Les jetons non fongibles (JNF ; de l’anglais non fungible token, NFT) sont devenus un investissement populaire tant pour les investisseurs privés que pour les investisseurs institutionnels. Les volumes d’échanges de NFT et l’offre de nouveaux NFT augmentent. La réglementation étant pour ainsi dire à la traîne, les investisseurs peuvent être confrontés à certaines problématiques juridiques et fiscales pratiques. Nous examinons ci-dessous quelques-unes des questions fiscales les plus courantes pour les investisseurs en Suisse.
1. Qu’est-ce qui rend les NFT uniques ?
Un NFT est une forme particulière de jeton qui diffère des autres jetons parce qu’il est unique et non fongible ou remplaçable. Les NFT ne peuvent pas être échangés avec d’autres jetons non fongibles. Le caractère unique et la rareté résultent des caractéristiques individuelles de chaque NFT.
La plupart des jetons sont émis sur Ethereum dans le cadre de l’un des protocoles Ethereum existants (normes ERC). Alors que les jetons fongibles courants sont émis selon la norme ERC-20, les NFT sont émis selon une norme spéciale ERC-721. Les jetons émis conformément à la norme ERC-721 diffèrent des autres jetons par les aspects suivants :
- ils ont un TokenID qui ne peut pas être modifié dans la Blockchain et qui sert de certificat d’authenticité ;
- ils ne peuvent pas être modifiés une fois qu’ils ont été créés ;
- ils sont indivisibles.
2. Comment les NFT sont-ils traités à des fins fiscales en Suisse ?
Jusqu’à présent, l’Administration fédérale des contributions a publié deux documents clés traitant de l’imposition des crypto-actifs : le document de travail et le document d’information fiscale sur l’imposition des crypto-actifs. Dans ces documents, les types de jetons suivants sont pris en compte :
- Les jetons de paiement, définis comme des jetons utilisés pour l’achat de biens et de services ;
- Les jetons d’utilité donnant accès à un droit ou à un service numérique fourni sur ou à l’aide d’une infrastructure blockchain ;
- Les jetons d’actifs (asset-baked tokens) représentant un investissement dans un actif sous-jacent.
Les documents susmentionnés ne contiennent aucune orientation spécifique sur la classification ou le traitement des NFT à des fins fiscales suisses. La catégorisation proposée pour les jetons ne semble pas convenir aux NFT, car ces derniers représentent des éléments uniques qui ne sont pas interchangeables. Pour cette raison, la question du traitement fiscal des transactions avec des NFT en Suisse reste ouverte et une analyse au cas par cas est nécessaire.
Par exemple, certaines caractéristiques des NFT peuvent permettre de les classer comme des œuvres d’art numériques et de les traiter comme des “objets de collection” à des fins fiscales. En revanche, elles peuvent être classées comme des droits immatériels et leur transfert comme un service.
3. Le commerce des NFT est-il soumis à la TVA en Suisse ?
Si le transfert de NFT (comme l’achat ou la vente d’un NFT) est considéré comme une prestation de service, le lieu de la prestation aux fins de la TVA doit généralement être déterminé en fonction du lieu de résidence du destinataire du service.
L’achat et la vente de NFT peuvent être soumis à la TVA suisse si le lieu de la prestation est en Suisse, c’est-à-dire si l’acquéreur des NFT se trouve en Suisse ou au Liechtenstein. Par exemple, s’il y a des transactions transfrontalières et que des NFT sont vendus à des investisseurs situés en Suisse, cela peut déclencher une autoliquidation de la TVA suisse ou l’assujettissement à la TVA du vendeur des NFT en Suisse.
Lorsqu’une personne suisse vend des NFT, les ventes à des acheteurs suisses ou liechtensteinois sont soumises à la TVA suisse au taux de 7,7 %, tandis que les ventes à des acheteurs étrangers ne sont pas soumises à la TVA suisse.
Dans la pratique, la plupart des transactions avec des NFT se font de manière transfrontalière par l’intermédiaire de plateformes en ligne spécialisées où les transactions ont lieu sur une base anonyme. Il est donc difficile pour les investisseurs suisses de déterminer le lieu de livraison aux fins de la TVA et, par conséquent, d’identifier les transactions qui sont soumises à la TVA suisse et celles qui ne le sont pas. Une solution pratique appropriée peut être convenue avec les autorités fiscales suisses sur la base des circonstances spécifiques de chaque cas particulier.
4. Le négoce de NFT est-il soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Suisse ?
Lorsque des personnes physiques résidant en Suisse négocient régulièrement des NFT, elles peuvent être considérées comme exerçant une activité commerciale lucrative imposable plutôt qu’une activité de gestion de fortune privée exonérée d’impôt. Dans ce cas, les gains résultant de ces ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (les pertes peuvent être déductibles).
La question de savoir s’il s’agit d’une activité commerciale lucrative doit être évaluée en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce. Afin d’offrir une sécurité juridique aux contribuables, les autorités fiscales suisses ont élaboré des critères sous forme de “règles refuges” qui prennent en compte des paramètres tels que la période de détention des investissements, le volume des transactions (le total de tous les prix d’achat et produits de vente) par année civile, la proportion entre les gains en capital provenant des investissements et le revenu net au cours de la période fiscale, l’effet de levier et l’utilisation de produits dérivés.
5. La détention de NFT est-elle soumise à l’impôt sur la fortune en Suisse ?
Si une personne physique résidant en Suisse détient des NFT, ces NFT font partie de la fortune soumise à l’impôt sur la fortune en Suisse. Aux fins de l’impôt sur la fortune, l’évaluation des actifs est requise à la fin de chaque période fiscale. Il peut s’avérer difficile de trouver une évaluation appropriée pour les NFT. D’une part, l’Administration fédérale des contributions ne publie pas d’évaluations de fin d’année pour les NFT. D’autre part, il n’existe pas de marché secondaire développé où l’on puisse trouver la valeur de marché actuelle du NFT concerné. Une solution pratique appropriée doit être trouvée dans chaque cas particulier et peut éventuellement faire l’objet d’une décision fiscale avec les autorités fiscales cantonales compétentes.
LINDEMANNLAW peut examiner vos investissements et opérations avec des NFT et vous aider à évaluer les implications fiscales suisses. Nous pouvons vous conseiller sur les options de structuration appropriées et obtenir les décisions fiscales pertinentes auprès des autorités fiscales suisses.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter et nous serons heureux de vous aider.
