Obligations et responsabilité civile

✓ Dispositions régissant le contrat de mandat (art. 394 ss. du Code suisse des obligations ; “CO”).
✓ Devoirs envers le client.
✓ Responsabilité pour les dommages qu’il cause au mandant, que ce soit intentionnellement ou par négligence.
✓ Conditions :

1. une violation de ses obligations contractuelles, notamment une violation de ses devoirs de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO),
2. un dommage,
3. un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage,
4. et une faute.

✓ Conditions générales des banques.

Arrêt du Tribunal fédéral suisse (6 août 2022, Nr. 4A_659/2020)

✓ US – Nexus : impliquait une personne sanctionnée par les États-Unis et une transaction en USD.
✓ Droit de refus contractuel : écarter les menaces existantes.
✓ Pas de demande d’exécution en vertu du droit des contrats.

✓ Droit de la surveillance.

Circulaire FINMA 2023/1 Risques et résilience opérationnels  – banques.

Responsabilité pénale

Plainte pénale pour contrainte (art. 181 du code pénal suisse) et/ou pour “Actes exécutés sans droit pour un État étranger” (art. 271 du code pénal suisse) ?

La “coercition” peut être “justifiée” si :

1. Exigence d’une réglementation sur les sanctions étrangères

2. Conditions générales des banques

Mais: De nombreuses banques vont bien au-delà de la législation sur les sanctions étrangères / les directives et politiques internes ne sont pas justifiées par la législation étrangère.