La loi suisse sur le contrôle des investissements expliquée : Champ d’application, risques et impact pratique
Introduction
Depuis des décennies, la Suisse est connue comme l’une des juridictions les plus ouvertes et les plus prévisibles pour les investissements étrangers. Contrairement à de nombreuses économies comparables, elle s’est délibérément abstenue d’introduire un régime général de filtrage des investissements étrangers. Cette situation est en train de changer.
Avec la future loi suisse sur le contrôle des investissements (Investitionsprüfgesetz, IPG), la Suisse introduit pour la première fois un contrôle ciblé de certains investissements étrangers. Bien que le nouveau régime soit délibérément étroit et proportionné, il représente un changement structurel pour les opérations transfrontalières de fusion et d’acquisition impliquant des sociétés cibles suisses. En particulier, les acquisitions réalisées par des investisseurs étrangers appartenant à l’État ou contrôlés par l’État peuvent être soumises à approbation, selon que les seuils de contrôle sont atteints dans des secteurs sensibles ou, en cas de seuils plus élevés, dans des secteurs moins sensibles.
Cet Insight explique le nouveau régime suisse de filtrage des investissements et répond à cinq questions clés que les investisseurs étrangers, les conseils d’administration suisses et les conseillers en transactions doivent se poser lorsqu’ils planifient des transactions ayant un lien avec la Suisse.
Question 1 : Pourquoi la Suisse a-t-elle introduit une loi sur le contrôle des investissements ?
Le GPI est la réponse de la Suisse à une évolution internationale plus large. Ces dernières années, le filtrage des investissements étrangers est devenu un instrument politique standard dans les principales économies. La sécurité nationale, l’ordre public, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et les considérations géopolitiques façonnent de plus en plus la réglementation des investissements.
Jusqu’à présent, la Suisse s’est tenue à l’écart. Cependant, la pression politique s’est accrue, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’entreprises suisses dans des secteurs sensibles par des investisseurs étrangers appartenant à l’État ou liés à l’État. L’inquiétude ne portait pas sur les capitaux étrangers en tant que tels, mais sur le contrôle d’actifs stratégiquement importants.
Le GPI reflète un compromis politique délibéré. La Suisse reconnaît les attentes internationales et comble une lacune réglementaire perçue, tout en rejetant un modèle de filtrage global ou politique. L’objectif déclaré n’est pas de restreindre les investissements, mais d’introduire un mécanisme de sauvegarde pour les cas exceptionnels.
En ce sens, le GPI marque un changement de mentalité plutôt qu’un tournant vers le protectionnisme.
Question 2 : Quels sont les transactions et les investisseurs qui entrent dans le champ d’application du GPI ?
Le régime suisse est conçu pour être sélectif et non universel.
Tout d’abord, l’IPG se concentre sur les investisseurs étrangers, en accordant une attention particulière :
- Entreprises publiques
- Investisseurs contrôlés ou influencés par l’État
Deuxièmement, la loi vise principalement les prises de contrôle. Du point de vue des fusions et acquisitions, il s’agit d’opérations classiques portant sur des actions et aboutissant à une influence décisive sur une cible suisse. Les investissements minoritaires purement passifs échappent généralement au régime, à moins qu’ils ne soient combinés à des droits de gouvernance qui confèrent effectivement le contrôle. Les seuils de contrôle applicables varieront selon que la cible opère dans un secteur sensible ou moins sensible, des seuils plus stricts étant attendus dans les domaines liés à la sécurité et des seuils plus élevés s’appliquant ailleurs.
Troisièmement, le filtrage est limité aux secteurs sensibles. Le champ d’application final sera précisé par voie d’ordonnance, mais l’accent devrait être mis sur des domaines tels que les infrastructures critiques, les activités liées à la défense et les technologies liées à la sécurité. La Suisse a sciemment évité un catalogue de secteurs trop large.
Il en résulte un régime qui n’intervient que lorsque trois éléments coïncident : un investisseur étranger détenu ou contrôlé par l’État, la prise de contrôle et une entreprise suisse sensible.
Question 3 : Comment le régime suisse se compare-t-il au régime international ?
Sur le plan international, la Suisse peut être décrite comme un suiveur tardif mais prudent.
Par rapport aux États-Unis (CFIUS), le régime suisse est considérablement plus étroit : il n’englobe pas systématiquement les investissements minoritaires, les droits sans contrôle ou un large éventail d’activités en aval. Le pouvoir politique discrétionnaire est censé être plus limité.
La loi britannique sur la sécurité nationale et l’investissement (National Security and Investment Act) a un champ d’application beaucoup plus large, avec des déclarations obligatoires dans de nombreux secteurs et des sanctions strictes en cas de non-respect. L’Allemagne et la France ont également élargi leurs régimes, abaissé les seuils et imposent de plus en plus de conditions aux transactions.
En revanche, la Suisse entend rester une juridiction favorable à l’investissement, dotée d’une soupape de sécurité, plutôt qu’un gardien agressif. Pour les investisseurs familiarisés avec les processus de filtrage de l’UE ou des États-Unis, le GPI ne semblera probablement pas excessif – mais il supprime l’ancien statut de la Suisse en tant qu’anomalie « sans filtrage ».
Question 4 : Quel est l’impact pratique du GPI sur les opérations de fusion et d’acquisition ?
Même un régime de filtrage étroitement adapté a des conséquences structurelles sur la conclusion d’accords.
Tout d’abord, le contrôle des investissements devient une question standard dans la planification des transactions. Pour les transactions impliquant des acheteurs étrangers et des cibles suisses, le GPI doit être évalué à un stade précoce – idéalement dès la phase d’indication d’intérêt.
Deuxièmement, les délais de transaction peuvent être affectés. Alors que les autorités suisses visent l’efficacité, la possibilité d’un processus de révision introduit une nouvelle variable entre la signature et la clôture. Les dates butoirs, les conditions réglementaires préalables et les clauses de répartition des risques devront être ajustées.
Troisièmement, la documentation des transactions évoluera. Les obligations de coopération réglementaire, la répartition des risques d’approbation et les droits de résiliation liés aux résultats du contrôle des investissements deviendront de plus en plus des éléments standard dans les transactions concernées.
Dans les processus concurrentiels, la préparation à l’exposition au GPI peut influencer la certitude et l’attrait de l’opération.
Question 5 : Quels sont les risques et les opportunités créés par la nouvelle loi ?
Le principal risque réside dans l’incertitude qui règne au cours de la première phase de mise en œuvre. Les acteurs du marché devront se faire une idée de la manière dont les autorités interprètent les notions de « contrôle », d' »influence de l’État » et de pertinence sectorielle. Pour les transactions sensibles, des considérations politiques peuvent également entrer en ligne de compte.
En même temps, le GPI crée des opportunités pour les investisseurs disciplinés. Une structuration précoce, des concepts de gouvernance transparents et une logique d’investissement claire à long terme peuvent réduire considérablement le risque d’exécution. Par rapport à des régimes plus interventionnistes, la Suisse peut rester une juridiction relativement prévisible pour les acquisitions stratégiques.
Pour les sociétés cibles suisses, le nouveau régime peut également agir comme un filtre de gouvernance, en encourageant une réflexion plus précoce sur les profils des investisseurs et l’exposition à la réglementation.
Conclusion
Avec la loi sur le contrôle des investissements, la Suisse rééquilibre soigneusement son ouverture aux investissements étrangers. Le défi consistera à faire en sorte que le contrôle reste ciblé et exceptionnel, plutôt que de devenir un obstacle routinier. Pour les opérations de fusion et d’acquisition, la LPI ne change pas les fondamentaux, mais elle modifie le cadre. Ceux qui intègrent les considérations relatives au contrôle des investissements à un stade précoce, qui évaluent le contrôle et l’exposition sectorielle de manière réaliste et qui structurent les transactions en conséquence continueront à réaliser des opérations fructueuses en Suisse.
Vous envisagez une opération de fusion et d’acquisition impliquant une cible suisse ou un investisseur étranger ?
Si vous souhaitez évaluer l’impact de la loi suisse sur le contrôle des investissements sur votre stratégie de transaction, votre calendrier ou la structure de votre opération, contactez-nous – nous serons ravis de vous aider.
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