transaction. Parall\u00e8lement, ils d\u00e9terminent quelles informations doivent \u00eatre accessibles \u00e0 l\u2019autre partie. Le contrat de vente, les clauses de confidentialit\u00e9 et la convention de s\u00e9questre sont ensuite coordonn\u00e9s. Un registre prot\u00e9g\u00e9 identifiant les parties peut favoriser la discr\u00e9tion pendant le processus ; les participants doivent n\u00e9anmoins \u00eatre clairement identifiables en droit et valablement engag\u00e9s.<sup> [<a href=\"#source-3\">3<\/a>]<\/sup><\/p>\n<div class=\"ast-oembed-container \" style=\"height: 100%;\"><iframe title=\"Double-Blind Escrow : paiement s\u00e9curis\u00e9, confidentialit\u00e9 des parties\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/lvDw5JH8ApI?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/div>\n<p>L\u2019acheteur d\u00e9pose ensuite le montant convenu. Le vendeur met \u00e0 disposition l\u2019objet vendu ou les documents de transfert n\u00e9cessaires. L\u2019agent confirme le d\u00e9p\u00f4t et contr\u00f4le les justificatifs exig\u00e9s par le contrat pour la lib\u00e9ration des fonds. Dans le cas d\u2019un achat d\u2019\u0153uvre d\u2019art, il peut s\u2019agir d\u2019une expertise ind\u00e9pendante, d\u2019un proc\u00e8s-verbal de remise et d\u2019une documentation de la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9. Le paiement n\u2019intervient qu\u2019une fois les conditions convenues remplies. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9, le transport et l\u2019assurance doivent \u00eatre coordonn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment avec ce processus. Les parties peuvent par exemple convenir que l\u2019acheteur re\u00e7oit un rapport d\u2019authenticit\u00e9, tandis que les donn\u00e9es personnelles du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire ne sont accessibles qu\u2019\u00e0 l\u2019expert charg\u00e9 de l\u2019examen et \u00e0 l\u2019agent.<\/p>\n<p>Cette structure est int\u00e9ressante lorsque la discr\u00e9tion a une valeur \u00e9conomique ou personnelle concr\u00e8te, par exemple pour l\u2019acquisition d\u2019une pi\u00e8ce de collection ou une transaction ponctuelle confidentielle. Le s\u00e9questre peut en outre r\u00e9duire le risque d\u2019une prestation anticip\u00e9e non garantie. La question de savoir si l\u2019effort suppl\u00e9mentaire se justifie d\u00e9pend toutefois de la valeur de la transaction, du besoin de confidentialit\u00e9 et des v\u00e9rifications requises. Lors de l\u2019acquisition d\u2019une entreprise, l\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaire aux informations sur la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 peut fortement limiter la confidentialit\u00e9 entre les parties.<\/p>\n<h2>2. Quels risques se cachent derri\u00e8re la discr\u00e9tion ?<\/h2>\n<p>La confiance se reporte principalement sur l\u2019agent s\u00e9questre. Des erreurs de conservation, un paiement pr\u00e9matur\u00e9 ou un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux informations peuvent toucher les deux parties. Les qualifications, le statut r\u00e9glementaire, la couverture d\u2019assurance et la structure concr\u00e8te du compte devraient donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant le mandat. Il est tout aussi important de savoir comment les avoirs seront trait\u00e9s en cas de d\u00e9faillance de l\u2019agent. Un compte intitul\u00e9 \u00ab escrow \u00bb n\u2019offre pas, \u00e0 lui seul, une protection compl\u00e8te. La s\u00e9paration organisationnelle des avoirs doit correspondre \u00e0 leur attribution juridique et aux droits d\u2019acc\u00e8s effectifs.<sup> [<a href=\"#source-15\">15<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Il existe aussi un risque que la contrepartie discr\u00e8te se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une partie contractante inad\u00e9quate ou d\u00e9pourvue du droit de disposer du bien. Les v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9, de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019authenticit\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 des questions diff\u00e9rentes. Le fait que l\u2019agent ait identifi\u00e9 un vendeur ne prouve ni que celui-ci est propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre ni que l\u2019\u0153uvre est authentique. L\u2019agent n\u2019assume pas non plus, du seul fait de son r\u00f4le, les obligations de garantie du vendeur et ne garantit pas toutes les obligations contractuelles. L\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9finie.<\/p>\n<p>La situation devient particuli\u00e8rement d\u00e9licate en cas de litige : l\u2019acheteur invoque un faux, tandis que le vendeur r\u00e9clame le paiement. L\u2019agent a alors besoin d\u2019instructions claires. Il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir des d\u00e9lais d\u2019opposition d\u00e9finis, des moyens de preuve appropri\u00e9s et une proc\u00e9dure de conservation continue du montant litigieux. \u00c0 d\u00e9faut de base claire pour la lib\u00e9ration, la convention devrait pr\u00e9voir une instruction conjointe ou une d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale. L\u2019agent ne devrait pas avoir \u00e0 trancher un litige de fond selon sa propre appr\u00e9ciation.<sup> [<a href=\"#source-14\">14<\/a>]<\/sup><\/p>\n<h2>3. Quelles sont les obligations de l\u2019agent s\u00e9questre ?<\/h2>\n<p>Les obligations de l\u2019agent d\u00e9coulent du contrat et du droit applicable. Dans la mesure o\u00f9 le droit du mandat s\u2019applique, l\u2019agent doit notamment une ex\u00e9cution diligente et une reddition de comptes. Un agent avocat est en outre soumis aux r\u00e8gles professionnelles. La repr\u00e9sentation d\u2019une partie et les obligations de s\u00e9questre assum\u00e9es envers les deux parties doivent \u00eatre clairement distingu\u00e9es. Une \u00e9tude d\u2019avocats ne peut pas repr\u00e9senter simultan\u00e9ment des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en tant que conseil des parties ; les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels doivent donc \u00eatre examin\u00e9s concr\u00e8tement avant l\u2019acceptation du mandat.<sup> [<a href=\"#source-2\">2<\/a>, <a href=\"#source-11\">11<\/a>, <a href=\"#source-12\">12<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>En mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, c\u2019est l\u2019activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e qui est d\u00e9terminante. Quiconque, \u00e0 titre professionnel, g\u00e8re ou d\u00e9tient des valeurs patrimoniales appartenant \u00e0 des tiers peut \u00eatre soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA) en tant qu\u2019interm\u00e9diaire financier. Les obligations pertinentes comprennent l\u2019identification du cocontractant, l\u2019identification et la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019ayant droit \u00e9conomique, des clarifications fond\u00e9es sur les risques et la tenue d\u2019une documentation. Le but est de pouvoir \u00e9tablir qui se trouve derri\u00e8re la transaction et \u00e0 quelle fin elle sert. Lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, une communication doit \u00eatre adress\u00e9e au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS).<sup> [<a href=\"#source-6\">6<\/a>, <a href=\"#source-7\">7<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Le secret professionnel de l\u2019avocat ne prot\u00e8ge pas automatiquement toute activit\u00e9 de s\u00e9questre. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral distingue le conseil juridique propre \u00e0 la profession des activit\u00e9s commerciales (ATF 132 II 103, consid. 2.1\u20132.2). Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise cette distinction pour les mandats de s\u00e9questre (TPF 2015 121, consid. 6.4.2) ; la FINMA met l\u2019accent sur le lien direct avec un mandat juridique concret et sur les connaissances juridiques requises.<sup> [<a href=\"#source-4\">4<\/a>, <a href=\"#source-5\">5<\/a>, <a href=\"#source-1\">1<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Depuis le 1er octobre 2026, la LBA r\u00e9vis\u00e9e couvre en outre certaines activit\u00e9s de conseil, notamment en lien avec l\u2019immobilier et certaines structures de soci\u00e9t\u00e9s. Un mandat juridique n\u2019entra\u00eene donc pas une exemption g\u00e9n\u00e9rale de toutes les obligations LBA. Dans le contexte de l\u2019UE \u00e9galement, la CJUE distingue certaines prestations transactionnelles de l\u2019assistance li\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire (C-305\/05 du 26 juin 2007, points 33\u201335). Les arr\u00eats cit\u00e9s ne constituent pas une approbation judiciaire g\u00e9n\u00e9rale du mod\u00e8le double aveugle.<sup> [<a href=\"#source-6\">6<\/a>, <a href=\"#source-8\">8<\/a>, <a href=\"#source-9\">9<\/a>, <a href=\"#source-10\">10<\/a>]<\/sup><\/p>\n<h2>4. Comment les pr\u00e9tentions restent-elles ex\u00e9cutoires malgr\u00e9 la confidentialit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Du point de vue de l\u2019acheteur, la question centrale est la suivante : contre qui puis-je agir si l\u2019\u0153uvre n\u2019est pas authentique ou appartient \u00e0 un tiers ? Le vendeur, de son c\u00f4t\u00e9, doit savoir comment faire valoir ses pr\u00e9tentions en paiement du prix et en dommages-int\u00e9r\u00eats. Les parties contractantes effectives, leur repr\u00e9sentation et leurs obligations doivent donc \u00eatre clairement d\u00e9finies. La repr\u00e9sentation par un interm\u00e9diaire peut faciliter une ex\u00e9cution confidentielle, mais exige un examen attentif de ses conditions. L\u2019art. 32 CO et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral montrent pourquoi l\u2019attribution juridique ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9e au hasard.<sup> [<a href=\"#source-2\">2<\/a>, <a href=\"#source-3\">3<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Une solution solide devrait donc comporter un m\u00e9canisme de divulgation par \u00e9tapes. Tant que la transaction se d\u00e9roule correctement, les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 restent dans le cercle convenu. Pour une violation du contrat pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie, un acc\u00e8s juridiquement admissible aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des voies de droit devrait \u00eatre pr\u00e9vu. Le d\u00e9clencheur, les destinataires, l\u2019\u00e9tendue et la proc\u00e9dure de divulgation doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. Lorsque des secrets professionnels d\u2019avocat sont en jeu, les consentements n\u00e9cessaires et les exigences l\u00e9gales doivent \u00eatre pris en compte. Une simple promesse g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00ab aider \u00bb en cas de litige ne constitue pas une base suffisante pour structurer le dispositif.<sup> [<a href=\"#source-5\">5<\/a>, <a href=\"#source-12\">12<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Tout aussi importants sont le droit applicable, la clause d\u2019\u00e9lection de for ou la convention d\u2019arbitrage, ainsi que des r\u00e8gles fiables pour la notification des actes. Des garanties portant sur l\u2019authenticit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9, des d\u00e9lais appropri\u00e9s pour l\u2019avis des d\u00e9fauts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une retenue sur le prix de vente peuvent compl\u00e9ter la protection juridique. La confidentialit\u00e9 ne doit pas emp\u00eacher que les informations n\u00e9cessaires parviennent aux banques et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La banque teneuse du compte conserve ses propres obligations l\u00e9gales de diligence. Il convient donc de clarifier avant l\u2019ouverture du compte quelles informations doivent parvenir \u00e0 qui.<sup> [<a href=\"#source-14\">14<\/a>, <a href=\"#source-6\">6<\/a>, <a href=\"#source-7\">7<\/a>]<\/sup><\/p>\n<h2>5. Qu\u2019est-ce qui rend la structure juridiquement et pratiquement robuste ?<\/h2>\n<p>La qualit\u00e9 d\u00e9pend de l\u2019articulation des documents. L\u2019accord de confidentialit\u00e9, souvent appel\u00e9 NDA, r\u00e9git le traitement des identit\u00e9s et des informations relatives \u00e0 la transaction. Le contrat de vente d\u00e9crit la prestation, le prix, les d\u00e9clarations et les cons\u00e9quences juridiques des violations d\u2019obligations ; lors d\u2019une acquisition d\u2019actions, il est souvent appel\u00e9 Share Purchase Agreement (SPA). La convention de s\u00e9questre, quant \u00e0 elle, r\u00e8gle le d\u00e9p\u00f4t, la conservation et la lib\u00e9ration. Ces contrats devraient se compl\u00e9ter et ne pas contenir d\u2019exigences contradictoires pour les m\u00eames circonstances.<sup> [<a href=\"#source-14\">14<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>Les conditions de lib\u00e9ration m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. \u00ab Apr\u00e8s livraison r\u00e9ussie \u00bb est trop vague pour une \u0153uvre d\u2019art de valeur. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir un processus v\u00e9rifiable : quel expert confirme quoi ? Quels documents doivent \u00eatre disponibles ? Qui d\u00e9clare l\u2019acceptation ? Jusqu\u2019\u00e0 quand une objection peut-elle \u00eatre soulev\u00e9e ? Les paiements partiels, la r\u00e9solution de la transaction, les honoraires et le traitement des montants bloqu\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019avance. Plus les crit\u00e8res sont pr\u00e9cis, moins il reste de place pour des attentes divergentes au moment d\u00e9cisif.<sup> [<a href=\"#source-14\">14<\/a>]<\/sup><\/p>\n<p>La structuration devrait aussi comporter un test de r\u00e9sistance pratique. Que se passe-t-il si une expertise est n\u00e9gative, si un paiement est retard\u00e9 ou si l\u2019agent ne peut plus poursuivre son mandat ? Qui continue de d\u00e9tenir l\u2019objet, et comment les documents restent-ils accessibles ? Pour les transactions internationales, d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles imp\u00e9ratives suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9es. La prochaine \u00e9tape judicieuse consiste donc en un examen conjoint de l\u2019objectif de la transaction, des besoins de confidentialit\u00e9 et des conditions d\u2019ex\u00e9cution, avant tout transfert de fonds ou toute d\u00e9claration contraignante. Un plan de processus \u00e9crit fixant les responsabilit\u00e9s, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de remplacement de l\u2019agent rend les r\u00e8gles contractuelles applicables au quotidien.<\/p>\n<h2>Conclusion : la discr\u00e9tion requiert une base juridique claire<\/h2>\n<p>Le s\u00e9questre double aveugle peut concilier discr\u00e9tion et \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 des prestations. Sa valeur r\u00e9side dans une structure qui prot\u00e8ge les informations confidentielles tout en pr\u00e9voyant des responsabilit\u00e9s claires, des v\u00e9rifications tra\u00e7ables et des pr\u00e9tentions ex\u00e9cutoires. Clarifier ces points t\u00f4t cr\u00e9e une meilleure base pour la transaction.<\/p>\n<p>LINDEMANNLAW se tient volontiers \u00e0 votre disposition pour la structuration juridique, l\u2019\u00e9valuation des exigences r\u00e9glementaires et la pr\u00e9paration de documents contractuels coordonn\u00e9s. Nos conseils allient droit des transactions, confidentialit\u00e9 et conformit\u00e9. Ils reposent sur notre exp\u00e9rience de l\u2019accompagnement juridique de transactions et sur notre connaissance du droit des contrats et du droit de la surveillance. Dans certains cas, LLAW peut \u00e9galement agir en qualit\u00e9 d\u2019agent s\u00e9questre, en particulier lorsque la d\u00e9tention de fonds est directement li\u00e9e \u00e0 un mandat juridique concret pour une partie contractante et requiert des connaissances juridiques. Cela suppose un examen du mandat concret et le respect des exigences r\u00e9glementaires et professionnelles. Parlez-nous de votre projet suffisamment t\u00f4t : nous d\u00e9terminerons ensemble quelle structure prot\u00e8ge vos int\u00e9r\u00eats et assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique de votre transaction.<sup> [<a href=\"#source-4\">4<\/a>, <a href=\"#source-11\">11<\/a>, <a href=\"#source-13\">13<\/a>]<\/sup><\/p>\n<h4>Avertissement<\/h4>\n<p><em>Cet article est fourni \u00e0 titre d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier. L\u2019appr\u00e9ciation juridique d\u00e9pend notamment des modalit\u00e9s contractuelles, des participants, de l\u2019objet de la transaction et des juridictions concern\u00e9es. La lecture de cet article ne cr\u00e9e pas de relation avocat-client. \u00c9tat du droit : 6 octobre 2026.<\/em><\/p>\n<h2>Sources et r\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n<p>Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e9tayent les fondements juridiques et les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux du s\u00e9questre. Les propositions contractuelles concr\u00e8tes et les exemples sont nos propres recommandations de structuration. Les d\u00e9cisions judiciaires cit\u00e9es traitent de questions juridiques ponctuelles ; elles ne confirment pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019admissibilit\u00e9 du mod\u00e8le double aveugle. Les informations relatives \u00e0 LINDEMANNLAW reposent sur le profil de prestations et les d\u00e9clarations propres de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n<p id=\"source-1\"><strong>[1] Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 TPF 2015 121, RR.2015.39 \/ RR.2015.40 \/ RR.2015.41<\/strong><\/p>\n<p>21 octobre 2015. Consid. 6.4.2 (s\u00e9questre\/escrow, qualification juridique du contrat et secret professionnel de l\u2019avocat). D\u00e9cision en allemand. <a href=\"https:\/\/entscheidsuche.ch\/docs\/CH_BSTG\/CH_BSTG_001_TPF-2015-121_2015.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-2\"><strong>[2] Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \/ Fedlex \u2013 Code des obligations (CO), RS 220<\/strong><\/p>\n<p>Code des obligations du 30 mars 1911 ; \u00e9tat le 1er octobre 2026. Art. 1, 18\u201320, 32, 398 et 400. <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-3\"><strong>[3] Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 Arr\u00eat 4A_393\/2018<\/strong><\/p>\n<p>20 f\u00e9vrier 2019. Consid. 3.4.2\u20133.4.3 (attribution des parties et art. 32 CO ; pas une d\u00e9cision sur le s\u00e9questre). <a href=\"https:\/\/www.servat.unibe.ch\/dfr\/bger\/2019\/190220_4A_393-2018.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-4\"><strong>[4] FINMA \u2013 Circulaire 2011\/1 \u00ab Activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire financier au sens de la LBA \u00bb<\/strong><\/p>\n<p>20 octobre 2010 ; derni\u00e8re modification le 4 novembre 2020. Cm 114\u2013123, en particulier cm 119\u2013121 ; champ de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re, en compl\u00e9ment de la r\u00e9vision de la LBA de 2026. <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/fr\/~\/media\/finma\/dokumente\/dokumentencenter\/myfinma\/rundschreiben\/finma-rs-2011-01-01-01-2017.pdf?sc_lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-5\"><strong>[5] Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 ATF 132 II 103 (2A.375\/2005)<\/strong><\/p>\n<p>9 novembre 2005. Consid. 2.1\u20132.2 (activit\u00e9s propres \u00e0 la profession, activit\u00e9s commerciales et protection du secret professionnel). Arr\u00eat en allemand. <a href=\"https:\/\/www.servat.unibe.ch\/dfr\/bge\/c2132103.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-6\"><strong>[6] Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \/ Fedlex \u2013 Loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA), RS 955.0<\/strong><\/p>\n<p>LBA du 10 octobre 1997 ; \u00e9tat le 1er octobre 2026. Art. 2, al. 2\u20134 ; art. 3\u20138, 8b\u20138d, 9, 10a et 14. <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1998\/892_892_892\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-7\"><strong>[7] FINMA \u2013 Fiche d\u2019information \u00ab Lutte contre le blanchiment d\u2019argent : les interm\u00e9diaires financiers doivent respecter les obligations de diligence \u00bb<\/strong><\/p>\n<p>1er janvier 2020. Obligations de base en mati\u00e8re d\u2019identification, de d\u00e9termination de l\u2019ayant droit \u00e9conomique, de clarifications, de documentation et de communication ; v\u00e9rifi\u00e9es au regard de la LBA actuelle. <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/fr\/~\/media\/finma\/dokumente\/dokumentencenter\/myfinma\/faktenblaetter\/faktenblatt-geldwaeschereibekaempfung-finanzintermediaere-sorgfaltspflichten.pdf?sc_lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-8\"><strong>[8] Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en vigueur de nouvelles r\u00e8gles contre le blanchiment d\u2019argent<\/strong><\/p>\n<p>12 juin 2026. La r\u00e9vision de la LBA et certaines obligations pour les conseillers entrent en vigueur le 1er octobre 2026. <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/fr\/newnsb\/x3sKLxCJ6S3dQJtfvy0Tb\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-9\"><strong>[9] FINMA \u2013 Informations concernant la r\u00e9vision de la LBA et de l\u2019OBA entrant en vigueur le 1er octobre 2026<\/strong><\/p>\n<p>R\u00e9vision au 1er octobre 2026 ; consult\u00e9 le 6 octobre 2026. Assujettissement de certaines prestations de conseil, notamment dans l\u2019immobilier et pour les personnes morales sans activit\u00e9 op\u00e9rationnelle. <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/fr\/documentation\/dossier\/dossier-geldwaeschereibekaempfung\/hinweise-zur-revision-des-geldwaeschereigesetzes-und-der-geldwaeschereiverordnung\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-10\"><strong>[10] Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \/ EUR-Lex \u2013 C-305\/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., ECLI:EU:C:2007:383<\/strong><\/p>\n<p>26 juin 2007. Points 33\u201335 (certaines prestations transactionnelles, assistance li\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire et droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ; pas d\u2019examen du s\u00e9questre double aveugle). <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62005CJ0305\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-11\"><strong>[11] Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 ATF 135 II 145 (2C_504\/2008 \/ 2C_505\/2008)<\/strong><\/p>\n<p>28 janvier 2009. Consid. 9.1 (conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et double repr\u00e9sentation). <a href=\"https:\/\/www.servat.unibe.ch\/dfr\/bge\/c2135145.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-12\"><strong>[12] Tribunaux du canton de Lucerne \u2013 Droit professionnel et d\u00e9ontologie des avocats (\u00ab Anwalts- und Standesrecht \u00bb)<\/strong><\/p>\n<p>Octobre 2025. Sections relatives \u00e0 l\u2019art. 12, let. a\u2013c LLCA et \u00e0 l\u2019art. 13 LLCA. Document en allemand. <a href=\"https:\/\/gerichte.lu.ch\/-\/media\/Gerichte\/Dokumente\/pruefungen\/Kolloquien\/Anwalts_und_Standesrecht_Version_Oktober_2025.pdf?hash=F456CFA0BE442F6C1CDE76193B071261&amp;rev=a877897bf1fe4ca18a8e3e6257a2ab8b\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-13\"><strong>[13] LINDEMANNLAW \u2013 Escrow Services<\/strong><\/p>\n<p>Sans date de publication ; consult\u00e9 le 6 octobre 2026. Profil de prestations propre \u00e0 l\u2019\u00e9tude et limitation aux situations relevant de la pratique d\u2019avocat ; aucune confirmation ind\u00e9pendante d\u2019un nombre d\u00e9termin\u00e9 de transactions double aveugle r\u00e9alis\u00e9es. <a href=\"https:\/\/lindemannlaw.ch\/fr\/expertise\/fusions-et-acquisitions-transactions\/escrow-services-fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-14\"><strong>[14] Markus Vischer \/ Lucas H\u00e4nni, AJP\/PJA \u2013 \u00ab M&amp;A-Standard auch f\u00fcr den Immobilienkauf: ein Mustervertrag \u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Avril 2015. P. 630, ch. 3.3 et notes 17\u201319 (s\u00e9questre, garantie des pr\u00e9tentions en garantie, retenue sur le prix et interaction des contrats). Article en allemand. <a href=\"https:\/\/www.walderwyss.com\/assets\/content\/publications\/1609.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n<p id=\"source-15\"><strong>[15] FINMA \u2013 Informations pour les prestataires de services dans le domaine des fintech<\/strong><\/p>\n<p>Sans date de publication ; consult\u00e9 le 6 octobre 2026. \u00c9valuation de l\u2019assujettissement \u00e0 la LBA et des exigences d\u2019autorisation avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.finma.ch\/fr\/autorisation\/fintech\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consulter la source<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une \u0153uvre d\u2019art rare est \u00e0 vendre. Son propri\u00e9taire souhaite prot\u00e9ger son identit\u00e9 ; l\u2019acqu\u00e9reur potentiel veut \u00e9viter que son nom n\u2019influence les n\u00e9gociations sur le prix. Tous deux recherchent la discr\u00e9tion, et tous deux exigent la s\u00e9curit\u00e9. 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