Le 1er janvier 2023, de nombreuses modifications du nouveau droit des sociétés anonymes sont entrées en vigueur. Outre une optimisation de la gouvernance d’entreprise, les droits des actionnaires sont notamment renforcés, l’assemblée générale est modernisée et les dispositions relatives au capital sont assouplies. Les entreprises devront adapter leurs statuts et leurs règlements internes en temps utile.
1. Jusqu’à quand les statuts et les règlements organisationnels doivent-ils être adaptés ?
Le nouveau droit des sociétés anonymes s’appliquera à toutes les sociétés existantes immédiatement après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2023. Les dispositions des statuts et des règlements internes actuels des entreprises qui sont contraires au nouveau droit des sociétés anonymes restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Elles devront toutefois être modifiées au plus tard le 1er janvier 2025. Étant donné qu’une grande partie des entreprises – notamment celles actives au niveau international – peuvent profiter des nouveautés et de l’assouplissement du droit des sociétés anonymes, nous recommandons de vérifier et d’adapter dès aujourd’hui les statuts et les règlements internes en vigueur.
2. Le capital-actions peut-il être libellé dans une monnaie étrangère et quelle est la valeur nominale minimale d’une action ?
Désormais, le capital-actions peut être libellé dans une monnaie étrangère autorisée, comme l’euro, le dollar américain, la livre sterling ou le yen japonais. A condition que cela soit essentiel pour la gestion de l’activité commerciale et que la comptabilité et l’établissement des comptes soient effectués dans la même monnaie. Les sociétés existantes peuvent effectuer un changement de devise au début de chaque nouvel exercice. La valeur nominale minimale d’une action peut désormais être inférieure à 0,01 CHF. Mais elle doit dans tous les cas être supérieure à zéro.
3. Qu’est-ce qu’une bande de capital ?
En lieu et place de l’augmentation de capital autorisée, les sociétés anonymes peuvent, en vertu du nouveau droit des sociétés anonymes, introduire ce que l’on appelle une « marge de fluctuation du capital » avec une fourchette maximale de plus 50% ou de moins 50% du capital-actions enregistré. Dans le cadre de la fourchette décidée par l’assemblée générale et définie dans les statuts, le conseil d’administration est autorisé à réduire ou à augmenter le capital-actions de la société de manière flexible dans un délai maximal de cinq ans.
4. Peut-on distribuer des dividendes intermédiaires ?
Ce qui était controversé sous l’ancien droit est explicitement autorisé par le nouveau droit des sociétés anonymes. L’assemblée générale peut décider d’un dividende intermédiaire sur la base d’un bilan intermédiaire et le distribuer à partir des bénéfices de l’exercice en cours. Les comptes intermédiaires doivent être vérifiés par l’organe de révision, sauf si la société a renoncé à un contrôle restreint (« opting-out ») ou si tous les actionnaires ont approuvé le versement. Le dividende intermédiaire ne doit cependant pas mettre en péril les créances d’éventuels créanciers.
5. L’assemblée générale peut-elle continuer à se dérouler par écrit ou par voie électronique ?
En vertu de la réglementation transitoire COVID-19, les assemblées générales pouvaient encore être organisées par écrit ou par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau droit des sociétés anonymes prévoit différentes formes autorisées pour la tenue d’une assemblée générale. Sur la base d’une disposition statutaire correspondante, l’assemblée générale peut désormais se tenir sous forme
1) d’assemblée virtuelle, c’est-à-dire entièrement réalisée par voie électronique, à l’exclusion de tout droit de participation personnelle sur place (par ex. vidéoconférence),
2) d’assemblée hybride, c’est-à-dire physiquement dans un ou plusieurs lieux de réunion en Suisse et à l’étranger et avec participation électronique ou
3) d’assemblée écrite (conclusion par voie de circulaire par écrit ou par voie électronique).
6. Qu’est-ce qui change en ce qui concerne les droits des actionnaires et des minoritaires ?
Désormais, les actionnaires de sociétés privées représentant au moins 10% du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander au conseil d’administration des informations sur les affaires de la société à tout moment et pas seulement lors de l’assemblée générale. En outre, les actionnaires qui représentent au moins plus de 5% du capital-actions ont un droit de regard sur les livres de comptes et la correspondance de la société, même sans autorisation de l’assemblée générale.
Pour une société cotée en bourse, la convocation d’une assemblée générale peut désormais être demandée par 5% du capital-actions ou des droits de vote. Pour toutes les autres sociétés, le seuil reste fixé à 10% du capital-actions ou des droits de vote. Pour un examen spécial (jusqu’à présent : contrôle spécial), il faut désormais les mêmes taux de participation que ci-dessus pour convoquer une assemblée générale.
Le seuil pour l’inscription d’objets à l’ordre du jour et la présentation préalable de propositions a été abaissé à 5% du capital-actions ou des droits de vote pour les sociétés privées et à 0,5% pour les sociétés cotées en bourse.
7. Take Home Message
- Les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) devraient soumettre leurs statuts et leurs règlements internes à un examen de conformité avec les nouvelles règles au plus tard le 1er juillet 2025.
- Pour pouvoir profiter des nouveautés et de l’assouplissement du droit de la société anonyme, par exemple l’introduction d’une bande de capital et la tenue d’assemblées générales virtuelles, il faut une base dans les statuts.
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