Dans notre newsletter “Nouveau droit successoral suisse“, nous avons informé sur les dernières modifications du Droit des succession suisse. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la deuxième étape de la révision du droit successoral – les allégements prévus pour la succession d’entreprise en droit successoral.

1. Qu’est-ce qui change au niveau des parts réservataires ?

Avec la suppression de la réserve héréditaire des parents et la réduction de celle des descendants, entrées en vigueur le 1er janvier 2023, la part librement disponible de l’héritage a été élargie. Nous avons déjà publié une newsletter à ce sujet, que vous pouvez lire ici.

2. Quel est l’impact de la réforme du droit successoral sur la succession dans les entreprises ?

Le testateur peut désormais transmettre une plus grande partie de son entreprise à un ou plusieurs successeurs. La marge de manœuvre continue de trouver ses limites dans les parts obligatoires des héritiers. En d’autres termes, la transmission d’une entreprise à un successeur n’est possible que si celui-ci peut régler les réserves héréditaires des autres héritiers. S’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et qu’aucun accord n’est trouvé entre les héritiers, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. Dans le but d’éviter des mesures aussi radicales et de favoriser des successions d’entreprises réussies, différentes adaptations sont proposées :

3. L’entreprise peut-elle être attribuée à un seul héritier ?

En vertu du droit en vigueur, le testateur peut édicter des règles de partage contraignantes et attribuer l’entreprise à un seul héritier. S’il ne le fait pas et que les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord, un tribunal doit procéder à l’attribution.

Désormais, et pour autant que le testateur n’ait pas établi de règle de partage, chaque héritier peut demander que l’ensemble de l’entreprise lui soit attribué. Si plusieurs héritiers demandent l’attribution, l’entreprise doit être attribuée à celui qui paraît le plus apte à la diriger. Plusieurs héritiers peuvent également demander l’attribution en commun.

4. Quand faut-il verser des compensations aux autres héritiers ?

Au décès de l’entrepreneur marié, le mariage est dissous et les biens des époux sont répartis selon le régime matrimonial. Si le paiement immédiat d’une créance résultant de la liquidation met le conjoint survivant dans de sérieuses difficultés, il peut exiger que des délais de paiement lui soient accordés. Afin de faciliter la succession d’entreprise, le nouveau droit prévoit que les héritiers du conjoint décédé peuvent également demander des délais de paiement au conjoint survivant si une entreprise est concernée.

Dans le droit en vigueur, l’héritier qui reprend l’entreprise doit, après le décès du défunt, verser immédiatement les éventuels paiements compensatoires aux autres héritiers. Désormais, le successeur de l’entreprise se verra accorder des délais de paiement allant jusqu’à dix ans si le paiement immédiat le met sérieusement en difficulté.

5. Qu’en est-il de l’évaluation de la valeur de l’entreprise ?

Même si l’entreprise a été transmise à un successeur avant le décès du défunt, l’évaluation se base sur la valeur vénale de l’entreprise au moment du décès du défunt. Comme l’évaluation au jour du décès peut conduire à des résultats insatisfaisants, le nouveau droit prévoit la possibilité de prendre en compte la valeur vénale de l’entreprise au moment de la donation ou de la prise de contrôle. Pour ce faire, une évaluation de l’entreprise selon des principes reconnus doit être effectuée au moment de la donation et remise à l’autorité compétente dans un délai d’un an.

6. Quels sont les droits des héritiers réservataires ?

Pour compenser les propositions visant à faciliter la succession d’entreprise, les cohéritiers qui ne reprennent pas l’entreprise doivent être mieux protégés. Ainsi, par exemple, un héritier réservataire dont la part de réserve doit être remplie par l’attribution d’une participation minoritaire dans l’entreprise pourra désormais s’y opposer. En outre, des droits et obligations supplémentaires des héritiers réservataires sont introduits lors de la succession pour les participations minoritaires ou majoritaires obtenues du vivant ou au décès du défunt.

7. À qui s’appliquent les nouvelles dispositions et à partir de quand ?

Les dispositions proposées en matière de succession d’entreprise doivent s’appliquer aux entreprises individuelles exerçant une activité économique, aux sociétés simples et aux sociétés commerciales non cotées en bourse. Ne sont pas concernées les sociétés holding qui ne contrôlent pas d’entreprise économiquement active et les entreprises qui gèrent exclusivement leur propre patrimoine.

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur la dévolution d’entreprises en droit successoral. La prochaine étape est le débat parlementaire sur le projet de révision au Conseil national et au Conseil des Etats. Actuellement, il n’est pas possible de prédire quand et sous quelle forme le projet de révision entrera en vigueur.

8. Message d’ensemble

• La planification de la succession et de l’héritage dans une entreprise devrait être planifiée et mise en œuvre suffisamment tôt et, si possible, avant le décès de l’entrepreneur.
• Afin d’exploiter au mieux les possibilités d’aménagement élargies depuis le 1er janvier 2023 en vue d’une succession d’entreprise, il convient de vérifier les dispositions pour cause de décès existantes (pacte successoral / testament) et de les adapter si nécessaire.

Nos spécialistes vous conseillent dans la planification de la succession ainsi que dans la rédaction ou l’adaptation d’une disposition testamentaire ou d’un pacte successoral.

Notre personne chargée des actes notariés au sein de l’étude se tient à tout moment à votre disposition pour des prestations notariales dans le canton de Schwyz.