L’impôt anticipé suisse est un aspect essentiel du système fiscal suisse, en particulier pour les investisseurs étrangers. Cet impôt est prélevé sur différents types de revenus provenant de Suisse, notamment les dividendes, les intérêts et les redevances. Compte tenu de son taux très élevé de 35 % et des règles strictes relatives à son remboursement, il est essentiel que chaque investisseur ayant des placements en Suisse comprenne le fonctionnement de cet impôt.
Comment l’impôt anticipé suisse est-il prélevé et quels sont ses taux ?
L’impôt anticipé suisse s’applique
✔ aux dividendes versés par des sociétés suisses,
✔ aux intérêts sur les obligations et les billets suisses (y compris les billets structurés),
✔ aux intérêts versés par les banques suisses,
✔ aux distributions effectuées par les organismes de placement collectif suisses dans la mesure où ces distributions ne proviennent pas de plus-values ou de revenus provenant de participations directes dans des biens immobiliers suisses,
✔ à certains paiements d’assurance-vie.
L’impôt anticipé suisse est fixé à un taux forfaitaire de 35 %. L’impôt est prélevé à la source, ce qui signifie que le payeur du revenu retient l’impôt avant de distribuer le montant restant à l’investisseur étranger.
L’impôt anticipé peut-il être absorbé par le payeur suisse ?
Malheureusement, il n’est pas possible d’éviter la déduction de l’impôt anticipé suisse. Le payeur du paiement imposable, tel qu’une société suisse distribuant des dividendes ou une banque suisse versant des intérêts à ses clients, est légalement tenu de déduire l’impôt anticipé directement du paiement brut. Par conséquent, le bénéficiaire du paiement ne recevra qu’un montant net équivalent à 65 % du paiement brut.
Si le payeur omet de déduire l’impôt à la source comme il se doit, cela peut avoir des conséquences négatives importantes. Dans ce cas, le montant total versé au bénéficiaire est réputé représenter le paiement net de 65 %, et non le montant brut. Par conséquent, l’impôt à la source suisse est calculé sur une base majorée, ce qui signifie que le paiement réel est rétroactivement traité comme 65 % d’un montant brut plus élevé. Cet ajustement se traduit par un taux d’imposition à la source effectif d’environ 54 % sur le paiement initial.
Il est donc essentiel que les payeurs s’assurent du respect des obligations en matière d’impôt anticipé suisse afin d’éviter ces complications et les responsabilités potentielles.
Y a-t-il des cas où l’impôt anticipé suisse ne doit pas être déduit ?
Il n’y a que quelques exceptions spécifiques à l’obligation générale de déduire l’impôt anticipé suisse des paiements imposables. L’une des exceptions les plus notables s’applique aux paiements de dividendes effectués par une filiale suisse à des actionnaires suisses qui détiennent une participation de 10 % ou plus dans la filiale. Dans ce cas, bien que le dividende doive toujours être déclaré à l’administration fiscale suisse, aucune retenue à la source n’est requise. Cette exonération simplifie le processus pour les actionnaires nationaux éligibles et garantit un traitement efficace des paiements de dividendes intragroupe en Suisse.
Un mécanisme différent peut s’appliquer aux sociétés mères étrangères. Si une société mère étrangère a droit à une exonération totale ou partielle de l’impôt anticipé suisse sur les dividendes versés par une filiale suisse en vertu des dispositions d’une convention de double imposition applicable, cette exonération ou réduction peut souvent être accordée à l’avance. Cela signifie que l’impôt anticipé n’a pas besoin d’être déduit dans son intégralité et ensuite réclamé par le biais d’une procédure de remboursement. Au lieu de cela, l’exonération ou la réduction est appliquée directement.
Une autre exception importante concerne les distributions effectuées par des fonds de placement suisses à des investisseurs étrangers. Si au moins 80 % des revenus du fonds proviennent de sources étrangères, ces distributions effectuées à des investisseurs étrangers ne sont pas soumises à l’impôt anticipé suisse.
Que sont les dépôts fiduciaires ? Pourquoi aucun impôt anticipé n’est-il prélevé sur les paiements d’intérêts sur ces dépôts ?
Afin de permettre aux clients étrangers de percevoir des revenus d’intérêts sur des dépôts bancaires sans être soumis à l’impôt anticipé suisse, les autorités fiscales suisses ont autorisé le recours aux dépôts fiduciaires. Dans le cadre de ce dispositif, un client d’une banque suisse peut demander à celle-ci de placer son dépôt auprès d’une banque étrangère pour son compte, mais au nom de la banque suisse, sans donc divulguer l’identité du client. La banque suisse agit en tant qu’intermédiaire et est tenue de transférer tous les paiements reçus de la banque étrangère directement au client. Ces paiements d’intérêts ne sont pas soumis à l’impôt anticipé suisse car les intérêts sont versés au client par la banque étrangère et non par la banque suisse.
Comment puis-je récupérer l’impôt anticipé ?
La récupération de l’impôt anticipé suisse dépend principalement du lieu de résidence et du statut juridique de la personne ou de l’entité qui demande le remboursement.
Pour les personnes physiques résidant en Suisse
Les personnes physiques résidant en Suisse peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé en déclarant les revenus imposés (par exemple, les dividendes ou les intérêts) dans leur déclaration d’impôt annuelle. L’impôt anticipé est alors déduit de leur impôt global dû ou effectivement remboursé dans le cadre de la procédure de taxation.
Pour les entités suisses
Les sociétés suisses et autres personnes morales doivent déposer un formulaire de demande de remboursement directement auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette demande peut être soumise dans l’année suivant la réception du paiement imposable. Si la demande remplit les conditions formelles et matérielles, l’impôt anticipé suisse est remboursé au demandeur.
Pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse en vertu des conventions de double imposition (CDI) applicables entre la Suisse et leur pays de résidence. Ces conventions visent à éviter la double imposition et réduisent généralement le taux de l’impôt anticipé en dessous du taux standard de 35 %, en fonction du type de revenu et des dispositions de la convention. Par exemple :
✔ Revenus d’intérêts : les taux prévus par les conventions fiscales vont généralement de 0 % à 10 %.
✔ Dividendes sur les investissements de portefeuille : les taux prévus par les conventions fiscales vont généralement de 10 % à 15 %.
Pour demander un remboursement, les investisseurs étrangers doivent soumettre à l’AFC un formulaire de demande de remboursement spécifique à leur pays, accompagné de pièces justificatives telles qu’une preuve de résidence dans un pays signataire de la convention, une preuve des revenus perçus (par exemple, des relevés de dividendes ou d’intérêts) et de la retenue à la source prélevée.
L’AFC examine ces demandes et, si toutes les conditions sont remplies, rembourse le montant applicable. Il convient de noter que de nombreux pays accordent des crédits d’impôt étrangers pour tout impôt anticipé suisse résiduel qui ne peut être récupéré, ce qui atténue encore davantage la double imposition potentielle. Dans le meilleur des cas, cela permet de garantir que les investisseurs étrangers n’encourent pas de charges fiscales supplémentaires.
Le système suisse d’impôt anticipé joue un rôle essentiel dans l’aménagement du paysage fiscal pour les investisseurs étrangers, avec des implications importantes pour ceux qui tirent des revenus de titres suisses et d’autres actifs imposables. Si le taux standard de l’impôt anticipé de 35 % peut sembler élevé à première vue, le vaste réseau de conventions de double imposition de la Suisse offre la possibilité de réduire cette charge et de récupérer les montants retenus, à condition que les investisseurs se familiarisent avec le système.
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