Vous êtes actionnaire du Credit Suisse et vous avez manqué la date limite du 14 août 2023 pour déposer une plainte en vertu de la loi suisse sur la fusion ? Découvrez une autre voie de droit qui vous est ouverte.

1. Qu’est-il advenu des actions du Credit Suisse ?

Le 19 mars 2023, le Conseil fédéral, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (“FINMA”) et la Banque nationale suisse (“BNS”) ont décidé que la reprise du Credit Suisse par son concurrent UBS s’effectuait sur la base d’un ratio  d’échange d’une action UBS pour 22,48 actions Credit Suisse, valorisant le Credit Suisse à 3 milliards de francs suisses, alors que le cours de clôture du 17 mars indiquait une valeur de marché de 7 milliards de francs suisses. Le prix d’achat était donc de 76 centimes par action Credit Suisse, alors que ces actions Credit Suisse avaient clôturé à 1,86 CHF le dernier jour de cotation avant l’annonce du Conseil fédéral.

Cet accord, négocié à la hâte dans des circonstances exceptionnelles, a privé les actionnaires de leurs droits de vote dans le processus de fusion.

2. Que pouvaient faire les “petits” actionnaires du Credit Suisse contre cela ?

Des milliers de petits actionnaires du Credit Suisse ont eu la possibilité d’intenter une action en justice conformément à l’art. 105 de la loi fédérale suisse sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (“LFus”) auprès du tribunal de commerce compétent de Zurich. Il ne s’agit pas d’une action collective, car la Suisse ne connaît pas cette institution dans son système juridique, mais plutôt d’une sorte de regroupement et d’agrégation deplaignants.

Selon l’article 105 LFus, si, en cas de reprise, les parts sociales ne sont pas maintenues de manière adéquate ou si le dédommagement n’est pas adéquat, chaque associé  peut exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, de scission ou de transformation, que le juge fixe une soulte adéquate.

Le jugement a effet sur tous les associés des sujets participants pour autant qu’ils aient le même statut juridique que le demandeur. (article 105, alinéa 2, LFus).

La loi sur la fusion (article 105, alinéa 1) prévoit un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, qui a eu lieu le 12 juin 2023 et a été publiée le 14 juin 2023 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Le délai d’introduction de l’action en justice était donc fixé au 14 août 2023.

3. Existe-t-il un autre moyen juridique permettant aux actionnaires lésés d’obtenir une meilleure indemnisation ?

Les conditions d’une expropriation matérielle pourraient être réalisées en l’espèce, à l’instar de l’amortissement complet  des instruments de capital AT1. Selon l’article 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, le droit de propriété est garanti et toute restriction équivalente à une expropriation doit être entièrement indemnisée. Il y a expropriation matérielle lorsque l’usage d’un bien est interdit ou restreint de manière particulièrement grave, privant l’interéssed’un attribut essentiel de son droit de propriété. Les atteintes qui imposent des charges excessives aux propriétaires peuvent également constituer une expropriation matérielle. En l’occurrence, les droits des actionnaires du Credit Suisse ont été gravement violés. En cas de succès, les actionnaires pourraient prétendre à une indemnisation complète.

4. Quel est le délai de prescription de l’expropriation matérielle ?

Le délai de prescription en vue d’une indemnisationpour expropriation matérielle est de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la restriction définitive au droit de propriété. Cette voie de droit reste donc ouverte.

5. Quels sont les avantages ?

Bien que cette action en justice vise principalement de plus grands actionnaires du Credit Suisse en raison des frais de justice plus élevés que ceux fondés sur l’art. 105 de la Loi sur la fusion, elle offre un avantage significatif : une indemnisation pleine et entière en cas de succès. En revanche, la loi sur la fusion ne prévoit qu’une soulte adéquate.

Nous sommes là pour vous guider dans la mise en œuvre pratique de cette action judiciaire. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous assister.