ÉTUDE DE CAS 1
Vous n’êtes pas sanctionné en vertu de la législation suisse, européenne ou américaine sur les sanctions et vous souhaitez vendre des titres (par exemple des euro-obligations) émis par une société russe soumise à des sanctions suisses ou européennes parce que la société elle-même est sanctionnée en Suisse ou dans l’UE, ou parce que ses actionnaires ou ses dirigeants sont sanctionnés, et que votre banque suisse ou européenne refuse de transférer les titres à l’acheteur potentiel.
Quelles sont les sanctions applicables ?
✓ Règlement UE 269/2014, c’est-à-dire que les actifs de l’émetteur de l’euro-obligation sont gelés et qu’aucun fonds ou ressource économique ne peut leur être fourni.
Les Obligations n’appartiennent pas, ne sont pas possédées, détenues ou contrôlées par cet émetteur listé ou cette personne : la vente ne constituerait pas une mise à disposition de fonds et de ressources économiques à ces personnes et entités listées (UE. De telles transactions devraient être autorisées par les banques suisses/européennes. Par exemple, les titres de Yandex (l’actionnaire principal est sanctionné), Alrosa est elle-même sur la liste.
✓ Règlement (UE) n° 844/2014
L’interdiction d’acheter, de vendre, de fournir des services d’investissement ou de négocier d’une autre manière des valeurs mobilières dépend de la liste dans laquelle l’émission est désignée et peut s’appliquer aux valeurs mobilières émises après une certaine date.
Ce qu’il faut faire : Avis juridique adressé aux banques indiquant les réglementations de l’UE et de la Suisse)
ÉTUDE DE CAS 2
Vous ne souhaitez pas vendre des titres d’émetteurs russes avec une décote, quelles sont les autres possibilités ?
Euro-obligations, ADR, obligations d’État : Programmes mis en œuvre par le gouvernement russe et les entreprises russes qui remboursent directement leurs titres et versent des coupons.
Obligations d’État :
- Obtenir une confirmation notariée de la propriété dans les banques suisses / européennes
- Transfert forcé des registres des droits sur les titres au National Securities Depository (dépositaire national de titres)
ADRs : Vérifier le programme de conversion des ADR en actions de l’émetteur russe
Les euro-obligations :
- Obtenir une confirmation de la propriété dans les banques suisses/européennes
- Obtenir le paiement et/ou l’échange de coupons
