Réponses aux 5 questions les plus fréquemment posées
Les gestionnaire du fonds étrangers subissent actuellement de la part de l’administration des contrôles plus stricts des valeurs fiscales des fonds de placement étrangers. L’AFS menace parfois même de „éjecter“ les fonds étrangers de la cotation. Trouvez ci-après les réponses aux 5 questions les plus fréquemment posées à propos des incidences pour les fonds de placement étrangers:
1. Que signifie le Fund Tax Reporting en Suisse ?
Les investisseurs suisses sont tenus de déposer leur déclaration fiscale jusqu’en mars ou mai de l’année suivante avec une liste des placements de capitaux, y compris des fonds de placement. A cette fin, ils ont besoin des valeurs fiscales du fonds (selon la nouvelle terminologie : „Fund Tax Reporting“). Lorsque la détermination est faite en temps utile, on peut faire valoir différents privilèges fiscaux, par ex. les gains en capital peuvent être exclus du calcul. En outre, pour les fonds distribuant des dividendes, jusqu’à 30 % du produit ordinaire des intérêts et des dividendes est exonéré de l’impôt. L’absence des valeurs fiscales du fonds génère pour les investisseurs des coûts supplémentaires liés à la nécessité de répondre à des questions ou au mécontentement causé par la taxation d’office par l’administration fiscale. Abstraction faite des ennuis à éviter pour les investisseurs, la publication précise et dans les délais des Fund Tax Reportings sur le site Internet de l’AFS (www.ictax.admin.ch) offre la possibilité d’une commercialisation gratuite avec le tampon officiel de la Direction des Finances suisse.
2. Pourquoi l’administration suisse renforce-t-elle ses contrôles ?
D’une part, le nombre des fonds de placement étrangers en Suisse est en hausse. D’autre part, la Suisse améliore la protection des investisseurs en renforçant à la fois les obligations des représentants des fonds dans la commercialisation auprès d’investisseurs qualifiés et dans leur contrôle par la FINMA. La période de transition court jusqu’à la fin février 2015. Suite à la révision du droit pénal fiscal, la tendance aux contrôles fiscaux s’accroît avec l’accès aux informations bancaires de l’administration fiscale cantonale, avec des sanctions aggravées (y compris le détention contre l’évasion fiscale. L’administration fiscale cantonale traite chaque année entre 4 000 à 6 000 procédures de fraude fiscale, ainsi que des milliers de cas supplémentaires de dénonciation spontanée (rien qu’en 2013, plus de 5300 personnes), avec une tendance à la hausse ! Le simple volume de fonds de plusieurs centaines de milliards de CHF exerce ainsi des conséquences fiscales significatives.
3. Quelle est l’incidence de la publication sur le site Internet de l’AFS ?
L’administration fiscale cantonale prend en considération les valeurs fiscales publiées sur le site Internet de l’AFS si elles sont fournies en temps utile. Des valeurs fiscales manquantes sur le fonds créent pour les investisseurs des coûts supplémentaires en raison des demandes de renseignements ou du mécontentement causé par les estimations fiscales forfaitaires de l’administration fiscale. Les valeurs publiées par l’AFS ne sont définitives que dans la mesure où elles sont correctes. Des corrections peuvent y être apportées à tout moment, par ex. lorsque la valeur avait été initialement fixée forfaitairement et que les calculs ont été communiqués plus tard, ou lorsque l’administration fiscale cantonale constate des erreurs manifestes. Les valeurs initiales et leurs corrections avec une date restent définitivement visibles sur le site Internet de l’AFS.
4. Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations de reporting ?
L’AFS dispose d’une équipe dont les effectifs sont très limités et qui doit veiller sur la publication des données fiscales de quelque 25 000 classes d’action de fonds. Autrement dit, la détermination forfaitaire ou l’évaluation des fonds étrangers qui n’ont pas déposé de déclaration constitue une tâche dont elle a beaucoup de mal à s’acquitter. Conformément aux circulaires 24 et 25 de l’AFS, les fonds de placement étrangers doivent mettre le reporting, en particulier les valeurs fiscales pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, ainsi que les rapports annuels servant de base, à la disposition aussi bien de l’AFS que des investisseurs. En raison de l’art. 79 alinéa 4 de l’OPCC FINMA (nouvelle), selon le mode de lecture de l’administration, cette obligation est également élargie aux représentants des placements collectifs étrangers.
5. Quels sont les risques encourus par les gestionnaire du fonds ou les représentants de fonds ?
Depuis récemment, l’AFS menace aussi bien les gestionnaire du fonds étrangers qui ne s’acquittent pas de leurs obligations que les représentants suisses du fonds de les „expulser“ de la cotation ou de leur retirer l’homologation de la FINMA. Les représentants du fonds ou les investisseurs peuvent tenus de justifier que les valeurs fiscales sont correctes, ou de calculer les valeurs fiscales manquantes à leurs propres frais. En cas de Fund Tax Reporting manquant ou fixé forfaitairement par l’AFS, l’investisseur peut s’exposer à des ennuis ou à une dommage que peut évoquer pour les distributeurs ou des représentants du fonds la responsabilité d´indemniser. Le Fund Tax Reporting suisse pour les fonds de placement étrangers devient ainsi un critère de qualité. Les représentants de placements collectifs de capitaux et leurs distributeurs devraient par conséquent renforcer leur diligence raisonnable. Pour éviter que leur responsabilité ne soit engagée s’ils s’abstiennent de faire leur propre Fund Tax Reporting suisse il saurait recommandable à inclure des indications correspondantes dans les documents que le fonds adresse aux investisseurs.
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